4.3.1 - Evolution du nombre d'affaires pendantes

Evolution du nombre d'affaires pendantes
  2013 2014 2015
Affaires pendantes au 01.01 1.023 794 756
Nouvelles affaires 465 740 259
Décisions 616 373 337
Dossiers transmis à un autre avocat 78 405 29
Affaires pendantes au 31.12 794 756 649

Il s'agit de dossiers infractionnels relevant de la compétence de l'Administration Générale des douanes et accises, portés en justice et pendants devant les cours et tribunaux.