4.4.1 - Nombre d'affaires en suspens en matière d'enregistrement et de succession

Nombre d'affaires en suspens en matière d'enregistrement et de succession
  Civil 2013 Civil 2014 Civil 2015 Correctionnel 2013 Correctionnel 2014 Correctionnel 2015 Commerce 2013 Commerce 2014 Commerce 2015
Affaires en suspens au 1er janvier 627 589 314 3 2 1 72 59 46
Affaires introduites au cours de l'année 195 152 61 1 0 1 3 0 0
Affaires apurées au cours de l'année 233 427 229 2 1 1 16 13 41
Affaires en suspens au 31 décembre 589 314 146 2 1 1 59 46 5

Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d'appel et à la Cour de cassation.