3.2.2 - Proportion de majoration de la base imposable avec ou sans accord

Proportion de majoration de la base imposable avec ou sans accord
  Avec accord 2013 Sans accord 2013 Avec accord 2014 Sans accord 2014 Avec accord 2015 Sans accord 2015
Impôts sur les revenus Augmentation de la base imposable 23 % 77 % 38% 62% 33% 67%
TVA Taxe et amendes 4 % 96 % 5% 95% 8% 92%

En 2015, les augmentations de base imposable ont été réalisées pour 33% avec accord. C’est le deuxième plus haut pourcentage depuis 2002.

En ce qui concerne la TVA, le pourcentage des suppléments avec accord relatif aux taxes et aux amendes reste modeste en 2015 avec 8% du total, soit une légère augmentation par rapport à 2014.