RC global = RC imposable + RC non imposable

RC imposable = RC repris au rôle pour la perception du précompte immobilier

Bâti ordinaire = bâti autre que bâti industriel et bâti matériel et outillage (ex: parcelles avec maison d'habitation, buildings, fermes)

Le tableau donne l´évolution du nombre de bulletins envoyés en distinguant ceux qui sont confectionnés par un procédé automatique et ceux qui sont confectionnés manuellement à cause d’une erreur ou d’une réclamation.

Définition

Un bulletin de notification est une lettre envoyée à un propriétaire pour lui notifier son revenu cadastral.

Pour être portés à la connaissance de tous (être opposables au tiers), certains actes nécessitent l'accomplissement d'une publicité spéciale: la publicité hypothécaire. Celle-ci peut revêtir trois formes:

• la transcription, c'est-à-dire la copie intégrale de l'acte dans les registres hypothécaires comme par exemple l'acte de vente d'un immeuble;
• l'inscription, autrement dit la copie d'un extrait de l'acte tel que le bordereau d'une inscription hypothécaire;
• la mention marginale, une information complémentaire mentionnée en marge soit d'une inscription, soit d'une transcription, comme par exemple, dans le cas d'une saisie sur un immeuble.

Ces formalités, autrefois effectuées par recopiage manuel, sont depuis 2001 réalisées par le scannage des documents et à partir du 1^er avril 2014 aussi par documents reçus par voie électronique.

Les transactions portent sur le nombre de conventions juridiques contenues dans les actes, sachant qu'un même acte peut en contenir plusieurs, par exemple une vente et une donation.

Ce tableau concerne les statistiques des hypothèques immobilières.

En ce qui concerne les hypothèques maritimes et fluviales, l'Administration a immatriculé 42 bateaux de navigation intérieure et enregistré 15 navires de mer, dont 2 dans le registre des affrètements à coque nue.

Les refinancements des crédits hypothécaires ainsi que la réforme en Region flamande du "woonbonus" à partir de 2015 sont responsables de l'augmentation du nombre d'inscriptions, de mentions marginales et de demandes de renseignements.

¹ Suite aux réorganisations qui ont eu lieu au sein de la Documentation patrimoniale en 2014 et au transfert du service des impôts vers la Région flamande, en ce qui concerne les enregistrements régionalisés et les droits de succession, l'administration ne peut pas publier les statistiques relatives aux:

• actes administratifs enregistrés,
• actes sous seing privé
• jugements présentés.

Les nombreuses et importantes fusions de bureaux, la redistribution de leurs compétences, le réalignement territorial de leur ressort et leur déménagement ont empêché la collecte complète et correcte des données d'autant que cette collecte est effectuée au départ de registres non informatisés.

Le nombre d´actes inscrits aux répertoires des notaires connaît une augmentation de 67.770 unités soit + 7,79 % en comparaison de 2014. Le nombre d´actes inscrits aux répertoires des huissiers de justice a légèrement augmenté (1,22 %).

Définitions

Les actes administratifs sont ceux passés par les autorités administratives, ceux passés par les bourgmestres ou par les comités d'acquisition par exemple.

Tous les jugements et arrêts doivent être présentés au bureau de l'enregistrement. Ceux-ci ne doivent être enregistrés que si un droit d'enregistrement proportionnel est dû. Il peut s'agir soit d'un "droit de condamnation" proportionnel soit d'un "droit de titre" proportionnel. Ce 'droit de titre" est dû par exemple lorsque le jugement ou arrêt ratifie la vente d'un bien immeuble. Les jugements ou arrêts pour lesquels aucun droit d'enregistrement proportionnel n'est dû ne sont pas enregistrés et sont simplement rendus au tribunal/à la cour.

Le nombre de demandes de restitution d´enregistrement de l´année 2015 a diminué de12.644 unités, soit -67,88 %. Le nombre de demandes de restitution en matière de succession a diminué de 685 unités, soit -39,77 %. En effet, le "Vlaamse Belastingdienst" a repris le service de l´impôt à la date du 01/01/2015. Les demandes de restitutions en ce qui concerne le droit de succession régionalisé flamand ne doivent donc plus être déposées au SPF Finances.

Le nombre de consultations eSUCC CONSULT a encore augmenté en 2015 de 17.189 unités.

Définitions

eSUCC CONSULT

eSUCC CONSULT est une application qui permet au personnel chargé de la perception de l'impôt des personnes physiques et aux comptables responsables des fonds en souffrance de la Trésorerie de mieux orchestrer les milliers de remboursements au profit des héritiers d'un contribuable décédé.

Nombre de décès

Nombre de personnes décédées dans l´année de référence et repris dans l´application eSUCC.

L'indice permet de calculer l'évolution des prix des maisons et des appartements. L'AGDP effectue ses calculs en se basant sur le premier trimestre 2003 comme période de référence. L´AGDP dispose en effet depuis lors de données électroniques complètes pour ces calculs.

Les indices des prix n´ont pas pu être calculés pour 2015. En effet, le modèle mathématique de l´AGDP est basé sur l´output de l´application Cadnet/Loco. Or, Cadnet/Loco a été remplacée par STIPAD en 2015. Par conséquent, les ventes dont les données étaient disponibles, sont insuffisantes pour calculer un indice pour l´année entière.

Pour 2015, les valeurs moyennes des habitations (vendues et non vendues) n´ont pas pu être calculées. En effet, le modèle mathématique de l´AGDP est basé sur l´output de l´application Cadnet/Loco. Or, Cadnet/Loco a été remplacée par STIPAD en 2015. Par conséquent, les ventes dont les données étaient disponibles, sont insuffisantes pour calculer les valeurs moyennes pour l´année entière.

Sur base des informations disponibles au 25 mai 2016, le marché des immeubles résidentiels semble avoir fort diminué en volume. Les chiffres ci-dessus ne sont pas définitifs et ne donnent qu´une indication des répartitions des ventes.

Sur base des informations disponibles au 25 mai 2016, le marché des immeubles résidentiels semble avoir fort diminué en volume. Les chiffres ci-dessus ne sont pas définitifs et ne donnent qu´une indication des répartitions des ventes.