2.1.7 - Contrôle INR sociétés

Contrôle INR sociétés
  Gestion 2013 Contrôle 2013 Total gestion + contrôle 2013 Gestion 2014* Contrôle 2014 Total gestion + contrôle 2014 Gestion 2015 Contrôle 2015 Total gestion + contrôle 2015
Total des déclarations1 vérifiées Sélection centrale 8.713 1.352   4.912 473   3.793 527  
Sélection locale   83     318     258  
Total sélection 8.713 1.435 10.148 4.912 791 5.703 3.793 785 4.578
Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office) Sélection centrale 109 347   229 85   133 111  
Sélection locale   63     182     112  
Total sélection 109 410 519 229 267 496 133 223 356
Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration Sélection centrale 15 40   92 59   67 6  
Sélection locale   0     0     3  
Total sélection 15 40 55 92 59 151 67 9 76
Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) Sélection centrale 12.915 8.863   11.557 4.675   17.133 58.878  
Sélection locale   20.613     18.222     47.328  
Total sélection 12.915 29.476 42.391 11.557 22.897 34.454 17.133 106.206 123.339
Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros) Sélection centrale 4.078 1.732   2.767 1.727   3.193 1.276  
Sélection locale   0     0     860  
Total sélection 4.078 1.732 5.809 2.767 1.727 4.494 3.193 2.136 5.329

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile (situation au 31 décembre) et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle". La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant:

  • une sélection centrale
  • une sélection locale

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.

1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).

* Pour l'année 2014, les données renseignées en "Gestion" ont trait à une période de 12 mois (situation au 31.12.2014) et non plus à une période de 18 mois (situation au 30.06.2015) comme mentionné dans le rapport annuel 2014.

Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution en intervenant sur les deux facteurs suivants :

1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.