3.4.1 - Impôts régionaux
| Nature de l'impôt | 2013 | 2014 | 20151 |
|---|---|---|---|
| Transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique (droits de vente)2 | 3.103.334.257 | 3.251.723.221 | 1.415.186.366 |
| Constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique2 | 243.791.865 | 251.912.270 | 138.306.551 |
| Partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique2 | 95.045.177 | 98.129.271 | 25.103.365 |
| Donations entre vifs de biens meubles ou immeubles2 | 462.789.427 | 495.580.439 | 177.457.354 |
| Mesures de régularisation fiscale3 | 0 | 0 | 0 |
| Total des droits d'enregistrement (inclus amendes et intérêts, non-inclus droits d'enregistrement fédéraux) | 3.904.960.726 | 4.097.345.201 | 1.756.053.636 |
| Droits de succession et droits de mutation par décès2 | 2.707.842.701 | 2.503.189.584 | 1.149.728.911 |
| Mesures de régularisation fiscale3 | 195.452.356 | 371.763.032 | 85.196.614 |
| Total des droits de succession et des droits de mutation par décès (inclus amendes et intérêts) | 2.903.295.057 | 2.874.952.616 | 1.234.925.525 |
| Total général | 6.808.255.783 | 6.972.297.817 | 2.990.979.161 |
1 Montants au 21 janvier 2016 (en euros)
2 Depuis le 1er janvier 2015, le service de l´impôt en ce qui concerne les droits d´enregistrement régionaux et les droits de succession et de mutation par décès a été repris par la Région flamande. Ce montant ne comprend donc que les seuls impôts régionaux perçus par l´AGDP et transférés à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région wallonne
3Les recettes en matière de droits d'enregistrement provenant du 'Service des décisions anticipées' (SDA) sont exceptionnelles eu égard à la nature même des droits d'enregistrement et au principe selon lequel l'enregistrement n'est effectué qu'après paiement desdroit s et éventuellement des amendes, tels qu'ils sont liquidés par le receveur.
Les recettes en matière de droits de succession et de mutation par décès provenant du 'Service des décisions anticipées' (SDA) sont perçues par le SPF Finances. Ces recettes constituent des impôts régionaux pour les trois Régions et sont transférées à celles-ci.
Environ 93 % des droits d'enregistrement et la totalité des droits de succession sont perçus au profit des Régions. Ce sont les impôts régionaux.