4.4.4 - Contraintes décernées en matière d'enregistrement et de succession

Contraintes décernées en matière d'enregistrement et de succession
  2013 2014 2015
Enregistrement 1.133 538 338
Succession 588 201 84
Total 1.721 739 422

La contrainte est le premier acte de poursuite accompli par le receveur pour obtenir le paiement des droits et des amendes fiscales ou autres créances non fiscales. Elle doit être autorisée par le directeur régional pour qu'un huissier de justice puisse la signifier au débiteur avec un commandement de payer.