1.3.6 - Nombre de réclamations contre le revenu cadastral suite à la notification du revenu cadastral

Nombre de réclamations contre le revenu cadastral suite à la notification du revenu cadastral
Rubrique 2013 2014 2015
RC notifiés 198.058 201.559 79.2541
Réclamations contre le RC 3.692 4.012 3.792
Réclamations traitées 3.911 4.379 3.825
Arbitrages 13 1 0

1 Jusque fin avril 2015