1.3.24 - Nombre d'actes passés par les comités d'acquisition d'immeubles

Nombre d'actes d´immeubles passés par les comités d'acquisition d'immeubles
Actes 2015
Aliénations 97
Acquisitions amiables 92
Autres 181
Total 370
Définitions

Nombre d'aliénations = nombre total d'actes de vente + droits réels

Nombre d'acquisitions amiables = nombre total d'actes d'acquisition, acquisition sous réserve d'approbation, expropriation amiable, expropriation amiable sous réserve d'approbation, cessions gratuites, échange.

Autres = nombre d'actes de dépôt, procurations, quittances, mainlevées.