Rapport Corporate

Mot du président

Hans D'Hondt
Comme chaque année, le rapport annuel est l’occasion de faire le bilan. Cette année 2015 aura été une année de continuité tout en marquant la fin d’un cycle.

Une année de continuité car nous avons veillé à maintenir le cap déjà pris depuis 2012 : une organisation orientée plus d’efficacité, d’efficience et une meilleure prestation de service. Trois objectifs qui constituent la pierre angulaire de notre professionnalisation continue.

Il s’agit aussi de la fin d’un cycle puisqu’à partir du 1er janvier 2016, notre stratégie est non plus guidée par un plan de management mais par notre premier contrat d’administration qui reprend les engagements auxquels notre organisation et notre gouvernement souscrivent pour les trois années à venir.

Nous avons choisi, pour ce rapport annuel 2015, de présenter les principales contributions de nos différentes administrations générales :

  • La Fiscalité, dont la mission est d’établir équitablement les différents impôts, de manière juste et dans les temps, s’est notamment focalisée sur la réorganisation de ses services selon une approche résolument orientée « groupe cibles » et sur la collaboration avec ses partenaires, notamment pour les nouveaux échanges automatiques de renseignements avec l’étranger.
  • La Perception et le Recouvrement, dont la mission est de veiller à ce que chaque contribuable paie ce dont il est redevable selon un déroulement correct et équitable, a mis en place des bureaux polyvalents et des infocenters pour recevoir les citoyens. Une application externe pour remplacer les flux papiers avec l’Office national des vacances annuelles et les caisses spéciales de vacances annuelles a aussi été préparée.
  • L’Inspection spéciale des impôts, dont la mission consiste à rechercher, prévenir et sanctionner la fraude fiscale à grande échelle, structurée et organisée, a reçu de nouveaux moyens qui lui ont permis de mener, sur divers plans (personnel, processus, collaborations, etc.), des initiatives clés dans la lutte contre la fraude fiscale.
  • La Trésorerie, dont la mission est d’assurer le financement de l’autorité et la gestion de la dette active ainsi que le suivi des questions économiques et financières, a travaillé notamment sur la préparation du transfert du Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) du SPF Finances vers le SPF P&O. Mais aussi sur la poursuite de projets phares, parmi lesquels la préparation du transfert de titres au porteur vers la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre de leur suppression.
  • La Documentation patrimoniale, dont la mission, dans le cadre de la circulation juridique des biens, est de garantir la sécurité juridique en conservant la documentation du patrimoine immobilier, s’est penchée sur les performances de son application interne STIPAD qui intègre l’ensemble de la documentation des hypothèques, de l’enregistrement et du cadastre. L’e-service MyRent Pro a également vu le jour pour permettre aux agents immobiliers d’enregistrer les contrats de bail.
  • Les Douanes et Accises, dont la mission est d’exercer un contrôle sur le trafic commercial international et ainsi contribuer à la réglementation du marché et à la sécurité économique, à la protection de la santé publique et de l’environnement et à la sécurité des personnes et des biens, ont contribué à notre stratégie par des saisies importantes en matière de drogues et de contrefaçons et en constatant plus de 100 millions d’euros de droits éludés. Grâce à un budget spécial pour la sécurité, la Douane a également revu et amélioré son équipement en matière de scanners.

Nos services d’encadrement ont soutenu nos administrations générales et développé également de nouvelles initiatives :

  • Le Service d’encadrement Expertise et Support stratégiques s’est penché sur les tâches relatives à la loi spéciale de financement et au tax shift.
  • Le Service d’encadrement Personnel et Organisation a principalement travaillé au bien-être des collaborateurs et au développement des outils de gestion RH mais a également modernisé le site www.jobfin.be pour en faire une vitrine facilitant le recrutement de talents pour notre organisation.
  • Le Service d’encadrement ICT a, lui, veillé à mettre en place des processus visant à satisfaire les utilisateurs internes et externes de notre prestation de service et a travaillé au développement des recommandations de l’audit ICT.
  • Le Service d’encadrement Logistique s’est surtout focalisé sur le soutien dans les déménagements liés à la réorganisation et à la centralisation des services.
  • Le Service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion a suivi de près les projets liés au programme visant à réaliser des économies de 5 % sur certaines dépenses.
  • Enfin, les Services du Président préparent, entre autres, notre audit interne dans le cadre de la transition vers un service d’audit interne pour l’autorité fédérale. Avec l’appui du Service de Communication, nous avons aussi rejoint les médias sociaux. Nous avons aussi développé de nouveaux partenariats stratégiques et des actions sur le plan de la responsabilité sociétale du SPF Finances.

Notre département est également et principalement une organisation de chiffres ! Vous retrouverez donc, comme chaque année, ces résultats chiffrés sous la forme de tableaux dans la rubrique Chiffres. Vous trouverez en plus, sur les pages de nos différentes entités, un aperçu de leurs chiffres clés.

Enfin, notre service public fédéral produit également de nombreux textes légaux. Vous en retrouverez l’aperçu, comme chaque année, dans la rubrique Réglementation.

 

Hans D’Hondt
Président du Comité de direction
SPF Finances

Gestion

Organigramme

SPF Finances Organigramme Situation au 01.01.2016. Président : Services du Président, Services autonomes. Services d'encadrement : Budget et Contrôle de la gestion, Expertise et Support stratégiques, ICT, Personnel et Organisation, Logistique. Administrations générales : Documentation patrimoniale, Douanes et Accises, Fiscalité, Inspection spéciale des impôts, Perception et Recouvrement, Trésorerie.

Budget

Budget de fonctionnement du SPF Finances 2015 (en milliers d'euros)

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Recettes par le SPF Finances 2015 (en milliers d'euros)

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Recettes par le SPF Finances 2015 (en milliers d'euros)
Recettes fiscales Impôts sur les revenus 58.526.345
TVA, droits divers et taxes 33.837.846
Autres impôts indirects 231.380
Taxes assimilées aux impôts sur les revenus 350.340
Autres impôts directs 321.563
Droits de douanes 2.415.643
Accises 8.248.215
Total 103.931.332
Recettes non-fiscales Impôts directs 44.996
Impôts indirects (TVA et enregistrement) 531.246
Impôts indirects (Cadastre) 8.599
Douanes et Accises 14.575
Trésorerie 2.715.938
Dette publique 1.352.733
Total 4.668.087
Total général 108.599.419

Une partie des recettes perçues par le SPF Finances pour l’autorité fédérale belge est destinée au financement d’autres pouvoirs comme l’Union européenne, les communautés et les régions, la Sécurité sociale, les communes et les provinces ... (voir tableau « Recettes affectées au financement d'autres pouvoirs 2015 »).

Le transfert de ces « revenus affectés » se passe dans le cadre de la loi spéciale de financement.

Ce qui reste après ces « affectations » correspondent aux « Voies et moyens » qui doivent être approuvés chaque année par le Parlement belge. La plus importante partie de ceux-ci concerne les « besoins primaires » qui sont répartis comme suit :

  • les dotations ;
  • la Cellule des départements d’autorité [y compris le SPF Justice, le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, le SPF Finances (voir tableau « Budget de fonctionnement du SPF Finances en 2015 »)], la Défense et la Police fédérale) ;
  • la Cellule Sociale (y compris les Pensions et les Classes moyennes et le SPF Sécurité Sociale) ;
  • la Cellule Économique (y compris le SPF Mobilité et Transports).

À côté des « besoins primaires », l’augmentation annuelle de la dette de l’État et les intérêts de cette dette doivent être financés.

Recettes affectées au financement d'autres pouvoirs en 2015 (en milliers d'euros)

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Moyens en personnel en 2015

Le personnel de Fedorest et de nettoyage n'est pas repris dans ces données.

ra15-personnel-fr.jpeg

Personnel : répartition par administration générale et par niveau (situation au 31.12.2015)

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Personnel : répartition par service d'encadrement et par niveau (situation au 31.12.2015)

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Personnel : répartition par service autonome et par niveau (situation au 31.12.2015)

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Personnel : répartition par Service du Président et par niveau (situation au 31.12.2015)

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Personnel : répartition par administration générale et par statut (situation au 31.12.2015)

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Personnel : répartition par service d'encadrement et par statut (situation au 31.12.2015)

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Personnel : répartition par service autonome et par statut (situation au 31.12.2015)

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Personnel : répartition par Service du Président et par statut (situation au 31.12.2015)

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Personnel : répartition par administration générale et par tranche d'âge (situation au 31.12.2015)

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Personnel : répartition par service d'encadrement et par tranche d'âge (situation au 31.12.2015)

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Personnel : répartition par service autonome et par tranche d'âge (situation au 31.12.2015)

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Personnel : répartition par Service du Président et par tranche d'âge (situation au 31.12.2015)

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Personnel : répartition par administration générale et par rôle linguistique (situation au 31.12.2015)

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Personnel : répartition par service d'encadrement et par rôle linguistique (situation au 31.12.2015)

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Personnel : répartition par service autonome et par rôle linguistique (situation au 31.12.2015)

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Personnel : répartition par Service du Président et par rôle linguistique (situation au 31.12.2015)

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Highlights

Administration générale de la Documentation patrimoniale

L’année de STIPAD et MyRent Pro
Le 19 mai 2015 reste une date importante. Après un développement difficile du projet, la méga-application interne intégrant les trois grandes tâches de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) – les hypothèques, l’enregistrement et le cadastre – a été mise en production. STIPAD était né ! Un mois plus tôt, les agents immobiliers ont pu se familiariser avec MyRent Pro. Un e-service grâce auquel ils peuvent faire enregistrer en ligne et gratuitement auprès du SPF Finances les contrats de bail de leurs clients.

STIPAD ou Système de Traitement Intégré Patrimonium Documentatie

L’application est un système intégré permettant la mise à jour des informations patrimoniales contenant les données suivantes :

  • les titulaires (propriétaires, usufruitiers, etc.) et leurs droits (propriété, usufruit, emphytéose, etc.) ;
  • un relevé historique du transfert des droits (réels) ;
  • les parcelles, leur numéro d’identification (numéro unique) ainsi qu’une description ;
  • les valeurs fiscales :
    • le revenu cadastral (RC),
    • les droits d'enregistrement.

STIPAD permet notamment :

  • de mettre à jour les informations patrimoniales dans une banque de données unique appelée PATRIS ;
  • de délivrer des informations patrimoniales (extraits cadastraux, titres de propriété, etc.) ;
  • de générer des statistiques ;
  • de gérer automatiquement l’interactivité entre les tâches des administrations ;
  • de réduire le travail grâce à la collecte unique et la mise à jour des informations.

STIPAD permet en outre de travailler plus facilement à partir du domicile ou d’un bureau satellite.

MyRent Pro

L’e-service MyRent Pro est une réalisation mise sur pied grâce à la collaboration de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) et du SPF Finances. Cet e-service permet à l’agent immobilier de gérer, de manière claire et structurée, ses contrats de bail habitation et de les faire enregistrer en ligne gratuitement (lire interview).

MyRent Pro est réservé aux agents immobiliers agréés IPI. Toutefois, les collaborateurs agréés (SF323) peuvent également faire usage de cet outil, à la condition qu’un membre IPI actif travaille dans l’organisation et qu’il se soit enregistré sur MyRent Pro. 

MyRent Pro

Fiche descriptive: 
  • Catégories de projet : informatique – écologique.
  • Description et objectif du projet : l’application MyRent Pro est le fruit de la collaboration entre l’Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI) et le SPF Finances, qui a débuté en 2013. Elle permet aux agents immobiliers d’envoyer à l’enregistrement, par voie électronique, les contrats de bail et les documents liés de leurs clients (comme par exemple un état des lieux). MyRent Pro a été lancé le 1er juin 2015. 
    • La version MyRent Pro s’adresse aux agents immobiliers.
    • La version MyRent « Citoyen » (interface de MyRent visible par le citoyen) s’adresse aux citoyens et leur permet d’envoyer gratuitement à l’enregistrement un contrat de bail (exclusivement réservé à l’habitation) et/ou un état des lieux.
    • La version MyRent « Fonctionnaire » (interface de MyRent visible par le fonctionnaire) permet aux collaborateurs du SPF Finances d’encoder, archiver et traiter les contrats de bail et les documents liés envoyés à l’enregistrement par courrier ou fax, et de traiter les contrats de bail et les documents liés envoyés à l’enregistrement par les propriétaires ou locataires via MyRent « Citoyen ». Grâce à MyRent « Fonctionnaire », les collaborateurs peuvent également rechercher un contrat de bail ou des documents liés.
  • État d’avancement du projet : 100 %. MyRent Pro est entièrement opérationnel, bien que certaines améliorations y seront encore apportées. En effet, dans le futur, les agences immobilières sociales pourront également faire appel à MyRent Pro pour faire enregistrer par voie électronique les contrats de bail de leurs clients. De plus, le partenariat entre l’IPI et le SPF Finances se renforcera : l’application permettra aussi de déposer des contrats de bail qui ne sont pas exclusivement réservés à l’habitation (p. ex. : bail commercial, bail de garage, parking, etc.) mais qui peuvent aussi être enregistrés.
  • Partenaire externe : l’Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI)
  • Groupe cible impacté : agents immobiliers.
  • 1 chiffre phare : depuis le lancement de MyRent Pro, 12 % des contrats de bail habitation introduits par des agents immobiliers l’ont été par voie électronique. 
Interview
Héloïse Coulon
Héloïse Coulon
Administration générale de la Documentation patrimoniale
chef de projet MyRent Pro volet SPF Finances

Pouvez-vous nous décrire la situation avant et après le projet ?

Héloïse Coulon : L'enregistrement des actes concernant la location, la sous-location, la cession ou l’avenant de bail de biens immobiliers situés en Belgique a été profondément modifié depuis la loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006). Outre ces réformes fiscales dans le Code des droits de l’enregistrement, le législateur a également apporté plusieurs changements aux règles du Code civil en matière de contrats de bail. Il s’agit plus particulièrement des contrats de bail destinés à la résidence principale du locataire.

Ces changements visent principalement à mieux gérer les données sur les contrats de bail.

Dans cette optique, l’application MyRent « Fonctionnaire » a été créée en juin 2007 pour permettre aux bureaux de l’enregistrement de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Sécurité juridique) d’archiver et traiter les baux soumis à l’enregistrement. Dans un second temps, l’application MyRent « Citoyen » a été ouverte en décembre 2008 au citoyen pour permettre au bailleur (ou au locataire) d’envoyer à l’enregistrement, par voie électronique, son contrat de bail et l’état des lieux.

En 2013, l’IPI et le SPF Finances ont conclu un partenariat afin de développer MyRent Pro. Auparavant, les agents immobiliers déposaient les contrats de bail de leurs clients sous format papier, par e-mail ou encore par fax. Le but de MyRent Pro était de leur fournir une application qui leur permette de gérer efficacement les documents de leurs clients et surtout de leur faire gagner un temps précieux.

Quels sont les principaux facteurs de succès du projet ?

Héloïse Coulon : Le succès de MyRent repose principalement sur l’excellente collaboration entre les partenaires, ainsi que sur la motivation et l’investissement des participants au projet.

Tous adoptent une attitude résolument orientée client.

Quels sont les résultats atteints et attendus ?

Héloïse Coulon : En ce qui concerne le partenariat avec l’IPI, depuis la mise en production de MyRent Pro en juin 2015, nous constatons qu’un nombre croissant d’agents immobiliers soumettent désormais les documents de leurs clients via l’application.

Dans le futur, le projet MyRent tend vers une automatisation de l’enregistrement. D’une part, les baux exclusivement réservés à l’habitation, par exemple, seront enregistrés automatiquement lors de leur soumission via MyRent. Il en sera bien sûr de même pour les contrats de bail soumis via MyRent Pro. Actuellement, l’enregistrement n’est pas immédiat, puisqu’il doit encore être traité par le bureau de l’enregistrement compétent.

D’autre part, pour les autres types de contrat de bail et documents liés, qui eux sont payants, MyRent calculera directement les droits d’enregistrement. Si le document est soumis via MyRent Pro ou MyRent « Citoyen » un avis de paiement sera communiqué. L’utilisateur pourra alors choisir de régler les droits en ligne (par e-paiement) ou par virement. Dès réception du paiement, le document sera enregistré. Si le citoyen ne souhaite pas déposer son contrat de bail via MyRent « Citoyen », il pourra toujours le soumettre sous format papier dans un bureau de l’enregistrement. Le déposant sera ensuite invité à régler les droits par Bancontact, virement ou encore en liquide, comme cela se fait déjà actuellement.

Quel est l’impact pour les partenaires et les citoyens ?

Héloïse Coulon : Les utilisateurs de MyRent Pro et MyRent « Citoyen » bénéficient du même avantage. En effet, ils gagnent un temps précieux et peuvent effectuer les démarches liées à l’enregistrement de leurs contrats de bail à tout moment puisqu’ils ne sont plus tributaires des heures d’ouverture de nos bureaux.

Grâce à l’enregistrement du bail, tant les intérêts du locataire que ceux du propriétaire sont pris en considération. En effet, le locataire est protégé par l’enregistrement du bail en cas de vente éventuelle de l’habitation louée par le propriétaire. Et inversement, en cas de résiliation anticipée du contrat de bail par le locataire, ce dernier est tenu d’en notifier le propriétaire au préalable.

De plus, les utilisateurs participent à un projet écologique. Ils ne doivent plus présenter autant d’exemplaires du contrat de bail que de parties pour faire enregistrer un contrat de bail. Certains utilisateurs ne doivent plus prendre leur véhicule pour se rendre dans un bureau de l’enregistrement.

Enfin, les parties contractantes disposent des documents enregistrés très rapidement via MyMinFin et MyMinFin Pro. Tant les citoyens que les agents immobiliers reçoivent également une preuve que l’enregistrement a bien été effectué.

Quels sont les bénéfices pour l’organisation sur le long terme ?

Héloïse Coulon : Le principal bénéfice est l’efficacité et la modernité de MyRent Pro et MyRent « Citoyen ». De plus, une gestion efficace par l’application des baux et documents liés permet un enregistrement dans un court délai et une économie de grande quantité de papier. Enfin, cette nouvelle gestion automatisée est bien utile car elle nécessite moins de ressources en personnel.

 

Les utilisateurs de MyRent Pro et MyRent « Citoyen » bénéficient du même avantage. En effet, ils gagnent un temps précieux et peuvent effectuer les démarches liées à l’enregistrement de leurs contrats de bail à tout moment puisqu’ils ne sont plus tributaires des heures d’ouverture de nos bureaux.
Baux soumis à l’enregistrement (nombre total de baux – habitation et autres – soumis à l'enregistrement par les citoyens et les agents immobiliers en 2015 : 257.692) : 1.988 baux (habitation) soumis à l’enregistrement par les citoyens via MyRent / 7.208 baux (habitation) soumis à l'enregistrement par les agents immobiliers pour leurs clients via MyRent Pro depuis juin 2015 / 248.496 baux (habitation et autres) soumis à l'enregistrement

Administration générale des Douanes et Accises

La douane investit dans la sécurité
En 2015, la douane a bénéficié d’un budget spécial pour la sécurité. Grâce à cela, elle a pu se munir de plusieurs nouveaux scanners et effectuer des mises à jour des installations existantes. 2015 se distingue également par le montant des droits éludés constatés ainsi que par les grandes quantités de drogues, de contrefaçons et d’armes saisies.

Nouveaux scanners

 Avec un budget spécial pour la sécurité mis à sa disposition en 2015 (lire interview), l’Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) a lancé différents marchés publics qui seront exécutés en 2016 :

  • Les scanners fixes désuets à Anvers et Zeebruges seront totalement remis à niveau.
  • Les aéroports de Zaventem, Gosselies et Bierset seront équipés chacun d’un scanner à bagages supplémentaire.
  • Un nouveau scanner mobile, de type backscatter, opèrera à partir de l’aéroport de Zaventem. Ce système spécifique, où le rayonnement est réfléchi par l’objet scanné, permet de scanner un grand nombre d’objets en peu de temps (p. ex. des conteneurs et des zones de chargement d’avions).

En outre, de nouveaux appareils de mesure à rayonnement ionisant seront installés dans le cadre de la Megaports Initiative (MPI) sur le nouveau terminal à conteneurs « MPET » à Anvers-Linkeroever (rive gauche). Il s’agit d’une initiative américaine dans laquelle les ports mondiaux sont pourvus d’appareils de mesure pour des inspections relatives à la contrebande de matériel radioactif ou nucléaire. Par le passé, l’AGD&A a déjà installé de tels portiques de détection à Anvers, Zeebruges, Meerhout et Willebroeck. Le 31 décembre 2015, les ports belges en comptaient au total 54.

Une année à succès pour les services de recherche de la Douane

L’Administration Enquête & Recherche (E&R) a constaté en 2015 un montant record de 134,8 millions d'euros de droits éludés (droits de douane et accises, TVA, etc.).

En outre, de grandes quantités de drogues, cigarettes, contrefaçons et armes ont été saisies en 2015. Ces domaines sont des sources de financement notoires pour les organisations criminelles et terroristes.

Sur terre

Lors d’une action ciblée, et en étroite collaboration avec les collègues de l’Administration Surveillance Contrôle & Constatations (SCC) (équipes scanning, cynophile et mobile), l’équipe E&R de Mons a saisi 6,2 tonnes de résine de cannabis. La résine de cannabis se trouvait dans une camionnette en provenance de France.

En mer

Par un bon usage des renseignements et le screening des manifestes, l’équipe E&R d’Anvers a pu retenir au total 15,7 tonnes de cocaïne dans le port d’Anvers à la frontière extérieure de l’UE.

En collaboration avec les collègues français, les services douaniers belges ont intercepté en juin, juillet et août 2015, un total d’1,6 tonne de cocaïne (respectivement 486 kg, 535 kg et 536 kg de cocaïne) dans le port d’Anvers. Les drogues se trouvaient dans des conteneurs provenant d’Amérique du Sud. La valeur marchande des drogues est estimée à 62 millions d'euros.

Dans les airs

L’équipe E&R de Zaventem a intercepté deux lots importants de cocaïne – pour transport aérien – de plus de 50 kg chacun à l’aéroport de Zaventem. Les drogues étaient entre autres cachées dans la double paroi d’un conteneur à bagages arrivé via un vol régulier en provenance de la République dominicaine.

L’équipe E&R de Bierset a démontré son expertise dans les nouvelles substances psychotropes. Il s’agit de drogues de synthèse qui ont un effet important à faible dose et qui profitent du commerce anonyme via Internet et de l’envoi en colis (postaux).

En plus des drogues, les équipes E&R de Zaventem et Bierset ont saisi près de 290.000 pièces d’articles de contrefaçon en 2015. À Zaventem, l’équipe a pu arrêter entre autres 134 kg de médicaments contrefaits. Les vêtements, bijoux, parfums, cosmétiques et appareils audio et vidéo restent également, en 2015, les produits de contrefaçon illégaux les plus populaires.

À l’aéroport d’Ostende, l’équipe E&R Bruges a mené, en collaboration avec l’équipe backscatter de SCC Anvers, des contrôles intensifs sur des avions cargos à destination de la Libye. Elles y ont cherché des armes et des produits explosifs. Un envoi suspect a été retenu. Il semblait s’agir de matériel de déminage.

Lutte contre la fraude fiscale

Les contrôles dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale ont livré des résultats record en 2015. Les équipes E&R réunies ont constaté un montant d’environ 134,8 millions d'euros de droits éludés (droits de douane et accises, TVA, etc.). Les sanctions (amendes) ne sont pas reprises dans ce montant. Elles peuvent s’élever à 5 à 10 fois le montant des droits éludés.

Un nombre important de constatations en matière d'accises (bière, cigarettes et tabac) et de douane (fraude commerciale, incluant « fausse dénomination de marchandises » et abus du « régime douanier 42 ») ont entraîné un chiffre annuel particulièrement élevé (par rapport à 67.941.304 euros en 2014 et 79.383.691 euros en 2013).

Avec 265,7 millions de cigarettes de contrebande interceptées, 3,7 tonnes de tabac à fumer et 4,7 tonnes de tabac à narguilé, les cigarettes de contrebande provenant de Chine, qu’elles soient contrefaites ou non, restent un phénomène inquiétant. Sur le territoire également, 70 millions de cigarettes illégales ont été saisies lors d’une saisie record par l’équipe E&R de Mons.

En outre, la fraude en matière d’alcool, parmi laquelle l’abus du régime suspensif des droits d’accises par des entreprises établies en Belgique visant le marché britannique, s’est élevée à 40 millions d'euros de droits éludés.

Les droits antidumping sur les marchandises de faible valeur menaçant la concurrence des entreprises de l’UE, notamment dans le secteur des panneaux photovoltaïques, ont constitué une part importante dans la fraude avec les moyens propres de l’UE.

Gestion des scanners

Fiche descriptive: 

Catégorie de projet : contrôle et sécurité.

Description et objectif du projet : grâce à un budget spécialement octroyé à la douane pour renforcer la sécurité dans les lieux stratégiques, l’Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) a choisi d’investir dans la mise à jour de ses scanners désuets et dans l’acquisition de plusieurs nouveaux scanners afin d’améliorer l’efficacité des contrôles sans entraver le flux de marchandises.

État d’avancement du projet : 50 %. L’AGD&A a lancé en 2015 les différents marchés publics, qui sont en cours en 2016.

Partenaires internes et externes :

  • internes : notamment le Service d’encadrement Logistique, le Service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion et le Service d’encadrement ICT.
  • externes : l’OLAF (Office Européen de Lutte Antifraude), d’autres services chargés de faire appliquer la loi (comme la Police fédérale) et les opérateurs économiques.

Groupes cibles impactés : les opérateurs économiques et les citoyens

1 chiffre phare : environ 13 millions d’euros : budget octroyé pour la sécurité douanière.

Interview
Ann Elias
Ann Elias
Administration générale des Douanes et Accises – Administration Surveillance, Contrôle et Constatations (SCC)
Responsable du projet « Gestion des scanners et Megaports »

Pouvez-vous nous décrire la situation avant et après le projet ?

Ann Elias : L’infrastructure fixe existante en matière de scanners est désuète et n’est plus aussi performante. En outre, la douane manque, à certains endroits stratégiques, d’équipements de scanning suffisants et adéquats.

En 2015, dans le cadre du projet « Scanners et Megaports », plusieurs marchés publics, en cours en 2016, ont donc été lancés.

Le premier volet de ce projet vise à remettre complètement à niveau les scanners fixes des ports d’Anvers et de Zeebruges, avec l’objectif de disposer d’équipements de scanning ultra performants dans les dix années à venir.

Le deuxième volet du projet vise à faire l’achat de scanners supplémentaires : équiper les aéroports de Zaventem, Gosselies et Bierset d’un scanner à bagages supplémentaire et l’aéroport de Zaventem d'un nouveau backscatter. Le backscatter est un scanner mobile qui permet d’inspecter un grand nombre d’objets en peu de temps et qui dispose d’un outil pour scanner les soutes à bagages des avions. 

Enfin, nous avons également investi dans le projet Megaports Initiative (MPI), une initiative américaine destinée à combattre le terrorisme et les dangers des rayonnements ionisants pour la population. L’objectif du projet est de contrôler la présence de matériel radioactif et de matériel nucléaire illégals via l’installation de portiques de détection dans les ports mondiaux. 

En 2016, le dispositif de contrôle actuel (déjà présent à Anvers, Zeebruges, Meerhout et Willebroeck) sera étendu à d'autres terminaux. Le matériel IT (serveurs, postes de travail, sofware) sera, par ailleurs, renouvelé. 

Quels sont les facteurs clés du succès du projet ?

Ann Elias : Le budget d’environ 13 millions d’euros mis à disposition représente certainement l’un des facteurs clés.

En outre, la collaboration avec les services d’encadrement et tout particulièrement, avec Logistique, Budget et Contrôle de la gestion et ICT, est cruciale dans la préparation et l’exécution d’un tel projet.

La collaboration avec les opérateurs économiques et avec les instances externes, comme l’OLAF (Office Européen de Lutte Antifraude) et la Police fédérale, est également essentielle à la réussite du projet. 

Quels sont les résultats attendus ?

Ann Elias : L’objectif de ce projet est double :

  1. permettre à la douane de remplir ses missions fiscales et non fiscales de manière optimale, c’est-à-dire contrôler les marchandises afin de percevoir les droits et taxes dues sur celles-ci et garantir la sécurité.
  2. effectuer des contrôles efficaces tout en garantissant la fluidité du trafic des marchandises et en réduisant les coûts opérationnels en faveur des opérateurs économiques.

À côté de l’impact évoqué sur les partenaires, quel est l’impact pour les citoyens ?

Ann Elias : En ce qui concerne les citoyens, leur sécurité est directement impactée par la qualité des contrôles de la douane. Il suffit notamment de voir les résultats des contrôles en matière de marchandises contrefaites et de drogues. Ensuite, les droits et taxes perçus participent au bon fonctionnement de l’économie belge (lire article et consulter rubrique Chiffres).

Quels sont les bénéfices pour l’organisation sur le long terme ?

Ann Elias : La douane disposera de plus de moyens de contrôles efficaces qui lui permettront d’effectuer ses tâches de manière efficiente et qui permettront à la Belgique de rester compétitive par rapport aux autres pays européens grâce à une meilleure fluidité du trafic de marchandises.

La douane disposera de plus de moyens de contrôles efficaces qui lui permettront d’effectuer ses tâches de manière efficiente et qui permettront à la Belgique de rester compétitive par rapport aux autres pays européens grâce à une meilleure fluidité du trafic de marchandises.
Recettes totales perçues : 7.162.776.340 € droits d’accises / 2.415.642.920 € droits à l’importation / 1.274.146.373 € TVA perçue | Contrefaçons constatées et saisies : 111.516 paquets de cigarettes (20 pièces) / 127.042 autres (bijoux, médicaments, jouets, etc.) / 33.490 produits alimentaires, alcools et boissons / 37.254 parfums et cosmétiques / 59.316 vêtements et accessoires / 30.152 matériel électrique et informatique | Saisies drogues : 15,9 tonnes cocaïne / 6,7 tonnes cannabis / 0,9 tonnes autres

Administration générale de la Fiscalité

Une année axée sur la réorganisation des services et tâches et sur la collaboration accrue avec les parties prenantes
En 2015, l’Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) s’est focalisée sur la mise en place de sa nouvelle structure organisationnelle. Cette mise en place s’est faite de manière progressive afin de garantir la continuité des tâches. Au niveau international, l’AGFisc s’est encore attelée à améliorer l’échange de renseignements pour répondre aux exigences réglementaires en la matière. Par ailleurs, la collaboration nationale avec les parties prenantes s’est intensifiée notamment au niveau de la tax-cification. Ensuite, l’obligation de dépôt électronique a été étendue à d’autres déclarations que celle à l’impôt des sociétés. Les personnes sourdes et malentendantes ont pu également obtenir de l’aide spécifique pour remplir leur déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP).

Nouvelle structure organisationnelle de l’AGFisc en route

L’Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) a débuté la réorganisation de ses services et tâches pour arriver, au 1er juillet 2016, à une organisation orientée groupes cibles (particuliers - petites et moyennes entreprises ou PME - grandes entreprises). Cette organisation est aussi axée sur les activités clefs : gestion, prestation de service, contrôle, contentieux et recherche. Les deux premières phases de cette réorganisation ont eu lieu en 2015.

Le 1er janvier 2015, le Centre national de Recherches (CNR) a été créé pour regrouper toutes les activités de recherche et d’e-audit à exécuter à la demande des administrations et services du SPF Finances et d’organismes externes (institutions avec lesquelles un protocole d’accord a été conclu). Le CNR offre donc un soutien en faisant des constatations (dans le cadre des activités de recherche) et des recherches numériques (au niveau de l’e-audit), en vue d’un établissement correct et équitable des impôts, taxes et précomptes dus par les particuliers, PME et grandes entreprises.

Le 1er juillet 2015, l’AGFisc a créé l’Administration Grandes Entreprises avec :

  • sept « Centres Grandes Entreprises (GE) » chargés du contrôle et du traitement des litiges des grandes entreprises ;
  • un « Centre GE Gestion et Contrôles spécialisés » avec trois divisions : Gestion, Contrôles spécialisés et Coordination de secteur. La Division Contrôles spécialisés est compétente pour le contrôle dans des domaines spécifiques tels le tax shelter et les prix de transfert. La Division Coordination de secteur offre aux entreprises un point de contact unique pour toutes leurs questions fiscales (lire interview). La Division Gestion sera quant à elle créée en 2016 et reprendra la gestion des dossiers des grandes entreprises actuellement toujours assurée par les services existants (contrôle impôt des sociétés, etc.).

Nouveaux échanges automatiques de renseignements avec l’étranger

L’AGFisc poursuit ses efforts afin que la Belgique puisse respecter ses engagements internationaux en matière d'échange (en particulier automatique) de renseignements. Les applications Auto_DT et FATCA, qui permettent ces échanges, ont été mises en production en 2015.
Grâce à Auto_DT, les premiers échanges de renseignements avec les autres États membres de l’UE dans le cadre de l’article 8 de la directive européenne 2011/16/UE ont débuté en juin 2015.

L’application FATCA permet à la Belgique de recevoir les déclarations des institutions financières et d’échanger ces informations financières avec les États-Unis. Compte tenu de l’entrée en vigueur au 31 décembre 2015 de la loi régissant la communication des informations relatives aux comptes financiers, les premiers échanges pourront démarrer dans le courant de 2016.

Enfin, sur la base du modèle standard européen « Model Instruction for cross-border rulings and unilateral advance pricing arrangements of the Code of Conduct Group », l’AGFisc a commencé à échanger de manière spontanée avec les autres États membres les décisions anticipées transfrontalières et les décisions anticipées relatives aux prix de transfert. Ce modèle d’instruction a en effet été développé par l’Union européenne pour stimuler l’échange spontané des décisions anticipées transfrontalières. Ce modèle s’inscrit dans la lignée du code de conduite européen qui exige des États membres d’abolir les mesures fiscales constituant une concurrence fiscale dommageable.

Collaboration active avec les parties prenantes

L’un des objectifs de l’AGFisc est de resserrer les liens avec ses parties prenantes  afin de stimuler le consentement à l’impôt. L’AGFisc a donc poursuivi en 2015, pour la troisième année consécutive, l’organisation de réunions trimestrielles avec les  représentants des trois plus importants instituts des professionnels du chiffre. 
Dans ce cadre, la plateforme de concertation « tax-cification » est devenue réellement active en 2015. L’objectif est d’instaurer une relation de confiance durable et réciproque entre, d’une part, le SPF Finances et, d’autre part, les représentants des professions économiques et les organisations d’entreprises. En plus de coordonner le projet tax-cification, l’AGFisc a collaboré aux trois groupes de travail créés en 2014 : « Représentation des contribuables et notion de “bonne foiˮ », « Lutte contre le blanchiment de l’argent et financement du terrorisme » et « Applicabilité des lois fiscales ». En 2015, chaque groupe a dû définir des objectifs, lesquels ont donné lieu à un plan d’action global, initié la même année. Ce plan est suivi par un comité de pilotage constitué de toutes les parties prenantes (cabinet du ministre des Finances, instituts des professionnels du chiffre et Fédération des Entreprises de Belgique).

En prenant la direction du groupe « Représentation des contribuables et notion de “bonne foiˮ », l’AGFisc a créé des sous-groupes pour aborder des thématiques partagées par les différents partenaires :

  • les mandats pour améliorer et professionnaliser l’accès des professionnels du chiffre aux e-services au nom de leurs clients ;
  • le besoin des professionnels du chiffre d’être (mieux) avertis des courriers et documents envoyés à leurs clients ;
  • le cooperative compliance visant, d’une part, une collaboration étroite entre l’entreprise et l’administration fiscale et, d’autre part, l’intégration des résultats de cette collaboration dans la gestion des risques menée par l’AGFisc. Dans ce contexte, l’entreprise et l’administration fiscale concluent un accord qui permet un dialogue entre les deux parties et qui offre plus rapidement une sécurité aux entreprises. Le groupe de travail examine s’il est possible d’introduire un tel programme en Belgique et selon quelles modalités.

Nouvelle obligation de dépôt électronique des déclarations

Après l’obligation de dépôt électronique de la déclaration à l’impôt des sociétés en 2014, d’autres dépôts électroniques des déclarations à l’impôt sont devenus obligatoires en 2015 : à savoir la déclaration à l’impôt des personnes morales et la déclaration à l’impôt des non-résidents sociétés. Toutes ces déclarations-ci doivent être introduites via l’application Biztax. Cette modification de la loi répond à l’un des objectifs du SPF Finances de tendre au maximum vers des échanges électroniques avec les entreprises et les citoyens.

Prestation de service adaptée aux personnes sourdes et malentendantes

Un projet pilote a démarré, à l’occasion de la déclaration fiscale 2015, pour apporter une attention particulière aux personnes sourdes et malentendantes. Grâce à une étroite collaboration entre l’AGFisc, la Fédération francophone des Sourds de Belgique (FFSB) et la Federatie van Vlaamse Doven Organisaties (FEVLADO), des permanences spécifiques d’aide au remplissage de la déclaration IPP, avec des interprètes, ont été mises en place dans douze bâtiments du SPF Finances. L’objectif est d’organiser progressivement des permanences toute l’année, adaptées à l’accueil des personnes sourdes et malentendantes pour répondre à toutes leurs questions fiscales, et non pas uniquement à celles relatives  au remplissage de la déclaration IPP.

Division Coordination de secteur, un point de contact unique pour les grandes entreprises

Fiche descriptive: 
  • Catégories de projet : organisation - prestation de service.
  • Description et objectif du projet : la Division Coordination de secteur a été créée le 1er juillet 2015. Cette division se trouve à Bruxelles et constitue l’une des trois divisions du Centre Grandes Entreprises (GE) Gestion & Contrôles spécialisés. Le rôle externe de la Division Coordination de secteur est de fournir aux grandes entreprises et ASBL une prestation de service sur mesure en étant leur point de contact unique. L’acquisition d’une meilleure vue d’ensemble et d’une meilleure connaissance des grandes entreprises et des différents secteurs permettra, dans le futur, de mieux adapter la prestation de service à leurs besoins. La coordination interne contribuera à des contrôles plus professionnels et plus efficients. Pour toute question, les grandes entreprises et  ASBL peuvent directement s’adresser à la Division Coordination de secteur.

Service Soutien au management | Service de l'Administrateur | Centres GE (7) : Équipe Expertise / Équipes Contrôle | Centre GE Gestion & Contrôle spécialisés : Division Gestion / Division Coordination de secteur / Division Contrôles spécialisés
 

  • État d’avancement du projet : le service est créé. C’est un tout nouveau service avec des tâches qui, en grande partie, sont également nouvelles. Il faudra sans doute attendre quelques années pour que les résultats dans certains domaines (connaissance des entreprises, secteurs, etc.) soient complètement visibles.
  • Partenaires externes : les grandes entreprises et leurs représentants (Fédération des Entreprises de Belgique, professionnels du chiffre, etc.).
  • Groupes cibles impactés : grandes entreprises et ASBL.
  • 2 chiffres phares :
    • 18.000 : nombre de grandes entreprises et ASBL en Belgique.
    • 195 : nombre de questions fiscales auxquelles la Division Coordination de secteur a répondu au cours des six premiers mois d’existence (puisque les services classiques sont toujours opérationnels jusqu’au 1er juillet 2016, les contribuables peuvent également encore contacter ces bureaux pour poser leurs questions).

 

Interview
Caroline Dupae
Caroline Dupae
Administration générale de la Fiscalité - Administration Grandes Entreprises - Centre Grandes Entreprises Gestion et Contrôles spécialisés - Division Coordination de secteur
Chef de la Division Coordination de secteur

Pouvez-vous nous décrire la situation avant et après le projet ?

Caroline Dupae : Depuis le 1er juillet 2015, l’organisation s’adresse à un seul groupe cible. Les contribuables ne doivent donc plus contacter plusieurs bureaux pour des questions sur des matières fiscales comme l’impôt des sociétés et la TVA. Sept Centres Grandes Entreprises (GE) répartis dans tout le pays ainsi que le Centre GE Gestion & Contrôles spécialisés, situé à Bruxelles, ont été créés. Ils s’occupent du contrôle et du traitement du contentieux d’environ 18.000 grandes entreprises.

La Division Coordination de secteur, qui fait partie de ce centre spécialisé, a une mission autant interne qu’externe. Les coordinateurs de secteur qui y travaillent sont les premiers points de contact des grandes entreprises ou groupes de grandes entreprises et les informent sur leurs droits et obligations. En plus, ils répondent à toutes leurs questions, leur fournissent des copies de documents ou les aident à obtenir des informations pertinentes. Les coordinateurs de secteur suivent aussi les évolutions au sein des secteurs et du groupe cible et recueillent des connaissances et des informations nécessaires sur les contrôles fiscaux des grandes entreprises.

Quels sont les principaux facteurs de succès du projet ?

Caroline Dupae : Ce n’est plus la matière fiscale, comme la TVA ou l’impôt des sociétés, qui détermine l’organisation des services. C’est l’entreprise ou l’association elle-même qui est le point de départ.

Afin de pouvoir accomplir correctement leurs tâches, les coordinateurs de secteur doivent acquérir une connaissance approfondie des entreprises, des groupes auxquels ces entreprises appartiennent ainsi que des secteurs.

Cette connaissance sera partagée avec les sept autres Centres GE et les autres services concernés (p. ex. : le Service central Tax Audit & Compliance Management et les autres services centraux). En outre, leur participation en tant qu’experts aux groupes de projet contribuera aussi à améliorer la gestion des risques du SPF Finances et à garantir l’établissement correct et équitable de l’impôt. Une meilleure connaissance des secteurs devra aussi promouvoir une égalité de traitement des grandes entreprises appartenant à un même secteur.

Quels sont les résultats obtenus ?

Caroline Dupae : Pendant les six premiers mois d’existence de la Division Coordination de secteur, 195 questions émanant de grandes entreprises ou de leurs représentants ont été reçues et traitées (surtout par e-mail mais aussi par courrier et téléphone).

Le groupe cible GE est défini et suivi. Une première définition des secteurs a été faite et sera développée afin de pouvoir disposer à terme d’une image complète du groupe cible.

Afin de partager l’information avec les autres Centres GE, les coordinateurs de secteur utilisent au maximum le dossier électronique existant des grandes entreprises. De plus, une plateforme interne a été développée pour partager l’information fiscale et des contacts face-à-face, e. a. via un roadshow national, ont été organisés par la Division Coordination de secteur avec les Centres GE.

Quel est l’impact pour les partenaires ?

Caroline Dupae : C’est le groupe cible (ici les grandes entreprises ou associations), et non plus la matière fiscale, qui constitue le point de départ. Cette approche multidisciplinaire est complètement nouvelle et implique que tout est centralisé auprès d’un seul service, qui est l’unique point de contact pour toutes les matières comme la TVA ou l’impôt des sociétés.

Grâce à cette modernisation, le SPF Finances garantit aux grandes entreprises une prestation de service sur mesure. Avec ce point de contact unique, le SPF Finances veut améliorer et faciliter ses relations avec les contribuables, et ainsi mieux les aider à remplir leurs obligations fiscales.

Quels sont les avantages pour l’organisation à long terme ?

Caroline Dupae : Au sein de l’AGFisc, la fonction de coordinateur de secteur est nouvelle. Les contacts avec tous les acteurs économiques offrent aux coordinateurs de secteur la possibilité de construire une relation professionnelle avec les grandes entreprises. Elles améliorent ainsi leurs contacts avec l’Administration GE et augmentent la compliance.

Par cette approche coordonnée, le SPF Finances montre sa volonté d’assurer –en toute transparence – une de ses principales missions, à savoir de garantir un établissement correct et équitable de l’impôt.

L’amélioration de l’information sur les grandes entreprises et le partage de connaissances sur les secteurs doivent contribuer, à l’avenir, à une gestion des risques plus adaptée et à une plus grande cohérence dans la manière d’effectuer les contrôles.

 

C’est le groupe cible (ici les grandes entreprises ou associations), et non plus la matière fiscale, qui constitue le point de départ. Cette approche multidisciplinaire est complètement nouvelle et implique que tout est centralisé auprès d’un seul service.
Déclarations électroniques: impôt personnes physiques: 3.449.910 (51,63%) / déclarations TVA périodiques: 3.394.334 (97,66%) / impôt sociétés: 364.087 (99,51%) / impôt personnes morales: 62.560 (91,35%) / impôt non-résidents sociétés: 4.162 (93,30%) | Nombre de propositions de déclaration simplifiée envoyées: 2.168.349 | Cotisations : 22,50% cotisations positives / 51,50% cotisations négatives / 26,40% résultats nuls

Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts

2015 : une année marquée par la poursuite de sa modernisation, un investissement supplémentaire dans la lutte contre la fraude fiscale et de nouveaux défis
L’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts (AGISI) ayant été la première administration générale à avoir finalisé la réorganisation de ses services fin 2014, 2015 lui a permis de se concentrer sur ses missions clés, avec un accent évident sur la fraude grave et organisée. Les réseaux de collaboration, tant sur le plan national qu’international, ont été renforcés. Grâce aux nouveaux moyens octroyés, l’AGISI a recruté près de 100 nouveaux collaborateurs. Elle a également investi dans le renforcement et le déploiement de nouveaux outils de recherche et d’analyse.

Initiatives dans la lutte contre la fraude

Dans le cadre des processus de travail mis en œuvre, une attention particulière a été consacrée en 2015 à l’application des procédures en constante évolution  et à l'efficacité des enquêtes. À savoir le focus sur les missions essentielles et la réalisation d’une approche véritablement intégrée entre les services d’inspection et les cellules de soutien en matière d’ICT, de douane et accises, de contentieux et de recouvrement (présents au sein de chaque direction régionale de l’Administration générale de l’Inspection des impôts [AGISI]). Tout comme l’organisateur d’un système de fraude, la lutte contre la fraude nécessite une approche multidisciplinaire rassemblant plusieurs spécialistes engagés tout au long des enquêtes.

L’AGISI doit également s’adapter et anticiper les nouvelles tendances en matière de fraude. Différentes initiatives ont été planifiées en 2015 en tenant compte du contexte budgétaire et des attentes croissantes du gouvernement et des citoyens :

  • D’une part, des actions thématiques et sectorielles ainsi que des affaires de fraude confiées dans le cadre des plans d’actions gouvernementaux en matière de lutte contre la fraude ont été développées (p. ex. : délocalisation fictive de bénéfice à l’étranger).
  • D’autre part, des initiatives (p. ex. : mise en œuvre de protocoles, application effective de nouvelles réglementations) ont été prises pour optimiser la collaboration de l’AGISI avec les différents acteurs concernés par la lutte contre la fraude, tant au niveau national (SPF Économie, SPF Sécurité sociale, Justice, etc.) qu’international (Benelux, UE, Eurofisc, Organisation de Coopération et de Développement économiques, Intra European Organisation of Tax Administration, etc.).

L’AGISI s’est mobilisée pour la transparence fiscale, via entre autres les enquêtes en banque, la publication des rulings, les échanges de données automatisés élargis (selon les normes standards internationales).  Concrètement, des processus de traitement des données et des nouvelles procédures de travail ont été mis en place au sein de l'AGISI pour gérer toute cette nouvelle information.

Investissement budgétaire

La lutte contre la fraude fiscale a bénéficié en 2015 de l’octroi de moyens supplémentaires. Concrètement, le Conseil des ministres du 3 avril 2015 a décidé, à l'occasion du contrôle budgétaire, d'octroyer des moyens supplémentaires afin de recruter une centaine de collaborateurs de niveau A (économistes, juristes et dataminers) spécifiquement pour l’AGISI (lire interview). Ces agents ont été engagés et sont entrés progressivement en fonction dans le courant du dernier trimestre 2015.  Le nombre de collaborateurs à l’AGISI a ainsi augmenté de 15 % en 2015. La formation et l’intégration de ces nouveaux collaborateurs dans les équipes constituent l’une des priorités afin d'améliorer et d'intensifier la lutte contre contre la fraude fiscale.

Des moyens supplémentaires ont également été octroyés par le gouvernement pour développer les outils informatiques (e-audit et datawarehouse) et de nouvelles techniques de recherche via l’analyse proactive de risques en matière de TVA et d’impôts sur les revenus (datamining et Belgian Internet Service Center ou BISC). Situé au sein de l’AGISI, le BISC fournit un soutien opérationnel aux services d’inspection de l’AGISI lors de l’analyse de typologies de fraude, via la mise en œuvre de techniques spécifiques de recherche sur Internet et d’analyse de données.

L’importance croissante de l’économie numérique et participative, les risques de fraude fiscale qui y sont liés et l’expérience déjà acquise par le BISC montrent que le retour sur investissement est important. Des succès ont d’ores et déjà été atteints en matière de lutte contre la fraude via des plateformes collaboratives ainsi que dans le cadre des ventes par Internet.

Augmentation de l’effectif par le recrutement de 94 collaborateurs

Fiche descriptive: 
  • Catégorie de projet : ressources humaines.
  • Description et objectif du projet : recrutement de 94 nouveaux collaborateurs (juristes, économistes et dataminers) pour renforcer l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts (AGISI). L’arrivée de ces nouveaux collaborateurs doit permettre, au cours de l’année de leur engagement, de générer une recette supplémentaire de 100 millions d’euros.

Ces nouveaux collaborateurs ont été répartis dans les différentes directions régionales.

Afin de traduire au mieux la réalité sur le terrain et la plus-value de ce recrutement, la présentation de ce projet se concentre sur une seule direction : la Direction régionale d’Anvers qui a accueilli 20 nouveaux collaborateurs.

  • État d’avancement du projet : 95 %. Le 31 décembre 2015, 14 des 94 nouveaux collaborateurs n’avaient pas encore rejoint le SPF Finances en raison d’un préavis à prester auprès de leur précédent employeur.
  • Partenaires internes et externes :
    • en interne : Service d’encadrement Personnel et Organisation
    • en externe : Selor pour la procédure de sélection.
  • Groupes cibles impactés : Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts et, par extension, les fraudeurs fiscaux.
  • 1 chiffre phare : une estimation de 100 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires.
Interview
Jan Helsen
Jan Helsen
AGISI Anvers
Conseiller-général - Directeur régional a.i.

Pouvez-vous nous décrire la situation avant et après le projet ?

Jan Helsen : Avant le projet de recrutement, la Direction régionale d’Anvers était en sous-effectif. Le fonctionnement de certains services, dont les équipes de taxation, était en danger en raison d’un manque de personnel. Compte tenu de l’âge moyen élevé des collaborateurs, cette situation nous a paru alarmante. Trop peu de collaborateurs étaient disponibles pour pouvoir entamer de nouveaux projets. Nous avons constaté que les collaborateurs des Finances n’étaient pas intéressés de rejoindre l’AGISI par mobilité interne. Peut-être parce que l’AGISI dispose de moins de lieux d’affectation ou peut-être parce que la prime que nous percevions auparavant a été supprimée ou imposée et limitée dans le temps (à maximum 10 ans). La situation a peu évolué. Les postes à l’AGISI sont peut-être aussi moins populaires simplement parce qu’ils sont méconnus. Le recrutement de 20 nouveaux collaborateurs via Selor va déjà nous permettre de garantir le fonctionnement de la Direction régionale d’Anvers. L’arrivée des collaborateurs tombe à point nommé pour effectuer un transfert de connaissances senior-junior approfondi.

Quels sont les principaux facteurs de succès du projet ?

Jan Helsen : Les nouveaux collaborateurs doivent être bien accueillis. Nous entendons par là qu’ils doivent bénéficier des formations nécessaires afin de développer leurs connaissances techniques, à savoir, entre autres, des formations sur la collaboration internationale, les pratiques de blanchiment, les carrousels TVA, l’impôt des sociétés et la collaboration avec la justice. Ce sont des juristes, des économistes et des dataminers. Quelques-uns d’entre eux disposent déjà d’une expérience ou de connaissances en matière de fiscalité, mais, pour la plupart, ils sont pour la première fois confrontés à des questions de fiscalité. En plus des formations, il est nécessaire, selon moi, que nous leur donnions la possibilité de faire carrière au sein de l’AGISI. Ils doivent se sentir à l’aise dans leur travail. Nous devons donc tout mettre en œuvre pour les intégrer le plus rapidement possible au groupe, en gardant en tête cette nouvelle tendance du job-hopping1 sur le marché de l’emploi.

Quels sont les résultats attendus ?

Jan Helsen : Le but est que l’AGISI réalise une recette supplémentaire grâce aux nouveaux collaborateurs. On peut partir du principe que, après un certain temps, chaque nouveau collaborateur rapportera plus que ce qu’il ne coûte. La recette fiscale supplémentaire qu’ils doivent aider à réaliser, au cours de l’année de leur engagement, a été estimée à 100 millions d’euros (dont une grosse partie provient de la déclaration spontanée par les contribuables des revenus qu’ils n’ont pas déclarés dans les délais). Nous devons toutefois rester réalistes et bien nous rendre compte que les nouveaux collaborateurs ne seront pas productifs immédiatement, à l’exception de ceux qui disposent déjà de l’expérience et des connaissances nécessaires. Nous devons aussi tenir compte du fait qu’ils ont été recrutés sur une période s’étalant entre août et fin 2015, voire début 2016. Néanmoins, l’AGISI a quand même réussi à faire rentrer une grande partie des recettes estimées. Mais en tout cas, nous savons qu’il faudra attendre deux à trois ans avant qu’ils ne soient totalement « rentables » et n’atteignent le niveau de leurs collègues. Hormis ces déclarations spontanées par les contribuables, l’AGISI doit évidemment endiguer la fraude et intervenir en amont. Chaque année, l’AGISI découvre de nouveaux systèmes de fraude. Le seul moyen d’y faire face est de continuer à investir dans la formation continue des collaborateurs.

Quel est l’impact pour les partenaires et les citoyens ?

Jan Helsen : L’impact sur les partenaires (le ministère public, l’inspection sociale, les services fiscaux régionaux, etc.) et les citoyens se traduit par une perception plus juste des impôts. La lutte contre la fraude n’entraîne pas uniquement des recettes fiscales plus élevées. Elle sert également à décourager les constructions frauduleuses.

Quels sont les avantages à long terme pour l’organisation ?

Jan Helsen : À long terme, nous ferons en sorte que le fonctionnement de l’AGISI, ainsi que la lutte contre la fraude qui y est liée, soit garanti. Nous ne pouvons avoir de retard dans ce domaine par rapport à nos pays voisins. Nous avons des contacts réguliers avec les personnes en charge de la lutte contre la fraude dans nos pays voisins, et nous constatons que nous avons encore des choses à apprendre concernant l’utilisation des moyens et l’organisation. Heureusement, ce processus est réciproque. Ils apprennent également de nos méthodes. Chaque rencontre débouche toujours sur une situation win-win. Par ailleurs, chaque gouvernement accorde une grande importance dans ses priorités à la lutte contre la fraude en raison de la pression croissante imposée par les instances internationales (G8, G20, Organisation de coopération et de développement économiques, UE) dans le but de travailler à une lutte sérieuse contre la fraude. En outre, le flux de données qui doit être traité ne cesse d’augmenter. Il suffit de penser à l’échange de données financières et fiscales entre pays. C’est la raison pour laquelle il est important de maintenir le nombre de collaborateurs de l’AGISI à un niveau suffisant.

 

1 Job-hopping : tendance à changer régulièrement de travail et d'entreprise.

Le but est que l’AGISI réalise une recette supplémentaire grâce aux nouveaux collaborateurs. On peut partir du principe que, après un certain temps, chaque nouveau collaborateur rapportera plus que ce qu’il ne coûte.
Evolution du nombre de dossiers traités en matière de TVA et d'impôts sur les revenus : 1.035 en 2011, 1.201 en 2012, 1.262 en 2013, 1.599 en 2014, 1.709 en 2015 | 1.009 échanges d’informations au niveau national: auditorats: 256, parquets: 427, Cellule de Traitement des Informations Financières: 56 | Collaboration internationale: 199 demandes (23 demandes reçues / 176 demandes envoyées)

Administration générale de la Perception et du Recouvrement

Nouvelle structure en 2015
En 2015, l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) a connu de grands changements. D’une part, les Teams Perception ont été créés le 1er janvier 2015. D’autre part, les Teams Recouvrement ont vu le jour le 1er juillet 2015. Outre ces modifications structurelles, 2015 a également été l’année au cours de laquelle un certain nombre de projets ont été couronnés de succès. Parmi ces projets, le service Debt Relationship Management (DRM) a démarré. L’AGPR peut désormais envoyer des saisies-arrêts à l’Office national des Vacances annuelles (ONVA) par la voie électronique et une collaboration académique a été mise en place pour augmenter la « compliance ».

Plus proches des citoyens

Les services opérationnels de l’AGPR ont subi un grand changement en 2015, dans le but d’être plus orientés citoyen. Le désavantage des anciens bureaux de recette provenait du fait qu'ils étaient organisés en fonction du type d'impôt. C’est la raison pour laquelle ils ont été remplacés par des bureaux polyvalents, composés d'équipes spécialisées soit dans la perception, soit dans le recouvrement pour les différents impôts en matière de personnes morales et de personnes physiques.  Les Teams Perception, qui ont démarré le 1er janvier 2015, sont responsables de tous les remboursements. Et ce tant pour les contributions directes, la TVA que pour le recouvrement non fiscal (par ex. : pension alimentaire). Ils s’occupent aussi, entre autres, de la gestion du précompte professionnel. Les Teams Recouvrement, responsables du recouvrement tant des contributions directes que de la TVA, ont dès lors démarré le 1er juillet 2015. Depuis cette date, un contribuable doit uniquement se présenter auprès d’un seul bureau de recouvrement pour toutes ses dettes, tant sur le plan des contributions directes que de la TVA. Il y a des Teams Recouvrement respectivement pour les personnes morales et pour les personnes physiques.

Le 1er janvier 2015, le Service Debt Relationship Management (DRM) a été créé, en même temps que les Teams Perception, au sein du Centre de Perception de l’AGPR à Bruxelles. Ce service prend contact par téléphone avec les contribuables qui ont un retard de paiement pour le précompte professionnel et/ou la TVA. Ils sont sélectionnés sur la base du datamining. Le service DRM donne une dernière chance aux débiteurs de payer leurs impôts sans frais supplémentaires ou intervention du Team Recouvrement.  (Voir tableaux 2.2.5 et 2.2.6.)

En 2015, deux infocenters ont été créés, à Liège et à Charleroi. Des centres d’information existaient déjà à Bruxelles (depuis 2009) et à Anvers (depuis 2012). Ces services constituent le premier point de contact pour les citoyens. Ils peuvent y obtenir tout type d’informations sur la matière de l’AGPR et y demander des certificats et autres documents.

Le projet « E-deduction »

Le projet « E-deduction » (lire interview) a permis d’envoyer les saisies-arrêts fiscales des contributions directes, par la voie électronique, aux différentes Caisses de vacances. Ce projet a vu le jour sur l'initiative de l'Office national des Vacances annuelles (ONVA). Il sera élargi à la TVA et également disponible pour d’autres institutions publiques ou privées. Pour le démarrage de ce projet, les saisies ont été envoyées, par le biais de lettres recommandés, aux différentes Caisses de vacances, afin qu’elles exécutent les retenues sur les pécules de vacances. Depuis l’implémentation de ce projet, le 17 mars 2015, elles sont automatiquement transmises. De cette manière, le nombre de documents papier et les frais des envois recommandés diminuent, engendrant une économie de 574.000 euros par an.

Le projet « Nudging »

En 2015, l’AGPR a entamé une collaboration avec les professeurs belges Jan-Emmanuel De Neve et Johannes Spinnewijn qui enseignent, respectivement, à l’Université d’Oxford et à la London School of Economics. Leur expertise académique représente un allié de poids dans le projet Nudging (behavioural economics). Par le biais d’un nudge («coup de pouce »), les contribuables sont amenés à être « compliant » et donc à payer leurs impôts. Le premier objectif de cette collaboration était de réécrire les sommations impôt des personnes physiques. Ce projet pilote a démarré fin 2015. Au cours du projet pilote, neuf versions différentes de la sommation impôt des personnes physiques ont été envoyées. Dans le courant de l’année 2016, le projet pilote sera à nouveau évalué en vue de déterminer laquelle de ces versions est la meilleure. Le deuxième objectif est également de réécrire d’autres lettres et d’appliquer des nudges.

Amélioration des applications internes

Ensuite, 2015 a également été l’année au cours de laquelle un certain nombre d’applications ont été élargies avec de nouvelles fonctionnalités. Stiron, l’application source pour le recouvrement de la TVA, et First, l’application pour le recouvrement des dettes non fiscales, ont fait l’objet d’une attention particulière.  Une application a également été mise en service pour améliorer le contrôle interne et il a été tenu compte des propositions en la matière faites par la Cour des comptes et le Médiateur fédéral. ​

Enfin, en 2015, l’AGPR a commencé à s’orienter vers la digitalisation des dossiers papier, sous la dénomination de « digitalisationmaximum ». D’une part, les documents qui se trouvent dans les dossiers papier actuels seront scannés.  D’autre part, les nouveaux documents seront immédiatement enregistrés de manière digitale. La première phase du projet consistait à développer deux « arborescences » (l’une pour la perception et l’autre pour le recouvrement) dans les serveurs de stockage des documents.  L’objectif des « arborescences » est d’enregistrer de manière structurée les documents digitalisés. Ils peuvent de cette manière être facilement retrouvés par le biais de clés de recherche. Le scanning des documents démarrera en 2016. Celui-ci offre également une plus-value pour les citoyens : les documents seront disponibles sur MyMinfin et les citoyens y auront donc plus facilement accès.

Stiron, eDeduction, eNotaire : informatisation et automatisation du travail avec les partenaires externes

Fiche descriptive: 
  • Catégorie de projet : informatique.
  • Description et objectif du projet : trois applications distinctes : Stiron (volet Lot 2 (TVA)/Module 3), eDeduction et eNotaire présentées ensemble sous l’optique d’un processus global d’informatisation et d’automatisation du travail de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) :
    • Stiron est une application interne liée à la « chaîne TVA », qui concerne majoritairement l’Administration générale de la Fiscalité (AGFisc). Seul le troisième module, dénommé « Lot 2 (TVA)/Module 3 » relève de l’AGPR. Il s’agit d’une plateforme de comptabilisation de l’ensemble des recettes et dépenses effectuées en matière TVA mais également d’un outil de travail et d’encodage pour le recouvrement des dettes TVA par les Teams Recouvrement. Le volet « Lot 2/Module 3 » a fait l’objet de deux projets en 2015 :
      • poursuite de l’amélioration du système ;
      • intégration des nouvelles fonctionnalités eDeduction dans le Lot 2/Module 3 de Stiron. Cette nouvelle version de Stiron est mise en production « verrouillée », depuis début 2016, dans l’attente de l’entrée en vigueur des changements règlementaires nécessaires.
    • eDeduction est une application externe qui vise à remplacer les flux papiers entre l’AGPR et l’Office national des vacances annuelles (ONVA) ainsi qu’avec les caisses spéciales de vacances annuelles. Ces flux concernent les saisies-arrêt exécution simplifiées (saisies de tout ou partie des pécules de vacances d’une personne ayant une dette vis-à-vis de l’État) opérées jusqu’alors par l’AGPR via des courriers recommandés. Ces échanges sont techniquement acheminés via une plateforme de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), qui offre une architecture suffisamment centralisée, robuste et souple pour pouvoir accueillir d’autres partenaires et flux dans le futur. La première partie de ce projet, mise en production en mars 2015, a concerné l’implémentation des flux du secteur des Contributions directes dans Stiron, assurant ainsi le lien entre eDeduction et Stiron. La deuxième partie de ce projet a concerné le secteur TVA avec l’implémentation de ces mêmes flux dans Stiron (voir ci-dessus).  
    • eNotaire est une application interne et externe qui a pour objectif d’automatiser les flux d’informations échangés en matière de procédures notariales entre l’AGPR, la Fédération royale du notariat belge (FRNB), les receveurs des successions et les comités d’acquisitions. L’informatisation du flux « entrant » des avis notariés (notification de dettes du client qui vend un bien) a été réalisée en 2003. En 2015, le projet a visé l’informatisation du flux « sortant » des notifications fiscales envoyées par nos receveurs en réponse à ces avis notariés ou en matière de certificats d’hérédité. Ont collaboré à ce projet : Fedict, la FRNB, la BCSS, les communes, les Régions, etc. Le 26 novembre 2015, cette nouvelle version de l’application a été mise en production « verrouillée », dans l’attente de l‘entrée en vigueur des changements règlementaires nécessaires.
  • État d’avancement du projet : 95 % pour l’ensemble des applications. Elles sont toutes finalisées mais, pour deux d’entre elles, en production verrouillée.
  • Partenaires internes et externes :
    • en interne : ICT, l’AGFisc, l’AGDP, les Services du Président (pour les aspects réglementaires).
    • en externe : Fedict, la BCSS, l’ONVA et les caisses spéciales de vacances annuelles, la FRNB.
  • Groupes cibles impactés : les collaborateurs de l’AGPR et les partenaires institutionnels (BCSS, FRNB, receveurs de successions, comités d’acquisitions, ONVA, Caisses spéciales de vacances annuelles, Fedict).
  • 2 chiffres phares : bénéfices annuels après la mise en production totale des applications :
    • eDeduction Contributions directes : min. 280.000 euros/an (plus de 82.000 saisies-arrêt exécution simplifiées qui ne devront plus être imprimées et envoyées par recommandé postal).
    • eNotaire Notifications fiscales : 1.000.000 euros/an (200.000 notifications fiscales qui ne devront plus être imprimées et envoyées par recommandé postal).
Interview
Bertrand Villée
Bertrand Villée
Administration générale de la Perception et du Recouvrement – Coordination opérationnelle et Communication – Support stratégique
chef de projet

Pouvez-vous nous décrire la situation avant et après le projet ?

Bertrand Villée : Les saisies-arrêt exécution entre les mains des caisses de vacances et les avis notariés et notifications fiscales ont été remplacés par des flux informatiques (respectivement via eDeduction et eNotaire). Ces flux informatiques sont plus rapides, entraînent moins de risques d’erreur au moment de l’encodage, sont plus écologiques et plus économiques par leur aspect paperless. Surtout, ils demandent une bien moins grande charge de travail de manutention. Le gain de temps est considérable pour toutes les parties et la qualité est bien meilleure.

Quels sont les principaux facteurs de succès du projet ?

Bertrand Villée : Il y a à mon sens trois facteurs clés pour réussir des projets de ce type. Tout d’abord, une implication très importante du chef de projet dans les aspects techniques de l’application est nécessaire. Et ce, afin de connaître les enjeux et impacts réels des décisions prises lors des analyses business et techniques et de pouvoir rapidement résoudre les différents problèmes et obstacles techniques rencontrés. Le chef de projet doit pouvoir aussi identifier les dépendances ou autres liens possibles entre les applications. Ensuite, un sens pragmatique et du compromis. « Le mieux est souvent l’ennemi du bien ». Il faut chercher la voie du compromis, éviter d’élargir le scope en cours de route et souvent simplifier autant que possible les architectures applicatives, les flux et les business rules pour prévenir les situations chaotiques. Et enfin, une communication ininterrompue et efficace et de bonnes relations tant avec les équipes internes qu’avec les partenaires externes du projet. Cela permet d’anticiper autant que possible les problèmes et de garantir une bonne rapidité et qualité des délivrables.

Quels sont les délivrables atteints ?

Bertrand Villée : Après toutes les phases de test, les délivrables finaux sont la mise en production effective des applications, avec l’informatisation de tous les flux d’échanges. Avec des applications de ce type, il faut aussi rester attentifs à la réglementation et voir dans quelle mesure elle est impactée par les nouvelles fonctionnalités informatiques. eDeduction TVA et eNotaire Notifications fiscales sont dans l’attente de l’entrée en vigueur des changements règlementaires nécessaires.

Quel est l’impact pour les partenaires et les citoyens ?

Bertrand Villée : Si l’informatisation et l’automatisation des échanges de données réduisent drastiquement la charge de travail, celles-ci réduisent quasi complètement les risques d’erreurs d’encodage. Ces échanges de données sont également plus rapides et moins coûteux que s’ils étaient encore effectués par voie papier. Ces projets permettent donc in fine de se rendre, entre partenaires institutionnels, un service de meilleure qualité. Ces flux automatisés et ininterrompus créent une chaîne permettant des échanges d’informations directs et rapides entre les différents organismes au sujet de la situation fiscale d’un contribuable. Dès lors, les revenus auxquels le contribuable a droit lui sont versés plus vite, une fois sa dette apurée.

Quels sont les bénéfices pour l’organisation sur le long terme ?

Bertrand Villée : De manière globale, ces projets informatiques répondent aux objectifs stratégiques de digitalisation du SPF.

Mais il faut ajouter à cela que l’« automatisation attire l’automatisation ». En effet, en automatisant un flux vis-à-vis d’un partenaire, cela ouvre la porte pour accueillir plus facilement de nouveaux partenaires dans ce flux et, parfois même, des partenaires qui n’auraient peut-être pas pensé à plus d’automatisation si d’autres acteurs n’avaient pas joué le rôle de pionniers. Le secteur financier et les entités fédérées pourraient, par exemple, se joindre à eDeduction. L’investissement supplémentaire à l’intégration de nouveaux partenaires serait d’un ordre plus faible que l’investissement initial (premiers flux entre les partenaires pionniers). Et d’ailleurs, plus le nombre de partenaires intégrés dans le flux est grand, meilleur est le rendement.

Ces projets permettent donc in fine de se rendre, entre partenaires institutionnels, un service de meilleure qualité. Ces flux automatisés et ininterrompus créent une chaîne permettant des échanges d’informations directs et rapides entre les différents organismes
Remboursements des crédits aux citoyens et entreprises en matière de contributions directes et de TVA : 12,77 milliards € contributions directes / 14,04 milliards € TVA | Recouvrement (nombre de créances ouvertes en matière de contributions directes et de TVA; situation au 1er janvier de l'année) : 1.205.394 en 2013 / 1.129.243 en 2014 / 990.238 en 2015 | Secal (montant total des avances sur pension alimentaire versé en 2015 et nombre d'enfants concernés) : 26,2 millions € / 17.000 enfants

Administration générale de la Trésorerie

Une année de réorganisation… pour un futur plein d’ambition
En perpétuelle évolution, l’Administration générale de la Trésorerie (AGTrés) a poursuivi son évolution en 2015. À cet égard, l’Administration Paiements (Admin PAI) a traversé une année mouvementée avec, notamment, la préparation du transfert du Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) du SPF Finances vers le SPF P&O. Mais aussi la poursuite de trois projets phares : la centralisation des consignations judiciaires, le système de garantie des dépôts, le lancement d’une application permettant le transfert de titres au porteur vers la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans le cadre de leur suppression (cf. interview). L’Administration Questions Financières Internationales et Européennes (Admin QFIE), quant à elle, est devenue le point de contact de la Belgique pour le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) pour une période de trois ans. Alors que la Monnaie Royale de Belgique (MRB) a encore frappé et mis en vente une série de pièces de monnaie commémoratives en 2015.

Transfert du Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) vers le SPF P&O

L’arrêté royal du 13 décembre 2015 a officialisé le transfert du SCDF du SPF Finances vers le SPF P&O au 1er janvier 2016. Un changement important puisqu’environ 80.000 fonctionnaires fédéraux reçoivent chaque mois au moins un paiement du SCDF. Ce service paie notamment les traitements, mais aussi les primes, les allocations ou encore les pécules de vacances. Pour rappel, en décembre 2013, le Conseil des ministres a approuvé la création d’un secrétariat social fédéral fusionnant la gestion du personnel des services publics fédéraux (effectuée jusqu’alors par environ 60 services P&O) et la gestion des traitements (effectuée jusqu’alors par le SCDF). À cet égard, il est prévu que le secrétariat social fédéral mette à disposition de chaque fonctionnaire un dossier personnel numérique, qui sera donc accessible en ligne. Ce secrétariat social fédéral a finalement pris le nom de « Persopoint ».

Centralisation des consignations judiciaires

En 2015, l’Administration Paiements (Admin PAI) a également œuvré à la centralisation des consignations judiciaires1. Depuis la création de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en 1935, la matière des consignations judiciaires, pour le compte de la Trésorerie, a été gérée par un conservateur des hypothèques de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) dans chacun des 27 anciens arrondissements judiciaires (agences CDC). Ces activités de l’Administration générale de la Trésorerie (AGTrés) ont donc été exécutées, pendant plusieurs décennies, par des collaborateurs qui appartenaient hiérarchiquement à une autre administration générale du SPF Finances mais fonctionnellement à l’AGTrés. En novembre 2014, le SPF Finances a décidé de mettre fin à cette situation hybride en centralisant toutes les consignations judiciaires au sein de la CDC à Bruxelles. En 2015, cette opération complexe a été préparée en collaboration avec l’AGDP. Finalement mené à bien, ce projet a permis de mettre sur pied le bureau de gestion « Consignations » au sein de la CDC, en activité depuis le 4 janvier 2016. L’avantage d’un seul point de contact pour toutes les consignations judiciaires réside  dans une plus grande sécurité juridique pour les dépositaires  grâce à une approche juridique uniforme et maximale. Les procédures administratives sont harmonisées. Un effet d’échelle a également été réalisé : le nombre de collaborateurs nécessaires à l’exercice de ces activités a été réduit.

Système de garantie des dépôts

Le système de garantie des dépôts est l’un des autres chevaux de bataille de l’Admin PAI. Par arrêté royal du 14 novembre 2008, le Fonds Spécial de Protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital des sociétés coopératives agréées (FSP) a été fondé au sein de la CDC. Il s’agit d’ un instrument spécial d’assurance financière qui confère, en dernier recours, des garanties aux clients (épargnants, investisseurs, assurés) pour les pertes qu’ils subiraient en cas de défaillance d’une institution financière. Ce Fonds garantit le remboursement des déposants et de certains assurés à concurrence de maximum 100.000 euros. En 2014, une application informatique (FSP1) rendant possible le respect des prescriptions légales pour les institutions de crédits a vu le jour. Dans la foulée, une deuxième version de l’application (FSP2) a été produite en 2015, contenant notamment les éléments suivants : l’extension de l’application aux assurances, l’introduction des demandes de garantie des clients via le portail MyMinfin (pour les personnes physiques) et la création de fichiers de sortie pour les fiches fiscales pour les assurances. Par ailleurs, la transposition de la directive européenne sur la garantie des dépôts dans la législation nationale relève d’une très haute priorité politique. En 2015, l’Admin PAI a contribué à cette transposition et a participé à des réunions techniques au niveau de la politique générale. Cette transposition se poursuivra en 2016.

L’Admin QFIE, point de contact pour l’EFSI

L’Administration Questions Financières Internationales et Européennes (Admin QFIE), elle, a œuvré efficacement au niveau de l’Union européenne (UE). Dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) qui fait partie intégrante du « plan Juncker»2 de l’UE, les pays membres de l’UE peuvent soumettre des projets d’investissement susceptibles de se voir accorder un soutien par le biais de ce fonds. Un portail de projets (EIPP) a été créé au niveau européen pour permettre aux promoteurs de soumettre leurs projets. Dans chaque pays, une structure a été mise en place pour la présentation et la consultation des projets. En Belgique, la mise en place de cette structure a nécessité la coordination entre les autorités fédérales et les Régions, qui disposent chacune d’un point de contact. Pour le SPF Finances, l’Admin QFIE remplit ce rôle. Par ailleurs, elle coordonne également l’initiative globale au niveau belge, en partenariat avec le SPF Économie. L’initiative a été lancée en 2015 pour une durée de trois ans.

Frappes de monnaies par la Monnaie Royale de Belgique (MRB)

Comme chaque année, la Monnaie Royale de Belgique (MRB) s’est attelée à frapper et mettre en vente une série de pièces de monnaie commémoratives. Au rang des satisfactions pour 2015 : les coincards, avec la vente massive des coincards de 2 euro de « L’année européenne du développement » (244.000 coincards vendues), de 2,50 euro de « La Bataille de Waterloo 1815-2015 » (70.000 coincards vendues) et de 5 euro de « Mons, capitale européenne de la culture 2015 » (5.000 coincards vendues). Il faut encore relever la vente performante des sets Fleur de Coin (FDC) « 1815-2015 Waterloo » (30.500 FDC vendus) et « Mons, capitale européenne de la culture 2015 » (5.000 FDC vendus). De plus, certaines pièces de collection en argent ont connu un certain succès : les pièces de 10 euro en argent « 70 ans de Paix en Europe » (10.000 pièces vendues) et « 1815-2015 Waterloo » (9.000 pièces vendues) et les pièces de 20 euro en argent « La Déesse Europa » (5.500 pièces vendues).

 

1 Mise en dépôt judiciaire d’espèces ou de titres par un débiteur lors d’un litige avec un créancier qui refuse l’offre de paiement telle qu’elle lui est proposée. Ce dépôt fait office de garantie et témoigne du bon vouloir du débiteur de se libérer de sa dette.

2 Le plan Juncker est un plan d’investissement mis en œuvre au sein de l’UE visant principalement à supprimer les obstacles aux investissements, à accroître la visibilité des projets d’investissement, à fournir une assistance technique aux projets d’investissement, ainsi qu’à faire une utilisation plus intelligente des ressources financières nouvelles et existantes (voir aussi : http://ec.europa.eu/priorities/jobs-growth-and-investment/investment-pla...).

 
 
 

Application CDCK DMAT : conversion des titres au porteur

Fiche descriptive: 

Catégorie de projet : informatique.

Description et objectif du projet : la loi du 14 décembre 2005 prévoit la suppression des titres au porteur. Depuis le 1er janvier 2008, les titres émis doivent l’être sous forme dématérialisée ou nominative. Les titres au porteur existants ont été convertis en titres dématérialisés au fur et à mesure de leur inscription en comptes-titres. Les titulaires de titres au porteur ont dû demander leur conversion en titres dématérialisés ou en titres nominatifs au plus tard le 31 décembre 2013. Après cette date, les titres au porteur dont la conversion n'a pas été demandée ont été convertis de plein droit par l'émetteur. À partir du 1er janvier 2015, les titres au porteur (cotés sur un marché réglementé ou non), dont le titulaire ne s'est pas fait connaître, ont été vendus par l'émetteur. Les sommes issues de la vente ont été déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) jusqu'à ce qu'une personne ayant pu valablement établir sa qualité de titulaire en demande restitution, moyennent une amende de 10 % (par an) de la valeur des titres en question. Les titres qui n'ont pas pu être vendus au 30 novembre 2015 ont été déposés par l'émetteur auprès de la CDC et leur restitution sera elle aussi sujette à une amende annuelle de 10 % de leur valeur. L’objectif du projet CDCK DMAT (pour Caisse des Dépôts et Consignations/Deposito- en Consignatiekas – dématérialisation) a été de développer une application informatique permettant de gérer à la fois les dépôts par les émetteurs auprès de la CDC, les restitutions aux ayants droit et la perception de l’amende prévue par la loi.

État d’avancement du projet : 100 %. Application en production.

Partenaires internes et externes :

  • en interne : Service d’encadrement ICT
  • en externe :
    • le groupe de travail et de réflexion sur la mise en œuvre de ces nouvelles réglementations (Dmat Task Force).
    • l’organisme bancaire gestionnaire de titres de la CDC chargé de la réception et de la vérification des titres papier ainsi que de l’encodage des demandes de restitution dans l’application ;
    • deux sociétés externes de développement informatique ;

Groupes cibles impactés : les émetteurs belges et les titulaires de titres au porteur non dématérialisés.

1 chiffre phare : 228.356.746,58 euros, montant résultant de la vente par les émetteurs de titres au porteur qui a effectivement été versé à la CDC au 31 mars 2016.

Interview
Vinciane De Pelsmaeker
Vinciane De Pelsmaeker
Administration générale de la Trésorerie – Administration Paiements – Service Dépôts, Consignations et Oppositions
chef de projet

Pouvez-vous nous décrire la situation avant et après le projet ?

Vinciane De Pelsmaeker : Le projet a dû démarrer de zéro étant donné qu’il s’agissait d’appliquer une nouvelle législation. Il fallait absolument respecter les délais prescrits par la loi en ce qui concerne le dépôt à la CDC des montants issus de la vente des titres au porteur et la conversion des titres non vendus en inscriptions nominatives au nom de la CDC auprès des émetteurs ainsi que la restitution de ceux-ci aux ayants droit. Tout en garantissant les intérêts du Trésor, à savoir une perception correcte et dans les délais prescrits de l’amende prévue par le législateur. En bout de course, tous ces objectifs ont été respectés et l’application est en production depuis le 1er décembre 2015.

Quels sont les principaux facteurs de succès du projet ?

Vinciane De Pelsmaeker : Une analyse fonctionnelle détaillée et exhaustive et une collaboration sans failles avec tous les intervenants.

Quels sont les livrables atteints ?

Vinciane De Pelsmaeker : Une application moderne, souple, simple à utiliser, rapide et performante pour les différentes parties : l’organisme bancaire gestionnaire de titres de la CDC, les émetteurs et les collaborateurs de la CDC. L’application permet en outre de répondre aux obligations légales de manière efficace et standardisée. S’agissant d’une application intégrée, le rôle des collaborateurs est surtout de gérer les exceptions, à savoir les notifications ou les demandes qui n’ont pu être réconciliées par l’application elle-même.

Quel est l’impact pour les citoyens ?

Vinciane De Pelsmaeker : Les titulaires de titres au porteur qui n’avaient pas demandé la conversion de leurs titres au porteur au 31 décembre 2013 ont encore la possibilité de récupérer facilement, pendant dix ans à partir du 1er janvier 2016, leurs avoirs mobiliers non dématérialisés auprès de la CDC. Et ceci sous réserve du paiement de l’amende annuelle de 10 %, conformément à la loi.

Quels sont les bénéfices pour l’organisation sur le long terme ?

Vinciane De Pelsmaeker : Les titres et les fonds transférés à la CDC qui n'auront pas été réclamés reviennent à l'État après dix ans. Au 31 mars 2016, le montant total des notifications résultant de la vente des titres, introduites par les émetteurs, s’élevait à 240.554.768,21 euros. 2.284.534 parts en inscriptions nominatives ont fait l’objet d'une notification de transfert à la CDC.

Cette loi du 14 décembre 2005 et la mise en production de l’application allègent considérablement deux lourdes procédures liées à l’émission de titres matériels : les procédures d’opposition(1) et de squeeze out(2).

(1) La possibilité d’entamer une procédure d’opposition auprès de l’Office national des Valeurs mobilières suite à la perte, le vol ou la destruction d’un titre papier émis par un émetteur belge est supprimée. Seules les oppositions sur titres étrangers sont encore prises en considération.

(2) Le squeeze out ou l'offre publique de rachat permet à tout actionnaire qui détient 95 % des titres conférant le droit de vote d'une société anonyme (ou d'une société en commandite par actions) d'en acquérir le reliquat moyennant le désintéressement des actionnaires restants. La CDC reçoit le prix des titres non présentés à la clôture de l'offre de reprise pour le payer aux porteurs présentant par la suite ces titres. Suite à la dématérialisation, les seuls titres papier qui peuvent encore éventuellement être présentés à la CDC sont ceux des squeeze out antérieurs à l’opération. Tous les autres sont des titres dématérialisés.

Une application moderne, souple, simple à utiliser, rapide et performante pour les différentes parties : l’organisme bancaire gestionnaire de titres de la CDC, les émetteurs et les collaborateurs de la CDC
67.750.000 pièces de monnaie belges de circulation produites en 2015 par la Monnaie Royale | Top 3 en 2015 des ventes de pièces de monnaie commerciales frappées par la Monnaie Royale : 1° 234.679 coincards ordinaires 2 € thème : année européenne du développement / 2° 234.679 coincards ordinaires 2,5 € thème : bataille de Waterloo / 3° 30.435 SET FDC (8 pièces nationales et 1 jeton) 2015 2,5 € thème : Waterloo | 7.672.703,29 € avoirs dormants reçus / 9.339.748,25 € avoirs dormants restitués

Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion

Des économies et une année à succès pour la digitalisation des factures
Le Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion (B&CG) s’est surtout concentré, en 2015, sur la digitalisation des factures et sur les économies au sein du SPF Finances. B&CG a ainsi davantage optimisé le processus de paiement électronique en 2015. Le but est de fluidifier le traitement des factures et de réduire le délai du processus d’approbation. B&CG a en outre réalisé plusieurs actions en 2015 en vue de faire des économies sur les frais de fonctionnement.

Traitement des factures

Le Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion (B&CG) a pris, en 2015, différentes initiatives pour optimiser le processus « De la commande au paiement » :

  • B&CG a ainsi toujours encouragé les fournisseurs à envoyer leurs factures à l’adresse de facturation centrale et à établir celles-ci de façon aussi correcte et complète que possible.
  • En outre, B&CG a suivi de près la durée de chaque étape du processus de paiement et a entrepris une action ciblée pour accélérer le temps de traitement.
  • En mai 2015, B&CG a pu stabiliser le traitement des factures. Grâce à cette stabilisation, B&CG a réussi, depuis juillet 2015, à payer régulièrement plus de 80 % des factures dans les délais prévus. En parallèle, B&CG s’est engagé au maximum, en 2015, à résoudre des dossiers problématiques en raison d’une facture non claire ou incomplète ou faisant l’objet d’un litige. Ce travail est nécessaire pour  poursuivre la stabilisation du processus « De la commande au paiement ».
  • Enfin, B&CG a également organisé des sessions d’information internes pour les collaborateurs concernés. L’intégration d’un processus d’approbation électronique exige en effet d’en avoir une connaissance approfondie. Désormais, une facture doit avoir été intégralement contrôlée et avoir reçu l’imputation budgétaire correcte avant de pouvoir être soumise à l’approbation. B&CG stimule en outre le partage des connaissances entre les collaborateurs concernés (entre autres recherche commune d’une solution à un problème spécifique).

Économiser intelligemment

En 2014, B&CG a mis sur pied le programme1 « Économiser intelligemment » pour économiser sur les frais de fonctionnement du SPF Finances (lire interview). Plusieurs grandes catégories de dépenses ont été sélectionnées dans ce cadre. Voici celles qui ont donné les résultats les plus importants pour 2015 :

  • Frais de justice et de poursuite

En juillet 2015, l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) a implémenté l’application interne Pegasus. Cela conduira en 2016 à une baisse des frais de justice et de poursuite.

  • Indemnité à bpost pour les opérations sur les comptes 679 du SPF Finances

En 2015, B&CG a préparé un nouveau contrat de trois ans avec bpost, en étroite concertation avec le cabinet des Finances. Ce contrat a depuis lors été approuvé par  le conseil des ministres et permettrait de réaliser une économie de 11 millions d’euros.

  • Indemnités du personnel

Le Service d'encadrement P&O (P&O) a revu la réglementation relative, entre autres, aux frais de voyage et de séjour et aux indemnités de détachement.

  • Impact du télétravail sur les abonnements de train

Les collaborateurs qui travaillent à mi-temps voyagent, depuis juin 2015, avec une carte Raiflex au lieu d’un abonnement temps plein.

  • Utilisation des billets bulk SNCB

Les collaborateurs qui doivent ponctuellement faire un déplacement en train utilisent uniquement des billets bulk de 2e classe. Ce qui revient à une économie d’environ 225.000 euros par an. Les billets bulk sont des billets commandés en grande quantité. Le prix est fixé dans le contrat conclu avec la SNCB.

  • Publications et utilisation du papier

En 2015, le SPF Finances a fait la promotion de la version électronique du magazine d’entreprise Fininfo et en a diminué fortement le nombre de pages. Cela a permis d’économiser 26.000 euros par numéro.

Le SPF Finances réalise dorénavant des brochures externes uniquement si celles-ci apportent une valeur ajoutée.

B&CG ne peut pas encore chiffrer les économies totales réelles pour 2015. B&CG a toutefois constaté que le SPF a pu réaliser en grande partie ses objectifs stratégiques malgré les économies appliquées et les moyens budgétaires limités pour 2015.

Grâce au programme1 « Économiser intelligemment », B&CG peut :

  • attribuer les moyens disponibles, de manière efficace et efficiente, aux administrations et services d’encadrement ;
  • proposer des économies ou des blocages administratifs de crédits de dépenses. B&CG anticipe ainsi sur les décisions du Conseil des ministres dans le cadre de l’assainissement des finances publiques.

 

1 Un programme regroupe divers projets qui sont liés les uns aux autres.

« Économiser intelligemment » au SPF Finances

Fiche descriptive: 
  • Catégorie de projet : économique.
  • Description et objectif du projet : il faut tout d’abord analyser un certain nombre de gros postes de dépenses où le SPF Finances peut réaliser des économies structurelles de manière relativement simple. Ensuite, il y a lieu de formuler différentes propositions afin de pouvoir concrétiser ces économies. Il faut, enfin, mettre ces projets en œuvre et les réaliser. L’objectif final est de parvenir à un meilleur résultat, avec les moyens budgétaires alloués, grâce à des gains en termes d’efficacité et/ou d’efficience.
  • Statut de l’avancement du projet : 60 %.
  • Partenaires internes : les administrations générales et les services d'encadrement
  • Groupes cibles impactés : cela dépend d’un projet à l’autre.
  • 1 chiffre phare : 5 % : objectif initial des économies. 
Interview
Jo Denijs
Jo Denijs
Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion
Conseiller général

Pouvez-vous nous décrire la situation avant et après le projet ?

Jo Denijs : La diminution des crédits budgétaires reçus, en raison des économies imposées et des autres mesures gouvernementales implique que nous devons tenter de réaliser nos objectifs avec moins de moyens. C’est la raison pour laquelle il était nécessaire, en tant qu’organisation, d’identifier là où nous pouvions faire des économies structurelles. Concrètement, nous voulons atteindre une économie de minimum 5 % pour l’ensemble des gros postes de dépense mentionnés (lire article).

Le programme est encore en cours. L’objectif final est d’arriver au même résultat ou à un meilleur résultat, avec les moyens alloués, grâce à des gains en termes d’efficacité et/ou d’efficience.

Nous voulons y parvenir en limitant les nuisances pour les collaborateurs.

Quels sont les principaux facteurs de succès du projet ?

Jo Denijs : Le programme dépend entièrement de la collaboration entre les différents services d’encadrement et administrations générales. En effet, au départ de la situation actuelle, ces entités sont elles-mêmes en mesure d’évaluer ce qui est préférable/meilleur marché. Et aussi de formuler des propositions sans que des mesures extrêmes ne soient prises ou que le travail ne soit rendu impossible.

La collaboration avec les différents services d'encadrement et administrations contribue, dans une large mesure, à ce que les choses se déroulent aussi efficacement que possible.

Entre autres, les mesures prises par le gouvernement et les économies supplémentaires imposées rendent les différents projets et actions nécessaires.

Quels sont les résultats attendus ?

Jo Denijs : Pour certaines parties du programme, les 5 % d’économies ont déjà été atteints. Une partie a été réalisée grâce à l’engagement des différents services d’encadrement et administrations. L’autre partie a été rendue possible par des circonstances externes fortuites. Les hivers doux de ces dernières années nous ont permis de réaliser notre souhait de dépenser moins en matière d’énergie.

Quel est l’impact pour les partenaires et les citoyens ?

Jo Denijs : Il est difficile de prédire quel sera l'impact précis pour les citoyens. En effet, cela dépend de l’exécution des projets prévus au sein du programme. L’impact peut par exemple se limiter à recevoir, pour certaines matières, la correspondance par pli ordinaire, plutôt que par courrier recommandé (qui coûte six fois plus cher).

Pour les partenaires externes, cela dépend de leur implication et du type de projet. Il se peut que nous cherchions, à terme, d’autres partenaires ou que nous revoyons notre collaboration avec des partenaires actuels en vue de réaliser des économies.

Quels sont les avantages à long terme pour l’organisation ?

Jo Denijs : Il existe plusieurs avantages à long terme. Ainsi, notre SPF et nos collaborateurs travailleront de manière plus efficiente. Et, de ce fait, les moyens disponibles pourront être investis de manière optimale là où cela s'avère prioritaire (p. ex. : les investissements en informatique).

En outre, l’exercice d’économie permet aussi de mieux se préparer aux mesures restrictives imposées par le Conseil des ministres.

Si nous parvenons à économiser 5 % sur les gros postes de dépenses choisis, nous obtiendrons en effet une marge supplémentaire. D’une part, pour financer d’autres projets et, d’autre part, pour assimiler plus facilement les économies imposées à venir.

Enfin, les administrations et services d’encadrement concernés font également l’exercice d’économie et réfléchissent aux dépenses, ce qui peut encore générer des avantages supplémentaires à terme et entraîner une meilleure affectation des moyens.

Si nous parvenons à économiser 5 % sur les gros postes de dépenses choisis, nous obtiendrons en effet une marge supplémentaire. D’une part, pour financer d’autres projets et, d’autre part, pour assimiler plus facilement les économies imposées à venir.
Paiement des factures : 1.197 factures payées en janvier (6.030 factures à payer) / 2.556 factures payées en mars (5.227 factures à payer) / 2.460 factures payées en juin (4.086 factures à payer) / 2.260 factures payées en septembre (3.289 factures à payer) / 2.802 factures payées en décembre (3.108 factures à payer) | Economies réalisées dans le cadre du programme « économiser intelligemment » : 2,05 millions € pour l’affranchissement du courrier, 480.000 € pour le papier et 2,7 millions € en énergie

Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques

Tax shift et loi spéciale de financement
Au sein du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (ESS), l’année 2015 a surtout été caractérisée par les multiples tâches législatives relatives à la loi spéciale de financement et au tax shift largement annoncé dans la presse par le gouvernement.

Avec la loi du 6 janvier 20141, la sixième réforme de l'État a profondément changé la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989. En exécution de cette loi de janvier 2014, le Service d’encadrement Expertise et Support stratégiques (ESS) a élaboré, en 2015, la méthodologie de l’estimation des recettes régionales de l’impôt des personnes physiques (IPP) et leurs modalités de paiement, en concertation avec les Régions.

En 2015, les citoyens ont pu mesurer, pour la première fois, les conséquences de cette sixième réforme de l'État sur le plan de la fiscalité. La déclaration à l'IPP comprend désormais un nombre de codes qui ont uniquement trait à l'autonomie fiscale des Régions. Il s'agit en particulier de la réduction pour habitation propre. En plus, l'avertissement-extrait de rôle mentionne également les centimes additionnels régionaux et les réductions ou majorations régionales.

Cette autonomie fiscale des Régions a depuis encore été élargie. Le Service Réglementation a donné, en 2015, des avis concernant l'applicabilité technique d'un nombre de projets de décret ou d'ordonnance qui apportent des modifications aux impôts régionaux dont le traitement est assuré par l'autorité fédérale ou à l'IPP régional. Les conséquences sont visibles dans la déclaration 2016.

Quant au tax shift, le Service Réglementation et le Service d'Étude ont travaillé intensivement sur les décisions prises par le gouvernement. Concrètement, le tax shift a instauré un nombre de mesures qui tendent à diminuer l'impôt sur le travail et, en compensation, à augmenter d'autres impôts (lire interview).

La diminution de la charge fiscale sur le travail est, en premier lieu, instaurée par l'augmentation des frais professionnels forfaitaires. Ensuite, le taux de l'IPP est diminué, en plusieurs étapes, pour les faibles et moyens revenus.

Les entreprises profitent également du tax shift par des mesures pour l'investissement dans des produits de haute technologie.

La compensation est obtenue par la taxe de spéculation. Il s'agit d'un impôt sur les plus-values sur titres qui sont vendus dans les six mois après leur achat. Ensuite, une augmentation du précompte mobilier a aussi été introduite. Le taux est porté de façon uniforme à 27 % avec un nombre limité d'exceptions avec un taux plus bas. Enfin, il existe aussi des mesures pour les impôts indirects comme une TVA sur les interventions de chirurgie esthétique et l’augmentation d'un certain nombre d'accises.

À côté de ces deux gros dossiers, ESS a collaboré à l'exécution de l'accord gouvernemental. Il s'agit de mesures ponctuelles qui tendent à un établissement plus équitable de l'impôt.

Parmi celles-ci, figurent :

  • la taxe dite « cayman ». Avec cette mesure, le gouvernement vise à combattre l'évitement ou l'évasion de l'impôt dans des constructions étrangères.
  • l'aide aux entreprises qui débutent. Avec cette mesure, le gouvernement vise à injecter dans l'économie belge les épargnes qui se trouvent en masse sur des carnets. Le nombre d’entrepreneurs et, en même temps, le nombre d’emplois, devraient de ce fait augmenter.
  • la régularisation de l’emploi dans le secteur horeca (flexi-jobs). Et ce en collaboration avec les partenaires du secteur social. Avec cette mesure, le gouvernement cherche à officialiser les emplois qui se trouvent dans le circuit illégal.

 

1Loi portant réforme du financement des Communautés et des Régions, élargissement de l’autonomie fiscale des Régions et financement des nouvelles compétences.

Législation fiscale en 2015

Fiche descriptive: 

Catégorie de l’activité : politique.

Description de l’activité : en 2015, le Service Réglementation ESS a prêté sa collaboration active à la concrétisation d’un certain nombre de décisions en exécution de l’accord gouvernemental. L’un des principaux dossiers était le tax shift.

Partenaires externes : entre autres, institutions financières belges.

Groupes cibles impactés : citoyens et entreprises.

Interview
Georges De Bolle
Georges De Bolle
Service d’encadrement Expertise et Support stratégiques
Conseiller général, chef du Service Réglementation

Pouvez-vous nous décrire la situation avant et après cette modification de la loi ?

George de Bolle : Dans l’accord gouvernemental, il était déjà annoncé que le gouvernement avait l’intention de mettre en œuvre un glissement parafiscal et fiscal (« tax shift ») pour financer une réduction substantielle des charges. L’objectif est de diminuer les charges fiscales et parafiscales sur le travail, en tenant compte des recommandations nationales et internationales.

Ce changement était attendu dans la mesure où, en Belgique, les charges fiscales sur le revenu du travail étaient fort élevées en comparaison avec les charges fiscales qui pèsent sur d’autres revenus.

La loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (MB 30.12.2015) a permis que ces charges soient plus proportionnelles. Ce résultat a été atteint en augmentant les frais professionnels forfaitaires et en diminuant un certain nombre de taux d'imposition au niveau de l’impôt des personnes physiques (IPP). En contrepartie, il y a eu une augmentation du taux du précompte mobilier et de l’imposition de revenus spécifiques du patrimoine, comme la taxe de spéculation. L’introduction de la TVA sur les interventions de chirurgie esthétique doit aussi apporter une compensation.

Quel est l’impact pour les citoyens et les entreprises ?

George de Bolle : Pour les citoyens qui disposent uniquement de revenus professionnels du travail, un revenu net supérieur sera disponible en différentes phases, pendant la période de 2016 à 2019. L’ensemble des mesures produira ses effets à partir de 2020. Pour les citoyens, les mesures prises dans le cadre du tax shift se feront déjà directement sentir par la baisse du précompte professionnel retenu sur les salaires pour les faibles et moyens revenus.

Pour les entreprises, cela se traduira par le fait que les taux inférieurs en matière d’IPP leur permettront de payer moins de prélèvements. En outre, en marge du tax shift, d’autres mesures ont encore été prises en vue de diminuer les charges fiscales qui pèsent sur elles. Ainsi, une plus grande déduction pour investissement a été accordée pour certains investissements.

Ensuite, des mesures ont également été édictées pour inciter à investir les épargnes dans l’économie belge. Ces mesures s’adressent aux entreprises qui débutent. D’autres mesures permettent que les charges soient limitées pour les entreprises, en introduisant une exonération du versement du précompte professionnel.

Quelles autres réalisations ont été faites au niveau législatif ?

George de Bolle : Il va de soi que le tax shift n’a pas été le seul dossier traité par le Service Réglementation.

Nous avons aussi poursuivi notre collaboration active à la réglementation internationale sous la forme de négociations pour conclure des accords en vue d’éviter la double imposition. La collaboration avec d’autres pays au moyen d’accords internationaux faisait aussi partie des priorités de l’agenda. À cet égard, on peut attirer l’attention sur la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (MB 31.12.2015). Cette loi est une transposition d'un accord conclu au niveau de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et d’une directive européenne.

Naturellement, des adaptations plus ponctuelles de la législation ont également été effectuées. La « taxe diamant » en constitue un exemple. Il s'agit d’une règle fiscale spécifique pour le secteur du diamant. Un autre exemple est l’ensemble des mesures sociales et fiscales dans le secteur horeca. Il s’agit de la création des dénommés flexi-jobs, une nouvelle forme d’emploi, qui permet à un travailleur déjà occupé auprès d’un employeur d’exercer à côté un emploi à des conditions avantageuses dans le secteur horeca.

Enfin, il ne faut pas oublier que la nouvelle législation exige aussi souvent des arrêtés d'exécution. Cet aspect fait aussi partie des réalisations de 2015. 

Ce changement était attendu dans la mesure où, en Belgique, les charges fiscales sur le revenu du travail étaient fort élevées en comparaison avec les charges fiscales qui pèsent sur d’autres revenus.
Fisconetplus (base de données fiscales et juridiques : 1,9 millions de visites en 2015 / ≈ 155 mille visites par mois / + 4% (2014) | Infothèque du SPF Finances (espace dédié à la mise à disposition de la documentation du SPF Finances / catalogue : http://limo.libis.be/FODFIN) : 4.783 visiteurs sur l'année / 1.758 nouveaux ouvrages dans le catalogue / 1.500 abonnements gérés

Service d’encadrement ICT

2015 : gestion structurée des incidents et problèmes et rationalisation de l'infrastructure
Rendre disponible des applications informatiques performantes est un objectif que poursuit quotidiennement le Service d’encadrement ICT (ICT). Pour ce faire, ICT met en place des processus qui visent à satisfaire les utilisateurs internes et externes au SPF Finances. Le projet Problem management, qui a pris fin en 2015, a donné ses premiers résultats. Il fait place au projet Incident management qui se poursuivra en 2016. Et ce n’est pas tout puisqu’en prise avec les évolutions actuelles, ICT a revu en 2015 sa facture énergétique à la baisse en rationalisant l’infrastructure informatique.

Le projet Problem management

En 2015, le Service d’encadrement ICT (ICT) a clôturé le projet Problem management (lire interview) qui avait démarré en 2014. L’objectif ? Identifier et corriger les causes de plusieurs dizaines de problèmes ICT (c’est-à-dire des difficultés - ou incidents - non résolus en première ou deuxième lignes). Outre la résolution effective de ces problèmes, le projet s’est soldé par la mise en place d’un processus axé sur une approche structurée des problèmes. Différents acteurs ICT interviennent désormais de manière coordonnée et en s’appuyant sur des méthodes de travail éprouvées, lorsqu’un problème se pose, par exemple, sur une ou plusieurs applications. Ce projet permet de résoudre plus rapidement les problèmes. Le nombre d’incidents liés à un même problème diminuent et la satisfaction client augmente.

Le projet Incident management

Le processus de résolution de problèmes mis en place, ICT peut désormais se pencher sur la gestion des incidents. Un incident est une rupture ou une dégradation d’un service informatique perceptible ou susceptible d’être perceptible par l’utilisateur interne et/ou externe. La mise en place d’un processus Incident management doit aboutir à ce qu’un service informatique (en arrêt ou dégradé) soit restauré dans un état normal le plus rapidement possible. En 2015, deux incident managers ont été recrutés. Ils ont fait un premier état des lieux et engrangé une série de quick wins en partenariat avec l’équipe en charge du volet informatique du Contact Center. Le projet continue en 2016.

La rationalisation de l’infrastructure informatique

Les données et les services proposés par le SPF Finances sont hébergés dans deux centres informatiques (CTI ou data centers). En 2015, ICT a mené de nombreuses actions afin de répondre à la stratégie fédérale de rationalisation de l’infrastructure informatique. ICT a ainsi réorganisé et supprimé l’ensemble des systèmes qui n’étaient plus utilisés afin de libérer de l’espace et réduire la facture énergétique de presque 20 %. L’espace libéré permettra d’accueillir dans le futur les systèmes d’autres entités fédérales. Fin 2015, ICT a également mené une série d’actions visant à optimaliser la régulation de la température dans les CTI. Le refroidissement des systèmes représente, en effet, un coût important de la gestion de ce type d’infrastructure. 

Problem management : le contrôle du cycle de vie des problèmes ICT

Fiche descriptive: 

Catégorie de projet : informatique.

Description et objectif du projet : par le biais du Problem management, le SPF Finances s’implique dans l’analyse approfondie des causes d’un problème ICT pour ainsi lui trouver une solution définitive. Un problème est une difficulté (incident) que rencontre l’utilisateur d’un service ICT et qui n’a pas pu être résolu immédiatement en première ou en deuxième lignes. Dans le cadre du projet, le SPF Finances apporte toute son attention à une approche du problème structurée et à la collaboration entre les différentes divisions ICT.

Statut de l’avancement du projet : 100 %. Le projet Problem management a été clôturé avec, notamment, l’implémentation des procédures et de la structure ainsi que l’organisation des plateformes de communication et de concertation. Le Problem management suit à présent les procédures qui ont été élaborées par le projet.

Partenaires internes et externes : collaborateurs du Service d’encadrement ICT et un consultant externe.

Groupes cibles impactés : les collaborateurs ICT et, par extension, tous les utilisateurs d'un service ICT qui sont confrontés à un problème.

1 chiffre phare : 42 : nombre de (grands et petits) problèmes ICT clôturés en 2015 et qui ont permis de définir les procédures.

Interview
Veerle Delerue
Veerle Delerue
Services du Président - Service Coordination stratégique et Communication – pool chefs de projet
Chef de projet Modernisation

Pouvez-vous nous décrire la situation avant et après le projet ?

Veerle Delerue : Des problèmes ICT ont naturellement déjà été analysés et abordés auparavant au sein du Service d’encadrement ICT. Mais il était souvent difficile d’impliquer les personnes ad hoc si elles travaillaient ailleurs dans l’organisation et, encore, fallait-il voir clairement qui était impliqué. Nous examinons à présent les problèmes en premier lieu avec le Problem Review Board au sein duquel les collaborateurs ICT, disposant chacun d’une expertise variée, évaluent ensemble le problème. En outre, nous enregistrons ce que nous apprenons lors de la résolution du problème. Nous épargnons ainsi beaucoup de temps pour les problèmes ultérieurs et nous savons immédiatement comment nous avons abordé et résolu les problèmes antérieurs.

Quels sont les principaux facteurs de succès du projet ?

Veerle Delerue : Pour traiter les problèmes, il est crucial que les experts ad hoc s'assoient ensemble autour de la table. Et, même si c’est le cas, il n’est pas toujours évident de trouver la cause ou les causes du problème. Il faut donc d’abord consacrer du temps (souvent beaucoup) à cette étape pour pouvoir épargner du temps dans le long terme. C’est pourquoi nous avons défini un objectif pour tous les profils techniques au sein du Service d’encadrement ICT et nous avons repris explicitement l’analyse des problèmes dans l’ensemble de leurs tâches. Nous avons ainsi une garantie au niveau du SPF que ces techniciens pourront y consacrer le temps nécessaire. Un autre aspect important est le contrôle de qualité. Si nous proposons une solution, nous contactons à nouveau la personne qui a signalé le problème pour vérifier si le problème a effectivement été résolu. Ce contrôle de qualité permet de nous assurer de l’efficacité de la solution.

Quels sont les résultats obtenus ?

Veerle Delerue : Les procédures de travail sont clairement décrites et les collaborateurs ICT concernés ont reçu des formations et un coaching sur le processus à suivre, les techniques visant à analyser les problèmes et l’utilisation de l’outil informatique de soutien pour le Problem management. Cet outil a été adapté au cours du projet pour qu'il réponde le mieux possible à notre méthode de travail. Le Problem Review Board a été lancé en 2014 et a été chargé entre-temps de résoudre les problèmes et d’adapter au besoin le Problem management dans le futur.

Quel est l’impact pour les partenaires et les citoyens ?

Veerle Delerue : Lorsque plusieurs collaborateurs ou citoyens nous contactent pour des difficultés (incidents) ICT et que les équipes ICT de première et de deuxième lignes ne trouvent pas la solution, nous démarrons le Problem management. À ce moment, l’incident devient un « problème ». Nous pouvons ainsi offrir plus rapidement un « workaround » (une alternative acceptable) permettant de rétablir provisoirement la prestation de service pour les personnes qui nous ont contactés. En abordant ensuite le fond du problème, celui-ci sera tout à fait résolu pour les futurs utilisateurs de la prestation de service ou de l’application. Les applications seront ainsi plus stables et plus performantes pour tous ceux qui y font appel.

Pouvez-vous nous donner un exemple d’un problème important qui a été résolu au cours du projet ?

Veerle Delerue : Après une nouvelle mise en production du e-service Biztax, certains comptables n’y avaient plus accès. Nous en avons déduit qu'il y avait un problème d’authentification. Après avoir testé différentes hypothèses, nous avons constaté qu'il n’était pas possible pour les comptables de s’authentifier avec certains types de certificats qu'ils doivent acquérir pour introduire des déclarations. Nous étions en pleine période de déclarations pour les entreprises. Il a fallu reporter la date ultime d'introduction des déclarations. Nous avons alors utilisé la procédure et la structure du Problem management qui était en cours de développement dans le projet.

Celles-ci nous ont permis d’identifier la cause du problème : un changement dans les codes faisait que certains certificats n’étaient plus supportés. Il manquait à ces certificats un des champs nécessaires pour avoir accès à Biztax, à savoir une adresse e-mail. Ce champ dans Biztax restait donc vide, ce qui empêchait les comptables de se connecter. Il ne s’agissait donc pas d’un problème d’authentification, comme nous le pensions au départ. Nous avons adapté les codes pour que les certificats concernés soient toutefois acceptés. Le problème était ainsi résolu.

Quels sont les avantages à long terme pour l’organisation ? 

Veerle Delerue : Toutes les leçons apprises et les solutions élaborées sont systématiquement tenues à jour. Si des problèmes semblables se présentent à l’avenir, nous pouvons y avoir recours pour les résoudre. Notre organisation devient donc « plus intelligente » et peut de ce fait réagir plus vite.

Les utilisateurs qui nous contactent individuellement avec des difficultés concrètes, ne rencontreront plus de difficultés après la résolution du problème. Nous disposons ainsi de plus de temps pour des interventions qui restent nécessaires (le Problem management ne résoudra en effet jamais tout). Ce qui augmentera la qualité de la prestation de service et la satisfaction des utilisateurs.

Toutes les leçons apprises et les solutions élaborées sont systématiquement tenues à jour. Si des problèmes semblables se présentent à l’avenir, nous pouvons y avoir recours pour les résoudre.
Tickets de support pour incident encore ouverts en 2e ligne (sur une moyenne mensuelle d'environ 7.562 tickets); un incident correspond à une difficulté rencontrée par un utilisateur d'un service IT, à laquelle les équipes IT tentent de trouver une solution en 1re ou 2e ligne: 3.554 en janvier, 2.365 en juin, 2.955 en décembre | 42 problèmes résolus (un problème est un incident qui n'a pas pu être résolu en 1re et 2e lignes, il fait donc l'objet d'une analyse plus approfondie selon une approche structurée)

Service d’encadrement Logistique

Une année sous le signe de l’efficience
Tout au long de l’année 2015, la majorité des activités du Service d’encadrement Logistique (SL) ont porté sur le suivi des collaborateurs qui ont dû déménager dans le cadre de la réorganisation du SPF Finances. SL a aussi cherché à se moderniser, compte tenu de la réduction du nombre collaborateurs et de la centralisation des implantations du SPF Finances.

Fermeture de bureaux : organisation des déménagements

Comme en 2014, le Service d’encadrement Logistique (SL) a accompagné en 2015 les autres entités du SPF Finances lors des nombreux déménagements liés à la réorganisation du SPF Finances. Ces mouvements de collaborateurs sont prévus jusque septembre 2016 et requièrent une coordination renforcée. En 2015, 49 bâtiments ont ainsi été quittés représentant près de 18.042 mouvements de collaborateurs.

Ces mouvements de personnel ont été particulièrement visibles en 2015, avec le déménagement de près de 1.000 collaborateurs vers la Tour des Finances de Liège, aussi appelée Tour Paradis. Une opération d’envergure, assortie d’une nécessité absolue d’accompagner chaque collaborateur amené à changer de lieu de travail, à la fois sur le plan pratique et en répondant à leurs questions.

Mise à disposition d’outils pratiques

En mai 2015, l’accès à l’application interne « fmUP » a été étendu à l’ensemble des bâtiments du SPF Finances. Il s’agit d’un logiciel de gestion des infrastructures et du matériel de bureau. Il permet la gestion informatisée de nombreuses prestations logistiques : déménagements, réservations (p. ex. : salle de réunion, emplacement de parking, catering, demandes d’intervention, commandes de fournitures, etc.). Jusqu’alors, ce logiciel était uniquement utilisé dans les plus grands bâtiments du SPF Finances. En élargissant la couverture de ce logiciel, SL entend rationaliser la qualité de ses prestations.

Par ailleurs, le logiciel « Fleetwave » a vu le jour en 2015. En offrant, par exemple, une vue sur la consommation des véhicules, leur modèle ou encore leur type de carburant, ce logiciel permet une gestion cohérente du parc automobile du SPF Finances, sur les plans administratif, logistique et technique.

Enfin, le SPF Finances souhaite mener une politique d’achat performante, durable et orientée client. À cette fin, SL se charge de la passation des plus importants marchés publics du SPF Finances et assure le rôle de centrale de marchés publics pour les autres SPF.

En 2015, 91 dossiers ont été initiés :

  • 52 à la demande des services internes SL ;
  • 16 à la demande du Service d'encadrement ICT ;
  • Et 23 à la demande des administrations générales et autres services d'encadrement.

L’ensemble de ces dossiers concerne une estimation budgétaire avoisinant un montant de près 200 millions d'euros.

SL a également, en 2015, comme centrale de marchés publics, proposé aux autres SPF de participer à quatorze marchés ouverts, entre autres dans les domaines de la logistique et des nouvelles technologies.

Déménagements liés à la réorganisation du SPF Finances

Fiche descriptive: 

Catégories de projet : logistique – bâtiments – organisation.

Description et objectif du projet : dans le cadre de la réorganisation du SPF Finances, certains bureaux ont fermé et de nouveaux services ont été créés. De nombreux collaborateurs ont ainsi été amenés à rejoindre un nouveau lieu de travail. Ces déménagements ont constitué un véritable défi, compte tenu notamment des inconnues et du nombre important de mouvements.

État d’avancement du projet : 80 %. Les déménagements ont commencé en septembre 2014 et se poursuivront jusque septembre 2016.

Partenaires internes et externes : P&O, ICT, SCC et les OCC’s des entités pour les aspects techniques, de communication et de coordination, les antennes et cellules logistiques locales ainsi que des firmes externes pour les déménagements.

Groupes cibles impactés : la plupart des services du SPF Finances et presque tous les collaborateurs, mais aussi les citoyens et les professions liées à nos prestations de services comme les notaires, les comptables, les géomètres, etc.

1 chiffre phare : 18.042 mouvements de collaborateurs en 2015. Ce chiffre comprend les collaborateurs qui ont quitté un bâtiment (move out), les collaborateurs qui sont entrés dans un bâtiment (moves in) et les collaborateurs qui ont déménagé mais sont restés dans le même bâtiment (move interne). Un même collaborateur peut donc être associé à plusieurs mouvements.

Interview
Olivier Labie
Olivier Labie
Service d’encadrement Logistique
chef de la Division Logistique Wallonie et du projet Déménagements pour le Service d’encadrement Logistique

Pouvez-vous nous décrire la situation avant et après le projet ?

Olivier Labie : Dans l’ancienne structure, le SPF Finances occupait 455 sites répartis à travers 196 communes dans tout le pays. Le développement de nouvelles méthodes de travail, d’une nouvelle structure et d’une nouvelle organisation a induit une centralisation importante des services et l’abandon de dizaines de bâtiments entre juillet 2014 (début de la réorganisation) et septembre 2016 (fin de la réorganisation).

Ainsi, d’une occupation de 455 sites en 2010, le SPF Finances est passé à une occupation de 232 sites fin décembre 2015. Pour l’année 2015, 49 bâtiments ont été quittés, représentant pour nous 18.042 mouvements de collaborateurs à réaliser et des milliers de m³ de dossiers et d’archives à déplacer. La diminution du nombre de bâtiments est également liée à un phénomène de centralisation au sein de quelques communes. Ainsi, à Liège, nous avons quitté 9 bâtiments pour regrouper tous les collaborateurs dans une nouvelle Tour moderne.

À moyen terme (2018), avec la centralisation à venir de plusieurs services, le parc immobilier du SPF Finances ne comptera plus que 174 bâtiments répartis dans 88 communes.

Quels sont les principaux facteurs de succès du projet ?

Olivier Labie : Les facteurs clés du succès du projet résident dans la bonne préparation et le suivi particulièrement soigné qui y a été apporté.

Nous avons d’abord pris le temps d’estimer les volumes de travail sur base de différents scénarios et de différentes hypothèses. Les inconnues étaient nombreuses, comme le choix du nouveau lieu de travail que devaient faire les collaborateurs concernés par la réorganisation ou la manière dont les services allaient être opérationnalisés.

Ensuite, nous avons rédigé les procédures de déménagement pour permettre à chaque acteur de savoir précisément ce qui était attendu de lui.

L’outsourcing auprès de firmes de déménagement a été préparé bien en amont, en créant un marché stock1 très flexible qui permettait une grande réactivité et une souplesse par rapport aux différents scénarios de réorganisation envisagés. Les équipes logistiques locales ont également pris en charge de nombreux déménagements dans leur totalité, afin de diminuer la facture globale.

Nous avons constitué un groupe de coordination, constitué de représentants des administrations générales et des services d’encadrement Logistique, ICT, Personnel et Organisation, Expertise et Support stratégiques et du Service Coordination stratégique et Communication. Dans ce groupe, nous avons prêté une oreille attentive aux clients internes concernés, qui pouvaient y exprimer leurs demandes, leurs problèmes et leurs craintes éventuelles. Tous les mois, nous avons rapporté au Comité de direction les points bloquants et les risques. Celui-ci, particulièrement engagé, a accepté certains risques et levé beaucoup de points bloquants.

Quels sont les résultats atteints et attendus ?

Olivier Labie : Plus de 18.000 mouvements ont été réalisés en 2015 mais ce n’est pas fini. Pour la période septembre 2014-septembre 2016, nous devrions facilement atteindre 30.000 mouvements, soit près de deux fois plus de mouvements que prévu dans nos premiers scénarios. Cela s’explique par le fait que la chronologie de la réorganisation a dû être modifiée à différentes reprises : en effet, certains collaborateurs ont dû provisoirement déménager pour faire place à des services qui emménageaient dans la zone qu’ils occupaient, et ce dans l’attente de leur déménagement définitif. Cela a pu entraîner, pour une seule et même personne, plusieurs déménagements.                                                         

Quel est l’impact pour les partenaires et les citoyens ?

Olivier Labie : Les citoyens, et certains partenaires, sont impactés dans la mesure où le nombre de bureaux (et de présence dans les communes) diminue. Pour certains citoyens, cela peut entraîner des déplacements plus longs pour se rendre dans un service du SPF Finances. A contrario, le SPF Finances propose de plus en plus de services en ligne. Par ailleurs, le regroupement des services permet aux citoyens de trouver, au sein d’une même implantation, la plupart des services du SPF Finances, ce qui engendre un gain de temps car ils ne doivent plus se rendre à différents endroits et une meilleure prestation de service. La centralisation a permis de multiplier les front offices dotés d’une infrastructure adaptée, au sein desquels les citoyens trouvent beaucoup plus facilement leur chemin et reçoivent une meilleure écoute. Les bâtiments dans lesquels les services ont été centralisés présentent également d’autres avantages : proximité des transports en commun, infrastructure d’accueil plus professionnelle, sécurisation, etc.

Quels sont les bénéfices pour l’organisation sur le long terme ?

Olivier Labie : Le fait de centraliser les services favorise l’échange d’informations et de connaissances entre collaborateurs et entre services du SPF Finances. Le choix des bâtiments dans lesquels les services ont été regroupés a été guidé par différents critères comme le volume de travail (p. ex. : le nombre de dossiers). D’un point de vue logistique, les critères de choix concernaient l’état du bâtiment, la durée du bail, les performances énergétiques, etc. Les coûts de fonctionnement étant sous pression depuis plusieurs années, l’aspect budgétaire ne doit pas être négligé. Chaque centralisation emporte des économies non négligeables pour l’État (loyer, chauffage, eau, électricité, entretien des locaux, contrats de maintenance, etc.).

 

1 Il s'agit d'un marché de déménagement conclu pour une période de 4 ans avec un fournisseur à des prix convenus selon les volumes, la distance à parcourir, le matériel et la main d'œuvre à mettre à disposition. Le SPF est libre d'y faire appel ou pas, dans des volumes qui ne sont pas prédéterminés.

 

Pour l’année 2015, 49 bâtiments ont été quittés, représentant pour nous 18.042 mouvements de collaborateurs à réaliser et des milliers de m³ de dossiers et d’archives à déplacer.
Services : 1.020 travaux d'impression réalisés par Fedopress, l'imprimerie fédérale / 91 marchés gérés par la Division Marchés publics pour un montant avoisinant les 200 millions € / 18.042 déménagements (mouvements de collaborateurs) gérés par les divisions logistiques de Flandre, Bruxelles et Wallonie / 25.478 pages traduites dans une langue par le Service Traduction | Bâtiments du SPF Finances : 339 sites en 2012 / 232 sites en 2015 (-107)

Service d’encadrement Personnel et Organisation

Une année consacrée au bien-être et aux outils de communication
L’un des projets importants du Service d’encadrement Personnel et Organisation (P&O) a été la refonte de www.jobfin.be, le site d’offres d’emploi et de stages au sein du SPF Finances. P&O a également investi beaucoup d’énergie dans le bien-être des collaborateurs du SPF Finances : MOVE Week, lutte contre l’absentéisme, sport au travail, etc. Des outils de gestion en ligne ont aussi été créés à destination des chefs afin de leur permettre une meilleure gestion de leur équipe. Cerise sur le gâteau, P&O a remporté le prix HR-Team de l’année 2015.

Un site emploi plus attractif

L’un des chantiers du Service d’encadrement Personnel & Organisation (P&O) pour l’année 2015 a été la refonte du site Internet www.jobfin.be consacré à l’emploi au SPF Finances. En tant que moteur des activités liées à l’ « employer branding » (lire interview), le site se devait d’être modernisé. Entièrement revu, tant sur le fond que sur la forme, le site est plus convivial, attractif, avec un langage adapté pour attirer le jeune public auquel il s’adresse. Les rubriques ont été réorganisées afin de faciliter la navigation et la lecture du visiteur. Entre le 6 juillet 2015 (date de lancement du nouveau site) et le 31 décembre 2015, le site a comptabilisé 44.305 visiteurs. Ce sont 15.073 visiteurs de plus que pour le premier semestre 2015, soit une augmentation de plus de 65 %. En 2015, le SPF Finances a d’ailleurs recruté environ 1.400 nouveaux collaborateurs (avec, entre autres, pour profils, des géomètres, des géographes, des informaticiens, des laborantins, des cuisiniers, des imprimeurs, des juristes). Il s’agit d’un nombre élevé lié au gel des recrutements entre septembre 2014 et avril 2015. Le SPF Finances recrute en moyenne entre 600 et 700 collaborateurs par an. Le nombre total de collaborateurs s’élève à 22.310 au 31 décembre 2015.

Bien-être au travail

Conscient des effets positifs du bien-être au travail sur la performance de l’organisation, P&O a investi beaucoup d’énergie dans le bien-être des collaborateurs durant l’année 2015. Des activités sportives au travail ont été organisées sur le temps de midi et continuent de l’être, en collaboration avec d’autres SPF (Économie, Sécurité sociale, etc.), afin d’encourager les collaborateurs à rester actifs. Du badminton au foot en salle, en passant par des cours de danse, les collaborateurs du SPF Finances ont participé par centaines aux activités proposées. Dans le prolongement de ces activités régulières, P&O a participé à la MOVE Week du 29 septembre au 5 octobre 2015. Il s’agit d’une campagne pour la santé, subsidiée par l'Union européenne, qui promeut les effets bénéfiques de l’activité physique et sportive régulière. Avec un objectif de taille : rester en bonne santé ! 2.653 collaborateurs (soit un peu moins de 10 % du personnel total du SPF Finances) ont participé aux différentes activités.

Toutes ces mesures ont eu un impact positif sur les performances au travail et notamment sur le taux d’absentéisme, qui est passé de 6,08 % (en 2014) à 5,82 % (en 2015). En plus de ces mesures préventives, P&O a aussi mis à disposition des collaborateurs un réseau de coaches afin de les aider à réintégrer au mieux leur service après une longue absence.

Une meilleure gestion des collaborateurs

Pour aider les chefs à mieux gérer leur équipe, P&O a créé en 2015 de nouvelles fonctionnalités à l’outil en ligne de gestion des données personnelles « My P&O ». Ces nouvelles fonctionnalités (dénommées « Cockpit RH ») permettent aux chefs fonctionnels d’avoir une vue globale sur les données de leurs collaborateurs, comme le régime de travail, les indemnités, le télétravail, le rôle linguistique, etc. D’autres nouveautés ont enrichi My P&O, comme la possibilité pour les chefs fonctionnels de demander en ligne le contrôle d’un collaborateur malade par l’organisme Medex. Ou encore de suivre le contingent kilométrique de son service (maximum kilométrique annuel pour les déplacements professionnels en voiture). Ce qui permet aux chefs de gagner en efficience et en efficacité.

HR-Team de l’année 2015

P&O a remporté, le 2 avril 2015, le prix HR-Team de l’année 2015 décerné par People Sphere, un mensuel destiné aux responsables RH. Ce prix récompense une organisation qui illustre les priorités majeures sur lesquelles un service RH doit se concentrer aujourd’hui et qui mène à terme des projets de qualité. Une fierté pour le SPF Finances et une preuve que le travail fourni ces dernières années commence à porter ses fruits. 

Employer branding

Fiche descriptive: 

Catégorie de projet : sociétal.

Description et objectif du projet : dans le but de promouvoir l’image du SPF Finances en tant qu’organisation moderne et de susciter l’intérêt de jeunes diplômés entre autres, les activités d’employer branding (ensemble de tous les efforts que fait une entreprise pour se distinguer de ses concurrents de telle sorte qu’elle apparaisse comme le meilleur endroit pour y travailler) sont renforcées. Le SPF Finances entend être à la fois visible sur le terrain (en construisant des partenariats avec des hautes écoles/universités dans tout le pays) et à travers les médias. Pour chaque procédure de sélection annoncée par Selor pour le SPF Finances, un plan de communication classique (groupe cible, canal, coût…) est élaboré. En outre, www.jobfin.be, le site emploi du SPF Finances, a été entièrement revu afin d’adopter une forme et un langage en phase avec le public jeune visé

État d’avancement du projet : activité continue avec un travail de fond qui se fait également en dehors des sélections. Le SPF Finances (représenté par le Service d’encadrement P&O et les ambassadeurs des différentes administrations générales) a renforcé sa présence sur le terrain en 2015 comme employeur, en élargissant l’éventail des filières d’études qu’il rencontre dans les écoles secondaires, hautes écoles et universités. De nouveaux partenariats avec d’autres écoles/universités ont également vu le jour.

Partenaires internes et externes :

  • en interne :
    • les ambassadeurs des différentes AG,
    • les conversation managers ;
  • en externe :
    • Selor (y inclus Vdab, actiris et Forem),
    • écoles secondaires, hautes écoles et universités dans tout le pays,
    • presse générale (Metro, Mark Magazine, GrenzEcho, BRF radio, etc.),
    • presse spécialisée (Vacature, People Sphere, HR.Square, etc.),
    • sites emploi (Graduaid.be, student.be),
    • organisateurs de salons et bourses d’emploi.

Groupes cibles impactés :

  • les étudiants de dernière année (stages en entreprise ou recrutements statutaires) ;
  • les jeunes fraîchement diplômés (conventions premier emploi ou recrutements statutaires) ;
  • les personnes déjà sur le marché, à la recherche d’une nouvelle expérience professionnelle (recrutements statutaires).

2 chiffres phares :

  • plus de 73.000 visiteurs en 2015 sur www.jobfin.be, le site emploi du SPF Finances.
  • 68 activités « jobs » au sens large (bourses à l’emploi, sessions d’information, accueil sur le lieu de travail, etc.) en 2015.
Interview
Anne Coekelberghs
Anne Coekelberghs
Service d’encadrement Personnel et Organisation
conseiller RH

Pouvez-vous nous décrire la situation avant et après le projet ?

Anne Coekelberghs : En 2015, nous avons adopté une attitude proactive afin d’élargir notre réseau. Nous avons ainsi organisé de nombreuses activités :

  • 25 bourses d’emploi (grand public et établissements scolaires) ;
  • 5 rencontres avec les étudiants dans nos infrastructures ;
  • 2 bourses « stage en entreprise » ;
  • 18 jeux de rôle dans les établissements scolaires illustrant les différents métiers du SPF Finances ;
  • 16 découvertes du métier de douanier (ports, aéroports, brigades mobiles, etc.) ;
  • 2 participations à des débats/colloques.

À côté des actions sur le terrain, nous avons également été actifs au niveau de la visibilité médiatique :

  • 22 publications dans la presse ;
  • 73 publications dans les médias sociaux du SPF Finances.

Quels sont les principaux facteurs de succès du projet ?

Anne Coekelberghs : Nous avons multiplié nos canaux de diffusion (internes et externes) pour les offres d’emplois et de stage afin de toucher le plus grand nombre de candidats potentiels. Nos sélections sont ainsi bien plus visibles qu’auparavant, à la fois auprès des écoles secondaires, hautes écoles et universités et du grand public au sens large.

En parallèle à cette meilleure communication sur les sélections, nous faisons aussi un travail de fond en collaboration avec Mark Magazine, un supplément mensuel publié dans De Standaard en Het Nieuwsblad. Notre partenariat de six mois a débuté en décembre 2015. Il nous a déjà permis de publier des articles sur la flexibilité au travail et les coaches « absentéisme » qui soutiennent les chefs en cas d’absence de longue durée d’un membre de leur équipe.

Si nous avons choisi de collaborer en priorité avec un média néerlandophone, c’est parce que nous avons constaté que les profils qualifiés (bachelors et masters) sont bien plus difficiles à trouver au nord du pays.

Quels sont les résultats atteints et attendus ?

Anne Coekelberghs : En 2015, quelque 1.400 personnes ont été recrutées, 51 sélections ont été organisées et 22.299 candidatures ont été traitées pour le SPF Finances. Nous espérons que toutes nos actions auprès des hautes écoles et universités et nos annonces publiées dans les différents médias en 2015 porteront leurs fruits en 2016. Nous souhaiterions recruter 600 et 700 personnes en 2016, avec pour des profils très variés (p. ex. : des économistes, des juristes, des seniors e-auditeurs, des bacheliers…). L’objectif de l’ensemble de nos actions est d’attirer les meilleurs talents au sein de notre SPF.

Quel est l’impact pour les partenaires et les citoyens ?

Anne Coekelberghs : Nos actions permettent aux citoyens de découvrir un employeur potentiel auquel ils ne penseraient pas nécessairement. Elles leur ouvrent donc de nouvelles perspectives de carrière dans un service public attractif où les possibilités d’évolution sont nombreuses.

L’impact pour les hautes écoles/universités est également important. Elles peuvent ainsi proposer à leurs étudiants des offres de stage au SPF Finances. Mais elles peuvent aussi leur proposer des offres d’emploi concrètes. Un atout non négligeable et un bon exemple de win-win tant pour ces institutions que pour notre SPF.

Quels sont les bénéfices pour l’organisation sur le long terme ?

Anne Coekelberghs : L’image du SPF Finances s’est améliorée ces dernières années. Une étude réalisée auprès de 1.434 personnes par Profacts, une société externe qui organise des enquêtes en ligne, a démontré que notre SPF est le service public fédéral le plus connu des citoyens avec 86 %. Par ailleurs, 51 % des personnes sondées ont une image positive de notre SPF (soit 10 % de plus qu’en 2013). Une autre enquête, réalisée par Randstad Award, confirme qu’en termes d’attractivité, le SPF Finances est en progrès, passant de la 8e place en 2013 (43 %) à la 6e place en 2015 (48 %) parmi tous les autres services publics fédéraux.

Cette image améliorée est un plus incontestable pour notre SPF. Elle est aussi de nature à inciter les nouveaux talents à s’intéresser à notre SPF et à ses missions variées et à participer à nos sélections de recrutement. En présentant le SPF dans ces missions d’aide et d’accompagnement du citoyen, nous contribuons également à modifier la perception d’une administration uniquement axée contrôle et sanction. 

Nos actions permettent aux citoyens de découvrir un employeur potentiel auquel ils ne penseraient pas nécessairement. Elles leur ouvrent donc de nouvelles perspectives de carrière dans un service public attractif où les possibilités d’évolution sont nombreuses.
Jobfin.be : 73.000 visiteurs | Taux d'absentéisme : 6,08% en 2014 vs 5,82% en 2015 | Recrutements : 51 sélections / 22.676 candidats / 8.396 interviews / 1.349 nouveaux collaborateurs | New way of working (11.148 collaborateurs travaillent « autrement » : 15.168 jours de travail en bureau satellite (6%) / 228.738 jours de télétravail (94%) | 86.495,5 jours de formation : 16.527 collaborateurs ont suivi au moins 1 jour de formation / avec une moyenne de 4,22 jours de formation par équivalent temps plein

Services du Président

Un pas de plus vers une meilleure communication
Les Services du Président comptent dix services distincts (voir organigramme ci-dessous) aux missions bien spécifiques. En 2015, les Services du Président se sont notamment distingués par quatre projets majeurs axés sur l’audit interne, les partenariats stratégiques, les médias sociaux et le développement durable. Ces projets développés (et les chiffres présentés dans les infographies) sont pour la plupart axés sur la volonté d’améliorer la communication en interne et avec nos partenaires et/ou relèvent de la responsabilité sociétale.

Un service d’audit interne intégré

Un service centralisé d’audit interne a vu le jour début 2015 au sein du SPF Finances. Ce service remplace les trois services d’audit décentralisées qui couvraient l’Administration générale de la Fiscalité, l’Administration générale des Douanes et Accises et l’Administration générale de la Trésorerie. Il en reprend les compétences et les tâches, sauf l'investigation de la fraude. De plus, il étend le champ d’application de l’audit interne à l’ensemble des entités du SPF Finances. Dans un souci de professionnalisation, les activités d’audit et d’investigation de la fraude ont été séparées.

Un certain nombre de paramètres, découlant des normes de l’Institut international des Auditeurs internes, ont été définis pour mettre en place ce service d’audit interne intégré, à savoir la définition des missions de base, les processus liés à la gouvernance du service, les règles pour mener les audits, ainsi que le support du service (recrutement, formation, organisation de l’équipe, etc.).

L’année 2015 a également été marquée par une première vague d’entrées en fonction, avec l’arrivée de sept nouveaux collaborateurs, et le lancement d’une nouvelle procédure de sélection. Au 31 décembre 2015, l’équipe comptait neuf auditeurs, sous la direction du chef de service. Le benchmark international pour les services d’audit des services publics prévoit une capacité d'un auditeur interne pour 748 ETP des entités à auditer. Le but est d’atteindre au moins une vingtaine d’auditeurs pour le SPF Finances.

L’objectif final est de fournir au management une assurance raisonnable que l’image dont il possède du fonctionnement de l’organisation est correcte, que les risques sont effectivement gérés par une approche méthodique, le contrôle interne, qui n’est pas le fruit du hasard ou de la chance. L’audit interne participe de cette manière au bon fonctionnement des services publics et à l’amélioration permanente de leur prestation de service. Le service d’audit interne intégré du SPF Finances travaille aussi sur un trajet de transition en vue de son intégration ultérieure au sein du Service d’Audit interne fédéral (FAI), au plus tard au 1er janvier 2018, lequel regroupera l’ensemble des compétences d’audit interne pour l’administration fédérale.

Développement de partenariats stratégiques

La direction Partenariats stratégiques (DPAS) du SPF Finances est, entre autres, chargée de faciliter les relations et échanges d’information avec les SPF et d’autres organismes publics fédéraux, régionaux ou locaux. Pour la période 2015-2016, DPAS a été actif sur un certain nombre de projets inter-organisationnels :

  • Extensions aux e-services MyMinfin et eBox : un lien fonctionnel a été établi entre eBox (boîte aux lettres électronique grâce à laquelle chaque citoyen peut avoir accès de manière centralisée et sécurisée aux documents officiels émanant des différentes administrations de la sécurité sociale) et MyMinfin qui joue le même rôle pour le secteur fiscal. Ce qui laisse le choix au citoyen de sa façon d’interagir.
  • Couplage des données fiscales et sociales : en étroite collaboration avec l’ONSS, DPAS a mis en place les outils nécessaires à des échanges structurés d’informations entre les deux secteurs. De cette façon, une fraude découverte dans un secteur est examinée par l’autre secteur.
  • Synergies SPF Finances - SPF Justice : des contacts bilatéraux organisés ont permis de gérer conjointement des priorités (partage de documentations fiscales et juridiques, développement commun d’une application de recouvrement des amendes pénales) et de publier conjointement un cahier des charges en vue de la digitalisation des documents partagés.
  • Programme horizontal CSAM, qui a pour but de gérer l’identification (numéro national), et l’authentification (carte d’identité électronique), d’assurer la gestion des accès au sein des entreprises et d’enregistrer l’ensemble des mandats électroniques entre les participants. DPAS prend en charge la gestion des mandats pour le SPF Finances, pour la plateforme eHealth (échange d’informations électroniques dans les soins de santé) et pour les villes d’Anvers et, bientôt, de Liège.
  • Préremplissage des emprunts hypothécaires dans Tax-on-Web en 2017 : en collaboration avec l’Administration générale de la Fiscalité (AGFisc), DPAS a organisé les relations avec la Fédération belge du secteur financier (Febelfin), l’Union professionnelle des entreprises d’assurances (Assuralia) et les partenaires externes du projet pour la fourniture de fiches électroniques standardisées directement intégrables dans les systèmes d’information du SPF Finances.

Le développement de l’ensemble de ces partenariats (et de ce fait l’amélioration du fonctionnement de l’appareil de l’État) apporte une plus-value (directe et/ou indirecte) aux citoyens. Par la mise en place d’une culture de collaboration, de recherche de synergies et d’économies d’échelle, les citoyens bénéficient d’e-services standardisés, rapidement mis en place et à moindre coût.

Le online conversation management

Comme de plus en plus d’entreprises et de services publics fédéraux, le SPF Finances a fait le choix, au début de l’année 2015, de professionnaliser ses pages et profils Facebook, Twitter et LinkedIn. La raison ? La masse d’informations à diffuser et le nombre important de citoyens à aider. Avec une gestion professionnelle des médias sociaux par deux « online conversation managers » (lire interview), le SPF Finances a pris l’option de devenir une organisation dialoguante avec laquelle les citoyens peuvent facilement entrer en contact. Le principe ? Diffuser l’information ou répondre aux questions générales en redirigeant vers le site Internet du SPF Finances (notamment les FAQ), qui reste le point central d’informations. Pour les questions plus précises, les citoyens sont invités à s’adresser au Contact Center.

Avec cette présence sur les médias sociaux, le SPF Finances entend être plus proche des citoyens et souhaite également se positionner comme une organisation qui « parle toutes les langues » en matière de communication.

Le site North Galaxy à Bruxelles labellisé « entreprise écodynamique »

Le 9 mars 2015, le SPF Finances s’est vu décerner le label « Entreprise écodynamique » deux étoiles (sur un maximum de trois) pour son site North Galaxy à Bruxelles. L’événement s’est déroulé au siège de Bruxelles-Environnement et accueillait une septantaine d’entreprises ou institutions engagées elles aussi sur le chemin de la responsabilité environnementale. Ce label représente une reconnaissance de la Région Bruxelles-Capitale pour une bonne gestion environnementale du siège central du SPF Finances.

Le SPF Finances s’est vu récompensé en particulier pour l’implication et le soutien du président Hans D’Hondt dans cette gestion éco-responsable : actions en faveur de la mobilité, gestion intégrale des déchets et maintenance technique des installations, développement d’outils et de plateformes en ligne pour faciliter la collaboration interne et externe et, enfin, bon suivi des indicateurs environnementaux. Concrètement, en 2015, le site North Galaxy a lancé le recyclage des essuie-mains en papier, remplacé l’éclairage de secours des parkings par des LED ou encore agrandi la zone de parking des vélos.

En 2016-2017, l’engagement du SPF Finances au niveau du label et son implication dans une démarche plus globale EMAS1 (Eco-Management and Audit Scheme) lui permettront d’adopter une attitude éco-citoyenne et de préparer l’avenir.

D’une part, en diminuant ses coûts par la rationalisation des consommations énergétiques et l’amélioration continue de la gestion des déchets. D’autre part, en affirmant ses préoccupations environnementales et en renforçant son image de marque.

 

1 L’EMAS est un système de management environnemental et d’audits qui se base sur la norme ISO 14001, version 2015. Le but de l’EMAS au sein du SPF Finances est de fournir un cadre afin de : 1. Protéger l’environnement par l’élimination ou la diminution des impacts environnementaux négatifs du SPF ; 2. Aider le SPF à respecter les obligations légales en matière d’environnement ; 3.  Renforcer la performance environnementale du SPF ; 4. Réaliser des bénéfices financiers et opérationnels grâce à la mise en œuvre d’alternatives respectueuses de l’environnement et en communiquant des informations environnementales aux parties intéressées.

 
le Président | Audit interne | Coordination stratégique et Communication | Développement durable | Direction Partenariats stratégiques | Fiscalité des investissements étrangers | Gestion données personnelles | Observatoire de la fiscalité régionale | Prestation de services multicanaux | Privacy | Service juridique central

 

Médias sociaux : gestion de la réputation en ligne

Fiche descriptive: 

Catégorie de projet : web.

Description et objectif du projet : en 2015, la notion d’autorité dialoguante est plus que jamais un sujet d’actualité. Une autorité dialoguante fait tout son possible pour atteindre l’ensemble de ses groupes cibles et éliminer tous les obstacles. Le SPF Finances doit dès lors, en tant qu’autorité, tenir compte de la société en réseaux. Si le SPF se résout à agir en autorité dialoguante, il doit alors donner une place centrale aux citoyens dans sa communication. Les médias sociaux doivent de ce fait être intégrés comme canaux de communication dans la politique générale de communication du SPF. L’objectif ? Offrir une communication à 360° aux différents groupes cibles. En créant une interaction, le SPF Finances souhaite également établir la confiance et la transparence, qui à leur tour donnent une image positive.

Statut de l’avancement du projet : 40 %. La communication sur Facebook, Twitter et LinkedIn est une réalité. Un monitoring de tous les messages traitant du SPF ou qui traitent des domaines stratégiques du SPF Finances a été mis en place. Le projet doit se poursuivre avec la mise en ligne d’un plus grand nombre de publicités, la réalisation d’un plan définissant la manière dont le SPF peut faire appel aux canaux de médias sociaux en cas de crise et, enfin, le lancement d’un réseau social interne.

Partenaires internes : cellules de communication des administrations générales, Contact Center, les Services d’encadrement Personnel et Organisation (P&O) et ICT, les porte-parole, coordinateur des plaintes.

Groupes cibles impactés : citoyens et collaborateurs du SPF Finances « en ligne ».

1 chiffre phare : 825.900 : nombre d’utilisateurs atteints sur le profil Twitter francophone (reach ou portée calculée sur la base du nombre de followers et du public qu’ils atteignent en partageant les messages du SPF Finances).  

Interview
Samuel Bury
Samuel Bury
Services du Président – Service Coordination stratégique et Communication – Canaux de communication
Conversation manager francophone

Pouvez-vous nous décrire la situation avant et après le projet ?

Samuel Bury : Depuis 2011, le SPF Finances a deux profils Twitter (un en néerlandais et un en français), deux pages Facebook (une en néerlandais et une en français), un canal LinkedIn (bilingue) et un canal YouTube. Les profils ont plutôt été développés dans l’idée « nous devons être présents sur ces canaux », mais à l’époque, ni le « comment » ni le « pourquoi ? » n’ont été abordés. Beaucoup d’organisations commettent cette erreur. Le projet médias sociaux a pour objectif de professionnaliser l’utilisation de ces nouveaux canaux du SPF Finances et de les mettre à profit comme des canaux de communication à part entière de notre administration.

Nous avons sciemment opté pour le terme « gestion de la réputation en ligne ». L’intention finale dépasse le simple fait de poster des messages sur Facebook ou Twitter. Notre but est d’observer ce qui se dit en ligne au sujet du SPF Finances et de ses domaines stratégiques. En 2015, la surveillance s’est faite par le biais d’un outil professionnel qui propose un aperçu en temps réel. De cette manière, nous souhaitons entrer en dialogue avec les citoyens, répondre aux questions, voire rectifier des informations erronées. Autrement dit, par le biais de ce projet, nous souhaitons avoir une idée de notre image de marque en ligne et, si nécessaire, ajuster notre réputation en ligne. En interne, le SPF Finances donne également accès à « Yammer » (une forme de microblogging qui permet de développer gratuitement un réseau social interne). Il s’agit d’un projet pilote. L’intention pour 2016 est de poursuivre le développement de ce réseau social interne et de proposer une plateforme à nos propres collaborateurs, pour notamment partager des connaissances ou diffuser des informations.

Quels sont les principaux facteurs de succès du projet ?

Samuel Bury : Une autorité dialoguante a besoin d’une structure organisationnelle ouverte et communicative. Pour que le projet aboutisse, une culture d'entreprise transparente est donc indispensable. Il est de ce fait d’une importance capitale que les médias sociaux soient intégrés dans les différents plans de communication. De cette manière, il est également possible de communiquer en ligne et nous pouvons réagir immédiatement lorsque des questions ou des remarques nous sont adressées sur un certain sujet. Nous travaillons donc selon le concept de communication à 360°. Nous communiquons ainsi de manière uniforme via tous nos canaux.

Une autorité dialoguante est en outre une mentalité. Il y a dès lors lieu de réfléchir au fait que notre image de marque ne repose pas uniquement sur les citoyens, mais aussi sur chacun de nos collaborateurs, qui est un porte porte-parole potentiel, tant du point de vue professionnel que privé.

Nous sommes naturellement aussi conscients que, en tant que conversation managers, nous jouons un rôle important dans l’aboutissement de ce projet. Les médias sociaux et Internet ne ferment pas. Les citoyens ont également des questions le soir et le week-end. Nous sommes ainsi très efficaces et flexibles en veillant à ce que nos canaux de médias sociaux soient le plus accessible possible. Notre règle est de réagir dans un délai maximum d’un jour ouvrable. Nos statistiques ont montré que le temps de réaction moyen était en 2015 de 2,5 heures. 

Quels sont les résultats attendus ?

Samuel Bury : Nos profils sur Facebook, Twitter et LinkedIn font l’objet d’un plan de contenu mensuel. Ainsi, nous souhaitons envoyer au moins un message par jour via ces canaux. Ces messages sont sélectionnés sur base de l’actualité ou sur base des questions récurrentes que nous recevons sur un certain thème. Outre la diffusion de simples informations (sur la déclaration, les e-services, etc.) sur nos pages, nous aimerions, à plus longue échéance, nous focaliser un peu plus sur des questions, des discussions… afin d’augmenter l’interactivité de nos profils.

Nous aimerions également veiller à ce que les citoyens trouvent plus facilement le chemin vers le site web du SPF Finances. Ainsi, nous mettons quotidiennement un certain nombre de sujets en exergue, accompagnés du lien vers notre site web, où les lecteurs trouveront des informations complémentaires. À terme, nous espérons bien entendu aussi que le nombre de questions posées à notre SPF diminue. Et cela, parce que les informations deviennent plus accessibles, mais également parce que chacun peut lire la réponse donnée à la question posée par une personne.

Nous souhaitons également continuer à développer le réseau social interne. Ainsi, nous voulons offrir à nos propres collaborateurs une plateforme où des connaissances peuvent être échangées, mais où ils auront également la possibilité, en interne, de poser des questions ou d’aborder des problèmes. Cette plateforme doit contribuer à améliorer la communication interne et veiller à ce que le degré de satisfaction de nos propres collaborateurs augmente. 

Quel est l’impact pour les citoyens et pour les collaborateurs ?

Samuel Bury : En lançant activement nos profils sur les médias sociaux, nous souhaitons fournir des informations transparentes aux citoyens. Nous leur permettons de venir voir en coulisse et leur montrons ce que nous signifions pour eux, en tant qu’organisation. Pour cette raison, nous souhaitons leur fournir plus rapidement une réponse à leurs questions et faciliter leur dialogue avec l’autorité. En outre, via nos canaux de médias sociaux, nous annonçons aussi les emplois vacants dans notre SPF. Nous soutenons l’équipe Employer branding (P&O) et montrons régulièrement, via les médias sociaux, ce que l’on peut attendre d’un emploi au sein de notre SPF.  

Grâce au réseau social interne, nous entendons veiller à un meilleur échange des connaissances. Nous voulons veiller à ce qu’un certain nombre de processus de travail puissent se dérouler de manière plus fluide et plus efficace. En mettant nos propres collaborateurs en contact entre eux via le réseau interne, la dynamique de groupe va s’améliorer et chacun aura ainsi un plus grand sentiment d’appartenance.

Quels sont les avantages à long terme pour l’organisation ?

Samuel Bury : En s’engageant sur la voie d’une autorité dialoguante, nous souhaitons contribuer de manière positive à l’image de marque de notre SPF. Nous souhaitons réduire la distance avec les citoyens et, via les médias sociaux, nous espérons favoriser la prise de contact avec nous. La communication devient plus transparente aux yeux des citoyens, ce qui renforce la confiance en notre SPF.

Rendre la communication interne plus fluide et faciliter l’échange des connaissances doivent avoir un impact positif sur les processus de travail et augmenter de ce fait la satisfaction de nos collaborateurs. Un collaborateur satisfait n’est pas seulement positif pour le fonctionnement interne de notre organisation, mais il fait, en outre, transparaître l’image d’une organisation où il fait bon travailler. Nous souhaitons que les collaborateurs soient fiers de notre organisation et partagent ce sentiment à l’extérieur. De cette manière, la boucle est bouclée, et nous en revenons à l’objectif principal : une meilleure image de notre SPF. 

Nous souhaitons avoir une idée de notre image de marque en ligne et, si nécessaire, ajuster notre réputation en ligne
Plaintes reçues : 768 en 2014, 1.334 en 2015 (+ 73,69%) / plaintes traitées : 684 en 2014, 1.419 en 2015 (+ 107,46%) | Contact Center : total des questions reçues : 1.008.687 en 2013 / 1.051.082 en 2014 / 1.283.762 en 2015 | Lisibilité des communications : 100 courriers réécrits / 1.400 nouveaux collaborateurs ont reçu une formation sur la lisibilité / 150 rédacteurs ont suivi la formation « Rédigez des courriers lisibles » | Données personnelles dont s'enrichit SITRAN : 26.493.164 en novembre 2015

Reglementation

Impôts sur les revenus

National 

Lois

Loi du 24 mars 2015 visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité

(MB du 2 avril 2015)

Cette loi adapte les mesures de relance « aides spécifiques aux zones franches » au nouveau règlement général d’exemption par catégorie de la Commission européenne.

 

Loi du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours

(MB du 11 septembre 2015)

Cette loi complète la législation belge en offrant aux tribunaux des moyens plus efficaces de lutte contre l’action des fonds vautours, c’est-à-dire des fonds qui profitent des difficultés financières d’un État pour spéculer sur sa dette.

 

Loi-programme du 10 août 2015

(MB du 18 août 2015)

Cette loi :

  • introduit plusieurs avantages fiscaux pour aider les PME qui débutent (tax shelter pour le financement des PME, exonération de la première tranche de 15.000 euros d’intérêts pour des prêts consentis à des PME qui débutent, dispense de versement au Trésor d’une partie du précompte professionnel pour les PME qui débutent) ;
  • fixe le régime d’imposition applicable au secteur diamantaire (Régime Diamant) ;
  • introduit une déduction pour investissements numériques ;
  • adapte des mesures en matière de réserve de liquidation ;
  • place les intercommunales qui gèrent des hôpitaux ou des institutions de soins en dehors du régime de l’impôt des sociétés.

 

Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale

(MB du 26 novembre 2015)

Cette loi introduit le régime applicable aux flexi-jobs pour le secteur Horeca.

 

Loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats

(MB du 17 décembre 2015)

Cette loi exécute l’accord interprofessionnel en augmentant le montant maximum des avantages non récurrents liés aux résultats exonérés et le montant maximum de l’intervention de l’employeur dans les titres-repas.

 

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses

(MB du 28 décembre 2015)

Cette loi :

  • adapte la réduction d’impôt pour épargne-pension suite à une mise en demeure de la Commission européenne ;
  • améliore des textes relatifs aux mesures fiscales en matière de zones franches.

 

Loi du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil

(MB du 30 décembre 2015)

Cette loi modifie la définition de « petite société » et introduit la notion de « microsociété » en droit belge.

 

Loi-programme (I) du 26 décembre 2015

(MB du 30 décembre 2015)

Cette loi supprime le Fonds relatif à la titrisation des dettes d’impôts indirects.

 

Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat

(MB du 30 décembre 2015)

Cette loi :

  • introduit une taxe sur la spéculation pour certaines plus-values réalisées par des particuliers endéans les 6 mois de l’achat de la valeur mobilière objet de spéculation ;
  • adapte le pourcentage de base de la déduction pour investissement ;
  • augmente les taux d’imposition distincts applicables à certains revenus mobiliers ;
  • introduit une déduction pour investissement pour la production de produits de haute technologie ;
  • revoit le régime de taxation applicable aux constructions juridiques ;
  • revoit le régime de dispense de versement du précompte professionnel pour le secteur non-marchand ;
  • augmente les frais professionnels forfaitaires des travailleurs pour les revenus des années 2016 et 2018 ;
  • revoit le barème d’imposition par tranche de l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition 2017, 2019 et 2020 ;
  • augmente la quotité du revenu exemptée d’impôt à partir de l’exercice d’impôt 2017 ;
  • adapte le montant de base de la réduction d’impôt pour pensions ou revenus de remplacement.

 

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 20 janvier 2015 modifiant, en matière de précompte professionnel sur les prestations dans le cadre de l'épargne-pension, l'AR/CIR 92

(MB du 27 janvier 2015)

Cet arrêté adapte des règles de calcul du précompte professionnel à des modifications législatives survenues en ce qui concerne la taxation de l’épargne-pension.

 

Arrêté royal du 22 février 2015 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

(MB du 2 mars 2015)

Cet arrêté fixe les taux de référence applicables pour l’année 2014 aux prêts consentis sans intérêt ou à taux d’intérêt réduit.

 

Arrêté royal du 2 mars 2015 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés

(MB du 6 mars 2015)

Cet arrêté fixe le taux de majoration applicable aux versements anticipés pour les revenus de l’année 2015.

 

Arrêté royal du 11 mars 2015 portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 25 mars 2015)

Cet arrêté agrée une nouvelle liste d’institutions culturelles pouvant recevoir des dons donnant droit à une réduction d’impôt pour le contribuable.

 

Arrêté royal du 3 avril 2015 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2015

(MB du 10 avril 2015)

Cet arrêté fixe le modèle à suivre en vue de la déclaration annuelle des revenus à l’impôt des personnes physiques.

 

Arrêté royal du 3 avril 2015 modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 13 avril 2015)

Cet arrêté détermine le fonctionnement du point de contact central auquel les banques sont tenues de communiquer un certain nombre d’informations concernant les clients titulaires de produits relevant pour le prélèvement de l’impôt.

 

Arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 30 avril 2015)

Cet arrêté autorise qu’une zone d’aide soit délimitée autour de la ville de Turnhout, ouvrant ainsi le droit à l’application d’avantages ou d’aides particulières.

 

Arrêté royal du 26 mai 2015 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2015

(MB du 29 mai 2015)

Cet arrêté fixe le modèle à suivre en vue de la déclaration annuelle des revenus à l’impôt des personnes morales.

 

Arrêté royal du 26 mai 2015 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2015

(MB du 29 mai 2015)

Cet arrêté fixe le modèle à suivre en vue de la déclaration annuelle des revenus à l’impôt des non-résidents (sociétés, etc.).

 

Arrêté royal du 26 mai 2015 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2015

(MB du 29 mai 2015)

Cet arrêté fixe le modèle à suivre en vue de la déclaration annuelle des revenus à l’impôt des sociétés.

 

Arrêté royal du 8 juillet 2015 portant agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 14 juillet 2015)

Cet arrêté agrée une nouvelle ASBL pouvant recevoir des dons donnant droit à une réduction d’impôt pour le contribuable.

 

Arrêté royal du 23 août 2015 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2015

(MB du 28 août 2015)

Cet arrêté fixe le modèle à suivre en vue de la déclaration annuelle des revenus à l’impôt des non-résidents (personnes physiques).

 

Arrêté royal du 23 août 2015 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 27510 du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 28 août 2015)

Cet arrêté fixe les formalités que des entreprises qui débutent doivent accomplir en tant que redevables du précompte professionnel dans le cadre de l'application de la nouvelle mesure de dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent.

 

Arrêté royal du 23 août 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 28 août 2015)

Cet arrêté établit une liste d’entités juridiques établies au sein de l’Espace économique européen et considérées comme des constructions juridiques au sens du Code des impôts sur les revenus.

 

Arrêté royal du 23 août 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 28 août 2015)

Cet arrêté établit une liste de formes juridiques, présentes dans différents pays, présumées ne pas être soumises à un impôt sur les revenus ou être soumises à un impôt sur les revenus qui s’élève à moins de 15 % du revenu imposable.

 

Arrêté royal du 23 août 2015 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, sur le plan du bonus emploi

(MB du 28 août 2015)

Cet arrêté adapte le calcul du précompte professionnel à une modification introduite par la loi-programme du 10 août 2015.

 

Arrêté royal du 18 septembre 2015 déterminant les modèles des formules de déclaration en matière de cotisations spéciales visées à l'article 541 du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 25 septembre 2015)

Cet arrêté détermine les modèles de la formule de déclaration de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt des exercices comptables qui se rattachent aux exercices d’imposition 2013 et 2014.

 

Arrêté royal du 27 septembre 2015 portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 6 octobre 2015)

Cet arrêté agrée une nouvelle liste d’institutions culturelles pouvant recevoir des dons donnant droit à une réduction d’impôt pour le contribuable.

 

Arrêté royal du 27 septembre 2015 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier

(MB du 1er octobre 2015)

Cet arrêté supprime des dispositions en matière de précompte mobilier non conformes avec des dispositions de droit européen.

 

Arrêté royal du 29 octobre 2015 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92

(MB du 6 novembre 2015)

Cet arrêté détermine le coefficient de revalorisation qui doit, pour l'exercice d'imposition 2016, être pris en considération pour la détermination de certains revenus de biens immobiliers et des revenus professionnels des dirigeants d'entreprise.

 

Arrêté royal du 2 décembre 2015 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la déduction pour investissement pour les investissements numériques

(MB du 8 décembre 2015)

Cet arrêté vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissements numériques.

 

Arrêté royal du 9 décembre 2015 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition

(MB du 17 décembre 2015)

Cet arrêté détermine l'émission de référence-CO2 pour 2016 afin de fixer les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition.

 

Arrêté royal du 16 décembre 2015 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

(MB du 21 décembre 2015)

Cet arrêté fixe les méthodes de calcul du précompte professionnel pour les rémunérations payées à partir du 1er janvier 2016.

 

Arrêté royal du 18 décembre 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 29 décembre 2015)

Cet arrêté établit une liste d’entités juridiques établies au sein de l’Espace économique européen et considérées comme des constructions juridiques au sens du Code des impôts sur les revenus, et abroge la précédente liste établie par l’arrêté royal du 23 août 2015.

 

Arrêtés ministériels

Arrêté ministériel du 4 novembre 2015 portant agrément d'un fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension

(MB du 12 décembre 2015)

Cet arrêté agrée un nouveau fonds d’épargne-pension auquel les paiements effectués donnent droit à la réduction pour épargne-pension.

 

International 

Lois

Loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales

(MB du 31 décembre 2015, éd. 1)

La loi vise à permettre à l’administration fiscale belge d’obtenir les informations qu’elle doit fournir à une administration fiscale étrangère conformément à la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations, ou dans le cadre d’accords administratifs prévoyant un échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales.

 

TVA

Lois

Loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exigibilité de la taxe

(MB du 17 décembre 2015)

Cette loi modifie le Code de la TVA en ce qui concerne les règles en matière d’exigibilité de la taxe relatives aux livraisons de biens et prestations de services.

 

Loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

(MB du 17 décembre 2015)

Cette loi porte de 15.000 euros à 25.000 euros le seuil applicable en matière de régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.

 

Loi du 6 décembre 2015 portant abrogation de l’article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

(MB du 17 décembre 2015)

Cette loi abroge l’article 19bis du Code de la TVA suite à l’arrêt du 17 septembre 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-7/13, Skandia America Corp. (USA), filial Sverige, selon lequel les prestations de services fournies par un établissement principal établi dans un pays tiers, à sa succursale établie dans un ÉÉtat membre, constituent des opérations imposables quand cette dernière est membre d’un groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses

(MB du 28 décembre 2015, éd. 2)

Cette loi remplace dans l’article 84septies, alinéa 3, du Code de la TVA, la référence à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit par la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

 

Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat

(MB du 30 décembre 2015, éd. 2)

Cette loi :

  • abroge l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations médicales effectuées par des médecins dans le domaine de la chirurgie et des traitements à vocation esthétique ainsi que pour les soins médicaux dispensés par les établissements hospitaliers dans le cadre des interventions et traitements cosmétiques ;
  • confirme avec effet au 1er janvier 2016, l’arrêté royal du 14 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, relatif au taux réduit de TVA de 6 % applicable aux bâtiments scolaires.

 

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 24 janvier 2015 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l’arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

(MB du 20 février 2015, éd. 2)

Cet AR adapte les dénominations des administrations du SPF Finances dans les arrêtés d’exécution en matière de taxe sur la valeur ajoutée à la nouvelle structure organisationnelle du SPF Finances.

 

Arrêté royal du 29 janvier 2015 modifiant l’arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

(MB du 17 février 2015)

Cet AR adapte dans l’arrêté royal du 30 décembre 2009 précité, la dénomination de l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée à la nouvelle structure organisationnelle du SPF Finances.

 

Arrêté royal du 22 février 2015 modifiant l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

(MB du 10 mars 2015)

Cet AR prolonge le délai dans lequel l'exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas ou le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration et qui n’ont pas encore mis en service le système de caisse enregistreuse, sont tenus de continuer à délivrer des tickets de caisse au moyen d’une autre caisse enregistreuse ou à défaut de disposer d'une caisse enregistreuse, de délivrer une note ou un reçu.

 

Arrêté royal du 29 juin 2015 modifiant l’arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée

(MB du 14 juillet 2015)

Cet AR modifie la section 2 du chapitre IV de l’arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 précité, relative à certaines franchises à l’importation, en vue d’obtenir une meilleure correspondance avec les dispositions communautaires.

 

Arrêté royal du 5 juillet 2015 modifiant les arrêtés royaux n° 1, 4, 24, 41 et 44 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

(MB du 10 juillet 2015)

Cet AR modifie les arrêtés royaux nos 1, 4, 24, 41 et 44 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite de la transposition en droit fiscal interne par la loi-programme du 19 décembre 2014, de l’article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.

 

Arrêté royal du 23 août 2015 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

(MB du 31 août 2015, éd. 1)

Cet AR met fin, à partir du 1er septembre 2015, à l’application du taux réduit de 6 % pour la livraison d'électricité aux clients résidentiels.

 

Arrêté royal du 14 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

(MB du 15 décembre 2015, éd. 2)

Cet AR introduit un taux réduit de 6 % pour les livraisons de bâtiments scolaires destinés à l’enseignement scolaire ou universitaire exempté ainsi que pour les travaux immobiliers et la location-financement d’immeubles ou leasing immobilier relatifs aux bâtiments scolaires.

 

Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 18 et 22 en matière de taxe sur la valeur ajoutée

(MB du 28 décembre 2015, éd. 2)

Cet AR modifie les arrêtés royaux nos 1, 3, 18 et 22 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une part, des règles modifiées en matière d’exigibilité de la taxe relatives aux livraisons de biens et prestations de services et, d’autre part, de l’abrogation de l’article 19bis du Code de la TVA.

 

Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises

(MB du 28 décembre 2015, éd. 2)

Cet AR modifie l’arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 précité, à la suite de la modification du seuil applicable en matière de régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.

 

Arrêtés ministériels

Arrêté ministériel du 13 mai 2015 modifiant l’arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

(MB du 26 mai 2015)

Cet AM adapte dans l’arrêté ministériel du 13 mai 2015 précité, la dénomination de l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée à la nouvelle structure organisationnelle du SPF Finances.

 

Impôts et taxes divers

Lois

Loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

(MB du 26 mai 2015)

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

  • La loi réforme les droits de mise au rôle (= droits de greffe) en vue de leur simplification et de leur modernisation. Il est institué un droit de mise au rôle uniforme quel que soit la manière dont la demande est introduite.
  • La loi instaure :
    • un tarif général pour les tribunaux civils ;
    • un régime particulier (exemption jusqu'à 250.000 euros ; tarif général au-delà) pour les tribunaux du travail et les chambres fiscales ;
    • un tarif préférentiel pour les tribunaux de la famille.
  • La loi instaure un régime selon lequel les droits de mise au rôle dus sont en principe déterminés par la valeur de la demande. Le droit général de mise au rôle est dû et est déterminé par partie demanderesse ou par demandeur.

 

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses

(MB du 28 décembre 2015, éd. 2)

  • Code des droits de succession et Code des droits et taxes divers. Les articles 32 et 33 adaptent les dispositions dans les codes précités ensuite des modifications à la législation financière (modification des art. 161, C.Succ. et 20110, CDTD).
  • Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, Code des droits de succession et Code des droits et taxes divers. Les articles 76 à 78 instaurent des adaptations mineures aux codes précités (abrogation art. 34, C.Enr., abrogation art. 162, alinéa 3, C.Succ., correction d'un chiffre à l'art. 1762, 13°, CDTD).
  • Modifications à la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire - abrogation de diverse lois et dispositions légales Le chapitre 1er du Titre 3 de la loi du 18 décembre 2015 (art. 87 à 100) réforme le statut des conservateurs des hypothèques. Les conservateurs des hypothèques deviennent des fonctionnaires fédéraux. Les employés contractuels des conservateurs des hypothèques sont repris par le Service Public Fédéral Finances.

 

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 12 mai 2015 établissant le modèle de déclaration pro fisco visé à l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

(MB du 26 mai 2015)

 

Douane

Lois

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises

(MB du 29 décembre 2015)

 

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 4 avril 2014 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur. Traduction allemande.

(MB du 18 septembre 2015)

 

Arrêtés ministériels

Arrêté ministériel du 20 mars 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des Douanes et Accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire

(MB du 30 mars 2015)

 

Arrêté ministériel du 4 avril 2014 établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur. Traduction allemande.

(MB du 18 septembre 2015)

 

Arrêtés

Arrêté du 27 janvier 2015 du président du Comité de direction fixant la circonscription des succursales de l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré de l'Administration générale des Douanes et Accises, et modifiant l'arrêté du président du Comité de Direction portant création des nouveaux services de l'Administration générale des Douanes et Accises

(MB du 30 janvier 2015)

 

Arrêté du 25 février 2015 de l'administrateur général des Douanes et Accises concernant l'opérationnalisation des nouveaux services de l'Administration Surveillance, Contrôle et Constatation

(MB du 3 mars 2015)

 

Arrêté du 19 mars 2015 de l'administrateur général des Douanes et Accises concernant l'opérationnalisation de l'Administration Contentieux

(MB du 1er avril 2015)

 

Arrêté du 19 mars 2015 de l'administrateur général des Douanes et Accises concernant l'opérationnalisation des nouveaux services de l'Administration Bureau Unique. Traitement intégré

(MB du 30 mars 2015)

 

Arrêté du 19 mars 2015 de l'administrateur général des Douanes et Accises concernant l'opérationnalisation des nouveaux services de l'Administration Enquête et Recherche

(MB du 30 mars 2015)

 

Arrêté du 28 octobre 2015 de l'administrateur général des Douanes et Accises concernant la délégation en matière de recours administratifs

(MB du 5 novembre 2015)

 

Accises

Lois

Loi du 14 décembre 2015 modifiant les articles 419, i), iii), 420 et 432, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004

(MB du 23 décembre 2015)

 

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises

(MB du 29décembre 2015)

 

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses

(MB du 28 décembre 2015)

 

Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat

(MB du 30 décembre 2015)

 

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité

(MB du 23 juillet 2015). Erratum du 28 juin 2015 (MB du 13 août 2015)

 

Arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées

(MB du 30 octobre 2015) et avis rectificatif du 26 octobre 2015 (MB du 9 novembre 2015)

 

Arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004

(MB du 30 octobre 2015) et avis rectificatif du 26 octobre 2015 (MB du 9 novembre 2015)

 

Arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l’article 420, §3, 4° de la loi-programme du 27 décembre 2004

(MB du 30 octobre2015)

 

Arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l’article 420, §3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004

(MB du 30 octobre 2015)

 

Arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l’article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

(MB du 30 octobre 2015)

 

Arrêté royal du 18 décembre 2015 portant exécution de l’article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

(MB du 31 décembre 2015)

 

Arrêtés ministériels

Arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

(MB du 27 mars 2015)

 

Arrêté ministériel du 15 juillet 2015 portant exécution des articles 7, § 4, et 53, § 1er, 3°, c) et d), de l'arrêté royal du 28 juin 2015, concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité

(MB du 23 juillet 2015)

 

Arrêté ministériel du 15 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière d'accise

(MB du 12 août 2015)

 

Arrêté ministériel du 27 octobre 2015 portant exécution de l’arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l’article 420, §3, 4° de la loi-programme du 27 décembre 2004

(MB du 30 octobre 2015)

 

Arrêté ministériel du 27 octobre 2015 portant exécution de l’arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l’article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

(MB du 30 octobre 2015)

 

Arrêté ministériel du 27 octobre 2015 portant exécution de l’arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l’article 420, §3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004

(MB du 30 octobre 2015)

 

Arrêté ministériel du 21 décembre 2015 portant exécution de l’arrêté royal du 18 décembre 2015 portant exécution de l’article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

(MB du 31 décembre 2015)

 

Procédure et recouvrement

Lois

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses

(MB du 28 décembre 2015)

Modifications à la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques. Il s’agit en l’occurrence de rectifications d’erreurs matérielles et de la clarification du texte de base.

 

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 3 avril 2015 modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992

(MB du 13 avril 2015, éd.1)

Cet arrêté royal vise à définir les modalités de la communication des numéros de compte étrangers détenus par des résidents belges, au point de contact central visé à l’article 322, § 3, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992.

 

Arrêtés ministériels

Arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage des reçus-attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé

(MB du 29 décembre 2015, éd.1)

Suite aux modifications apportées à la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé (MB du 17 août 2015), les nouveaux modèles des reçus-attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé devaient être établis. Entrée en vigueur : 1er juillet 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2015 susvisée portant des dispositions divers en matière de santé.

 

Arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les praticiens de l'art dentaire

(MB du 29 décembre 2015, éd.1)

Suite aux modifications apportées à la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé (MB du 17 août 2015), dans le cadre de la transparence financière des dispensateurs de soins, un nouveau modèle de reçu-attestation de soins pour les praticiens de l'art dentaire devait être établi. Entrée en vigueur : 1er juillet 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2015 susvisée portant des dispositions diverses en matière de santé.

 

Arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes, orthoptistes et ergothérapeutes

(MB du 29 décembre 2015, éd.1)

Suite aux modifications apportées à la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé (MB du 17 août 2015), dans le cadre de la transparence financière des dispensateurs de soins, un nouveau modèle de reçu-attestation de soins pour les accoucheuses, infirmières, hospitalières et assimilées, kinésithérapeutes, logopèdes, orthoptistes et ergothérapeutes devait être établi. Entrée en vigueur : 1er juillet 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2015 susvisée portant des dispositions diverses en matière de santé.

 

Arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les médecins ainsi que par les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité

(MB du 28 décembre 2015, éd.2)

Suite aux modifications apportées à la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé (MB, 17 août 2015), dans le cadre de la transparence financière des dispensateurs de soins, un nouveau modèle de reçu-attestation de soins pour les médecins ainsi que les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité, devait être établi. Entrée en vigueur : 1er juillet 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2015 susvisée portant des dispositions divers en matière de santé.

 

Arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du carnet de reçus, du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les podologues et les diététiciens

(MB du 29 décembre 2015, éd.1)

Suite aux modifications apportées à la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé (MB du 17 août 2015), dans le cadre de la transparence financière des dispensateurs de soins, un nouveau modèle de reçu-attestation de soins pour les podologues et les diététiciens devait être établi. Entrée en vigueur : 1er juillet 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2015 susvisée portant des dispositions divers en matière de santé.

 

Non fiscal

Lois

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes

(MB du 29 décembre 2015)

 

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 22 février 2015 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Collège de résolution, les conditions dans lesquelles le Collège de résolution échange de l’information avec des tiers et les mesures prises pour prévenir la survenance de conflits d’intérêts

(MB du 6 mars 2015)

 

Arrêté royal du 22 février 2015 fixant la date de l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses

(MB du 3 mars 2015)

 

Arrêté royal du 10 mars 2015 approuvant les modifications des statuts de la Banque nationale de Belgique

(MB du 24 mars 2015)

 

Arrêté royal du 4 mars 2015 portant désignation du vice-gouverneur de la Banque nationale de Belgique

(MB du 12 mars 2015)

 

Arrêté royal du 15 mars 2015 portant approbation du règlement du 27 janvier 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif aux informations périodiques à fournir par les établissements de crédit et les entreprises d’assurance dans le cadre des prêts-citoyens thématiques

(MB du 31 mars 2015)

 

Arrêté royal du 24 mars 2015 portant remplacement de deux membres du Conseil supérieur des Finances

(MB du 1er avril 2015 avec erratum du 8 avril 2015)

 

Arrêté royal du 10 avril 2015 de nomination d’un membre du Collège de résolution de la Banque nationale de Belgique

(MB du 28 avril 2015)

 

Arrêté royal du 10 avril 2015 de nomination de quatre membres du Collège de résolution de la Banque nationale de Belgique

(MB du 28 avril 2015)

 

Arrêté royal du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

(MB du 28 mai 2015)

 

Arrêté royal du 2 avril 2015 de nomination d’un directeur de la Banque nationale de Belgique

(MB du 17 avril 2015)

 

Arrêté royal du 11 juin 2015 portant la désignation de l’autorité compétente en charge de l’agrément et de la surveillance des dépositaires centraux de titres

(MB du 19 juin 2015)

 

Arrêté royal du 5 juillet 2015 portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 19 mai 2015 concernant le contrôle interne et la fonction d’audit interne

(MB du 10 juillet 2015)

 

Arrêté royal du 5 juillet 2015 portant approbation du règlement du 2 juin 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la liquidité des établissements de crédit

(MB du 10 juillet 2015)

 

Arrêté royal du 5 juillet 2015 modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

(MB du 14 juillet 2015)

 

Arrêté royal du 12 juillet 2015 modifiant l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation

(MB du 27 juillet 2015)

 

Arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la couverture des frais de la Banque nationale de Belgique liés aux mesures préparatoires dans le cadre de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)

(MB du 6 novembre 2015)

 

Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant la loi du 25 avril 2014 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

(MB du 29 décembre 2015)

 

Arrêté royal du 9 novembre 2015 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

(MB du 20 novembre 2015)

 

Arrêté royal du 26 décembre 2015 modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit concernant le redressement et la résolution des défaillances de groupes

(MB du 31 décembre 2015)

 

Arrêté royal du 27 novembre 2015 portant approbation du règlement du 10 novembre 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification des établissements d'importance systémique domestique et de détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1

(MB du 9 décembre 2015) avec correction du 18 décembre 2015 (MB du 24 décembre 2015)

 

Arrêté royal du 25 novembre 2015 portant approbation du règlement du 24 novembre 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la détermination du taux de coussin de conservation des fonds propres de base de catégorie 1 contracyclique

(MB du 4 décembre 2015)

 

Arrêté royal du 26 décembre 2015 portant nomination de certains membres du Conseil d'administration de la société fédérale de participations et d'investissement

(MB du 31 décembre 2015)

 

Arrêté royal du 26 décembre 2015 mettant fin aux mandats du président et du vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement

(MB du 31 décembre 2015)