1.1.12 - TVA - Validation par l'AG Fiscalité de demandes d'exemption de la TVA (art. 42, § 3, du Code de la TVA) - Missions diplomatiques, organisations internationales et forces armées

TVA - Validation par l'AG Fiscalité de demandes d'exemption de la TVA (art. 42, §3, du Code de la TVA) - Missions diplomatiques, organisations internationales et forces armées
Types d'usage Types d'achat   2013 2014 2015
Usage officiel Achats en Belgique1 Nombre de documents validés 4.450 4.235 4.239
Montant des achats hors TVA 12.570.422 € 15.736.459 € 13.712.514 €
Livraisons continues2 692 59 *
Achats dans un autre Etat membre de l'UE Nombre de documents validés 1.873 1.785 1.716
Montant des achats hors TVA4 33.481.519 € 12.380.287 € 10.321.319 €
Dispense de visa - Achats en Belgique3 Nombre de transactions communiquées 24.320 27.331 33.273
Montant des achats hors TVA 207.037.988 € 242.448.076 € 530.374.773 €
Dispense de visa - Achats dans un autre Etat membre de l'UE3 Nombre de transactions communiquées 5.944 6.205 9.504
Montant des achats hors TVA 602.423.412 € 325.898.285 € 405.808.641 €
VATVEE Achats en Belgique6 Nombre de transactions communiquées   1.324 2.680
Montant des achats hors TVA   771.614 € 4.010.093 €
Usage personnel Achats en Belgique1 Nombre de documents validés 4.694 4.541 4.280
Montant des achats hors TVA 13.562.447 € 12.042.149 € 13.177.277 €
Achats dans un autre Etat membre de l'UE Nombre de documents validés 6.467 6.443 5.980
Montant des achats hors TVA 11.427.843 € 12.696.637 € 13.669.016 €
VATVEE Achats en Belgique6 Nombre de transactions communiquées   17.533 18.631
Montant des achats hors TVA   9.514.720 € 10.608.765 €
VATVEE Achats dans un autre Etat membre6 Nombre de transactions communiquées   11 0
Montant des achats hors TVA   10.548 € 0 €
Usage officiel et personnel Achat de combustibles en Belgique pour véhicules5 Livraison de combustibles pour véhicules - transactions validées 131.774 174.627 173.771
Montant des achats hors TVA et accises 8.831.956 € 11.160.300 € 9.743.775 €
Total tout types d'usage Nombre total de documents et transactions validés 180.214 244.094 254.074
Montant total des achats hors TVA en Belgique 242.002.813 € 291.673.318 € 581.627.197 €
Montant total des achats hors TVA dans un autre Etat membre de l'UE 647.332.775 € 350.985.757 € 429.798.976 €

1 Pour les achats en Belgique, les données disponibles concernent les achats effectués par les forces étrangères de l'OTAN, du SHAPE et de leurs membres. On a commencé avec une validation électronique des achats à usage personnel par des membres du personnel des missions diplomatiques (voir remarque 6). Mais les exemptions pour les missions diplomatiques et leurs membres ne sont pas tributaires d'une validation, sauf pour les réceptions officielles et l'achat de véhicules.

2 Par "livraisons continues", on entend les livraisons d'eau, de gaz, d'électricité et les prestations de service de télécommunication et de télédistribution.

* Suite à un changement de la procédure qui ne nécessite plus une validation d'un document sauf pour les nouveaux contrats, il n'y a plus de données disponibles sur les montants exemptés.

3 Dispense de visa : il s'agit de 20 organisations internationales (15 organisations en 2014) qui ont été autorisées d'appliquer une procédure simplifiée pour l'application de l'exonération à condition qu'elles communiquent à l'administration un aperçu de leurs achats en Belgique et dans un autre Etat membre de l'UE.

4 La diminution des achats dans un autre Etat membre s'explique par l'utilisation augmentée de la dispense de visa depuis 2013 par laquelle les organisations internationales3 ne doivent plus faire valider leurs achats hors Belgique mais ont obtenu une autocertification.

5 Depuis 2011, les chiffres relatifs aux livraisons de combustibles pour les véhicules utilisés par les missions diplomatiques et leur personnel sont aussi communiqués. La validation de ces transactions se fait via cédure automatisée.

6 Il s'agit d'un nouveau système de validation électronique des exemptions qui remplacera à terme les demandes d'exemptions 450 (usage officiel) et 451 (usage personnel). Vu que le système de validation n'est pas encore obligatoire, il n'y a pas eu d'enregistrements en 2015 pour les achats dans un autre Etat membre de l'UE.