4.2.2 - Résultats des décisions en 2015

Résultats des décisions en 2015
  Civil Correctionnel Commerce Total
Favorable à l'administration Première instance 764 55 1.629 2.448
Appel 92 6 14 112
Cassation 6 2 2 10
Total résultats favorables 862 63 1.645 2.570
Défavorable à l'administration Première instance 68 1 16 85
Appel 19 1 2 22
Cassation 4 1 3 8
Total résultats défavorable 91 3 21 115
Partiellement favorable à l'administration Première instance 58 2 44 104
Appel 20 3 11 34
Cassation 0 0 0 0
Total résultats partiellement favorable 78 5 55 138
Radiations 167 10 104 281
Total résultats décisions 1.198 81 1.825 3.104

La diminution dans le nombre d'affaires commerciales s'explique par le fait que les dossiers en matière d'application de l'article 442quater CIR 92, et de l'article 93undecies C CTVA, sont le plus souvent introduits devant la chambre fiscale et sont donc considérés comme une affaire civile.

Les pourcentages de réussite sont restés à peu près les mêmes.

Si on fait abstraction des jugements partiellement favorables à l'administration et des radiations, le taux de réussite est de 95,7% en 2015 (en 2014 : 92,49%). Si on tient compte des jugements partiellement favorables (4,5%) et du nombre de radiations (9%), le taux de réussite est de 82,8% (en 2014: 72,10%).

Les radiations visent des litiges où on décide de ne plus poursuivre l'affaire ou des litiges pour lesquels aucune décision définitive n'est prononcée.