TVA

Lois

Loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exigibilité de la taxe

(MB du 17 décembre 2015)

Cette loi modifie le Code de la TVA en ce qui concerne les règles en matière d’exigibilité de la taxe relatives aux livraisons de biens et prestations de services.

 

Loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

(MB du 17 décembre 2015)

Cette loi porte de 15.000 euros à 25.000 euros le seuil applicable en matière de régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.

 

Loi du 6 décembre 2015 portant abrogation de l’article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

(MB du 17 décembre 2015)

Cette loi abroge l’article 19bis du Code de la TVA suite à l’arrêt du 17 septembre 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-7/13, Skandia America Corp. (USA), filial Sverige, selon lequel les prestations de services fournies par un établissement principal établi dans un pays tiers, à sa succursale établie dans un ÉÉtat membre, constituent des opérations imposables quand cette dernière est membre d’un groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses

(MB du 28 décembre 2015, éd. 2)

Cette loi remplace dans l’article 84septies, alinéa 3, du Code de la TVA, la référence à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit par la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

 

Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat

(MB du 30 décembre 2015, éd. 2)

Cette loi :

  • abroge l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations médicales effectuées par des médecins dans le domaine de la chirurgie et des traitements à vocation esthétique ainsi que pour les soins médicaux dispensés par les établissements hospitaliers dans le cadre des interventions et traitements cosmétiques ;
  • confirme avec effet au 1er janvier 2016, l’arrêté royal du 14 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, relatif au taux réduit de TVA de 6 % applicable aux bâtiments scolaires.

 

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 24 janvier 2015 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l’arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

(MB du 20 février 2015, éd. 2)

Cet AR adapte les dénominations des administrations du SPF Finances dans les arrêtés d’exécution en matière de taxe sur la valeur ajoutée à la nouvelle structure organisationnelle du SPF Finances.

 

Arrêté royal du 29 janvier 2015 modifiant l’arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

(MB du 17 février 2015)

Cet AR adapte dans l’arrêté royal du 30 décembre 2009 précité, la dénomination de l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée à la nouvelle structure organisationnelle du SPF Finances.

 

Arrêté royal du 22 février 2015 modifiant l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

(MB du 10 mars 2015)

Cet AR prolonge le délai dans lequel l'exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas ou le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration et qui n’ont pas encore mis en service le système de caisse enregistreuse, sont tenus de continuer à délivrer des tickets de caisse au moyen d’une autre caisse enregistreuse ou à défaut de disposer d'une caisse enregistreuse, de délivrer une note ou un reçu.

 

Arrêté royal du 29 juin 2015 modifiant l’arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée

(MB du 14 juillet 2015)

Cet AR modifie la section 2 du chapitre IV de l’arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 précité, relative à certaines franchises à l’importation, en vue d’obtenir une meilleure correspondance avec les dispositions communautaires.

 

Arrêté royal du 5 juillet 2015 modifiant les arrêtés royaux n° 1, 4, 24, 41 et 44 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

(MB du 10 juillet 2015)

Cet AR modifie les arrêtés royaux nos 1, 4, 24, 41 et 44 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite de la transposition en droit fiscal interne par la loi-programme du 19 décembre 2014, de l’article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.

 

Arrêté royal du 23 août 2015 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

(MB du 31 août 2015, éd. 1)

Cet AR met fin, à partir du 1er septembre 2015, à l’application du taux réduit de 6 % pour la livraison d'électricité aux clients résidentiels.

 

Arrêté royal du 14 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

(MB du 15 décembre 2015, éd. 2)

Cet AR introduit un taux réduit de 6 % pour les livraisons de bâtiments scolaires destinés à l’enseignement scolaire ou universitaire exempté ainsi que pour les travaux immobiliers et la location-financement d’immeubles ou leasing immobilier relatifs aux bâtiments scolaires.

 

Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 18 et 22 en matière de taxe sur la valeur ajoutée

(MB du 28 décembre 2015, éd. 2)

Cet AR modifie les arrêtés royaux nos 1, 3, 18 et 22 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une part, des règles modifiées en matière d’exigibilité de la taxe relatives aux livraisons de biens et prestations de services et, d’autre part, de l’abrogation de l’article 19bis du Code de la TVA.

 

Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises

(MB du 28 décembre 2015, éd. 2)

Cet AR modifie l’arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 précité, à la suite de la modification du seuil applicable en matière de régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.

 

Arrêtés ministériels

Arrêté ministériel du 13 mai 2015 modifiant l’arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

(MB du 26 mai 2015)

Cet AM adapte dans l’arrêté ministériel du 13 mai 2015 précité, la dénomination de l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée à la nouvelle structure organisationnelle du SPF Finances.