¹ Les déclarations dont le délai est au-delà du 31.12.2015 ne sont pas comptabilisées dans les déclarations à traiter.

² L'augmentation du nombre de non-déposants pour l'INR sociétés et l'IPM provient du fait que l'obligation de déposer électroniquement la déclaration était en vigueur pour la première fois en 2015. Pour l'INR sociétés, des sociétés étrangères ont également eu des soucis pour obtenir un moyen d'authentification électronique avant le 31.12.2015.

L'INR personnes physiques n'est actuellement pas encore intégré dans ces statistiques automatisées.

Les déclarations électroniques IPP sont rentrées via l'application Tax-on-web (citoyen, mandataire, fonctionnaire).

Les déclarations électroniques ISOC, IPM et INR sociétés sont rentrées via l'application Biztax.

L'enrôlement est établi dès qu'une déclaration est traitée, après quoi le contribuable reçoit un avertissement-extrait de rôle.

Les enrôlements automatiques se font de manière centralisée. Ce tableau porte sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Le nombre d'enrôlements automatiques n'est pas d'application pour l'INR personnes physiques, l'INR sociétés et l'IPM.

L'augmentation des enrôlements automatiques ISOC résulte du dépôt électronique obligatoire des déclarations ISOC à partir de l'exercice d'imposition 2014. Les déclarations rentrées électroniquement comportent moins d'erreurs bloquantes et permettent donc d'augmenter leur enrôlement automatique (sans intervention manuelle).

¹ Cf. article 25ter, § 1^er du Code de la TVA. L'augmentation depuis 2014 s'explique par le fait qu'il y ait plus d'assujettis soumis au régime de la franchise depuis que le seuil du chiffre d'affaires est passé de 5.580 euros à 15.000 euros au 1^er avril 2014.

Dépassement du seuil : lorsqu'au cours d'une année civile, le montant des acquisitions intracommunautaires effectuées dépasse 11.200 euros (hors TVA), ces acquisitions sont, aux autres conditions prévues par cette disposition légale, soumises à la taxe en Belgique.

Levée de l'option : la loi prévoit que les assujettis et les personnes morales non assujetties peuvent, sous certaines conditions, opter pour soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA en Belgique.

² Les personnes non tenues au dépôt de déclarations sont les suivantes :

• les assujettis bénéficiant du régime particulier agricole (article 57 du Code de la TVA)
• les assujettis bénéficiant de la franchise de la taxe (article 56, § 2 du Code de la TVA)
• les assujettis exemptés de la taxe, entre autres médecins et dentistes (article 44 du Code de la TVA)
• l'assujetti ordinaire déclaré en faillite (soumis à un régime particulier)
• les personnes morales non assujetties

¹ Intervat est l'application mise à disposition des assujettis pour introduire électroniquement les déclarations TVA.

² STIR-TVA est l'application interne pour gérer et traiter les déclarations TVA introduites via Intervat, scannées ou encodées directement dans l'application.

Pour ce tableau, on entend, par "déclarations", les déclarations mensuelles et trimestrielles introduites.

¹ Pour les achats en Belgique, les données disponibles concernent les achats effectués par les forces étrangères de l'OTAN, du SHAPE et de leurs membres. On a commencé avec une validation électronique des achats à usage personnel par des membres du personnel des missions diplomatiques (voir remarque 6). Mais les exemptions pour les missions diplomatiques et leurs membres ne sont pas tributaires d'une validation, sauf pour les réceptions officielles et l'achat de véhicules.

² Par "livraisons continues", on entend les livraisons d'eau, de gaz, d'électricité et les prestations de service de télécommunication et de télédistribution.

* Suite à un changement de la procédure qui ne nécessite plus une validation d'un document sauf pour les nouveaux contrats, il n'y a plus de données disponibles sur les montants exemptés.

³ Dispense de visa : il s'agit de 20 organisations internationales (15 organisations en 2014) qui ont été autorisées d'appliquer une procédure simplifiée pour l'application de l'exonération à condition qu'elles communiquent à l'administration un aperçu de leurs achats en Belgique et dans un autre Etat membre de l'UE.

⁴ La diminution des achats dans un autre Etat membre s'explique par l'utilisation augmentée de la dispense de visa depuis 2013 par laquelle les organisations internationales³ ne doivent plus faire valider leurs achats hors Belgique mais ont obtenu une autocertification.

⁵ Depuis 2011, les chiffres relatifs aux livraisons de combustibles pour les véhicules utilisés par les missions diplomatiques et leur personnel sont aussi communiqués. La validation de ces transactions se fait via cédure automatisée.

⁶ Il s'agit d'un nouveau système de validation électronique des exemptions qui remplacera à terme les demandes d'exemptions 450 (usage officiel) et 451 (usage personnel). Vu que le système de validation n'est pas encore obligatoire, il n'y a pas eu d'enregistrements en 2015 pour les achats dans un autre Etat membre de l'UE.

Le SECAL perçoit et recouvre les pensions alimentaires et leurs arriérés. Il octroie des avances sur pension alimentaire au bénéfice des enfants.

La mission de percevoir et de recouvrer consiste à récupérer les montants des pensions alimentaires impayées mais aussi les avances octroyées par le SECAL et anciennement par les CPAS.

Le nombre total des dossiers traités par le SECAL, depuis sa création, le 1^er juin 2004, s'élève à 59.356. Ce nombre se répartit comme suit :

• 45.173 dossiers SECAL : dossiers ouverts à la demande des créanciers, directement ou suite à leur transfert par les CPAS pour le paiement d'avances ;
• 14.183 dossiers "créances de l'État" : dossiers pour lesquels le SECAL est subrogé dans les droits des CPAS pour le seul recouvrement des avances.

Les CPAS octroyaient les avances par enfant, le SECAL par contre les octroie par dossier; un dossier peut donc concerner plusieurs enfants bénéficiaires.

En 2015, le SECAL a perçu 19.971.083 euros, soit une hausse de 8,73 % par rapport à 2014. Cette augmentation s'explique notamment par le fait que depuis 2010, le SECAL peut compenser, sans formalités, les remboursements d'impôts revenant aux débiteurs avec les dettes de ceux-ci vis-à-vis du SECAL.

Le chiffre de 2015 semble indiquer une baisse du nombre de propriétaires. Cette baisse s’explique cependant par le changement de la méthode de calcul. Jusqu’en 2014, les propriétaires possédant des parcelles dans différentes communes étaient comptés plusieurs fois. A partir de 2015, toute personne, qui est propriétaire, n’est plus comptée qu’une seule fois.

Bâti ordinaire: autre que bâti industriel et bâti matériel et outillage (ex: parcelles avec maison d'habitation, buildings, fermes)

Bâti industriel: parcelle comprenant des bâtiments et consacrée principalement à une activité industrielle (ex: cimenterie, briqueteries, fabriques de jouets, d'habillement, de meubles, etc., hauts fourneaux)

Bâti matériel et outillage: matériel et outillage fixé au sol et donc assimilé à du bâti (ex: pylônes, silos, gazomètres)

Non bâti ordinaire: autre que non bâti industriel et non bâti matériel et outillage (ex: terres, terrains, pâtures, cimetières, vergers, remparts, terrains de sports, parcs)

Non bâti industriel: parcelle ne comprenant pas de bâtiments et consacrée principalement à une activité industrielle (ex: terrains industriels, carrières, mines, chemin de fer)

Non bâti matériel et outillage: matériel et outillage non fixé au sol (ex: bassin de décantation, réservoir ou bassin à ciel ouvert)

¹ Jusque fin avril 2015

Les réclamations autres que contre le revenu cadastral notifié et le précompte immobilier concernent des réclamations initiées par l'administration Mesures & Evaluations elle-même (la direction ou le contrôle). Ces réclamations portent principalement sur des erreurs de mutation, le montant du revenu cadastral définitif ou encore l'exonération économique d'un bien.

Les plans collectés par l'Administration Mesures & Évaluations sont digitalisés et encodés dans la base de données des plans de géomètre. Cette base de données contient:

• les plans de délimitation obtenus suite à la mise en exécution de l'AR du 18/11/2013, complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'AGDP et la délivrance par cette administration générale d'un nouvel identifiant (PRECAD);
• les plans joints aux actes et reçus de l'Administration Sécurité juridique;
• les plans dressés par les géomètres-experts anciennement conventionnés;
• les plans des particuliers et des administrations collectés lors de travaux sur le terrain.

Les coordonnées transmises avec les plans par les géomètres-experts sont également conservées dans la base de données. Ces coordonnées permettent d'actualiser le plan cadastral correctement et rapidement.

Au 31 décembre 2015, 1.508.758 plans se trouvaient dans la base de données.

Le nombre de déclarations de succession pour l´année 2015 a diminué de 46.084 unités, soit -58,93 %. En effet, le "Vlaamse Belastingdienst" a repris le service de l´impôt à la date du 01/01/2015. Les déclarations de sucession pour un défunt ayant son domicile fiscal en Flandre ne peuvent donc plus être déposées au SPF Finances.

Par contre, la taxe compensatoire des droits de succession (voir « Déclarations des ASBL ») est une compétence fiscale fédérale et la délivrance des certificats d´hérédité est une compétence civile fédérale.

Le calcul des droits et la délivrance des certificats d'hérédité

Les déclarations de succession pour un défunt ayant son domicile fiscal en Bruxelles ou en Wallonie sont encore gérées de manière informatisée dans les bureaux de l´enregistrement grâce à l´application eSUCC. Celle-ci permet de calculer pour chaque héritier les droits de succession, les amendes et les intérêts.

Les certificats d´hérédité sont également délivrés par le biais de l'application eSUCC. Ces certificats sont délivrés gratuitement par l´Administration lorsque certaines conditions sont réunies. Ils permettent le déblocage des comptes bancaires.

Définition

Une déclaration de succession primitive est la première déclaration déposée par les héritiers. Elle est imposable quand elle donne lieu à la perception de droits de succession et non imposable quand l'actif net est inférieur ou égal aux abattements auxquels peuvent prétendre certaines catégories d'héritiers.

Tous les contrats de bail de biens immeubles (dont des bâtiments) situés en Belgique doivent être enregistrés.

Sur base des informations disponibles au 25 mai 2016, les prix semblent avoir augmentés assez fort. Les chiffres ci-dessus ne sont pas définitifs et ne donnent qu´une indication de la tendance.

Les valeurs médianes sont calculées pour les habitations vendues pour lesquelles les données étaient disponibles. Les chiffres ci-dessus ne sont pas définitifs.

Sur base des informations disponibles au 25 mai 2016, le marché des immeubles résidentiels semble avoir fort diminué en volume. Les chiffres ci-dessus ne sont pas définitifs et ne donnent qu´une indication des répartitions des ventes.

Définitions

Nombre d'aliénations = nombre total d'actes de vente + droits réels

Nombre d'acquisitions amiables = nombre total d'actes d'acquisition, acquisition sous réserve d'approbation, expropriation amiable, expropriation amiable sous réserve d'approbation, cessions gratuites, échange.

Autres = nombre d'actes de dépôt, procurations, quittances, mainlevées.

Lorsqu´il y trouve un intérêt, l´État peut revendiquer une succession en déshérence; il paye alors des droits de succession au même titre que tout autre héritier. Ces droits sont ensuite reversés aux Régions. Cependant, les héritiers qui ne se sont pas fait connaître antérieurement peuvent à leur tour revendiquer la succession dont l´État est entré en possession, même définitivement, tant que leur droit n´est pas prescrit (30 ans).

L'année de référence est l'année de l'ouverture des successions.

* Faute de versements par les banques sur les comptes en devises.

Les chiffres repris dans le tableau représentent les quantités de pièces, par les valeurs.
Programme = la quantité de pièces à frapper dans une année à la demande de la Banque Nationale de Belgique (BNB).
Demandes de la BNB = les changements au programme de frappe dans le courant de l'année.
Solde à produire = aperçu de la production au moment de la création du tableau.

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile (situation au 31 décembre) et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".

La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant :

• une sélection centrale
• une sélection locale

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.

¹ On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).

² Les déclarations modifiées et les impositions d'office pour absence de déclaration sont comprises dans le total des déclarations vérifiées.

³ Ces montants sont compris dans le total des majorations de revenus.

La réduction du nombre de déclarations IPP contrôlées s'explique principalement par une baisse significative similaire du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution en intervenant sur les deux facteurs suivants :

1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion d'une part, en continuant d'améliorer le pré-remplissage des déclarations dans Tax-on-web (avec plusieurs wizards supplémentaires prévus) et en élargissant le nombre de PDS, et d'autre part, par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. Les PDS, quant à elles, ne nécessitent presque plus d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile (situation au 31 décembre) et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".

La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant:

• une sélection centrale
• une sélection locale.

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement.

Sont donc compris dans la sélection locale les dossiers au sein du programme complémentaire qui ont été sélectionnés par les services de taxation mêmes.

¹ On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).

² Les déclarations modifiées et les impositions d'office pour absence de déclaration sont comprises dans le total des déclarations vérifiées.

³ Ces montants sont compris dans le total des majorations de revenus.

La réduction du nombre de déclarations IPP contrôlées s'explique principalement par une baisse du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution en intervenant sur les deux facteurs suivants:

1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion d'une part, en continuant d'améliorer le pré-remplissage des déclarations dans Tax-on-web (avec plusieurs wizards supplémentaires prévus) et en élargissant le nombre de propositions de déclaration simplifiée (PDS), et d'autre part, par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile (situation au 31 décembre) et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".

La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant:

• une sélection centrale
• une sélection locale

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.

¹ On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).

* Pour l'année 2014, les données renseignées en "Gestion" ont trait à une période de 12 mois (situation au 31.12.2014) et non plus à une période de 18 mois (situation au 30.06.2015) comme mentionné dans le rapport annuel2014.

Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.

L'AGFiscs'efforce de remédier à cette évolution en intervenant sur les deux facteurs suivants:

1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile (situation au 31 décembre). Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".

La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant:

• une sélection centrale
• une sélection locale

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.

¹ Une vérification est considérée comme productive en matière de TVA, si une TVA à récupérer a été constatée.

L'augmentation des vérifications en "Gestion" en 2014 est due à l'automatisation des amendes pour non dépôt ou dépôt tardif de listings clients et/ou de relevés intracommunautaires. Suite à meilleur consentement à l'impôt des assujettis en 2015, moins de comptes spéciaux ont dû être établis cette année. Cela participe à la diminution des vérifications en "Gestion" en 2015. Par ailleurs, en ce qui concerne la capacité pour assurer la gestion des déclarations, celle-ci a évolué de 843 ETP en 2013 à 495 ETP en 2015. Aussi, le montant moyen de la TVA mise en recouvrement, a diminué d'environ 6.000 euros en 2013 à environ 4.000 euros en 2015.

Le nombre de déclarations vérifiées en "Contrôle" est en baisse constante. Cela n'a rien d'étonnant si l'on prend en compte la capacité de contrôle dont dispose l'administration : celle-ci a baissé de 509 ETP en 2013 à seulement 387 ETP en 2015. Aussi, le montant moyen de la TVA mise en recouvrement par redressement a évolué d'environ 8.900 euros en 2013 à environ 7.900 euros en 2015.

Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une grande automatisation et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution en intervenant sur les deux facteurs suivants :

1. Depuis quelques années, l'AGFisc a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies ont aussi été affinés, filtres grâce auxquels les déclarations sont bloquées, et qui permettent de rendre la gestion plus efficiente.

¹ Demande de surséance indéfinie:

Ce mécanisme permet à un redevable personne physique ou à son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, d'introduire auprès du directeur régional une demande de surséance indéfinie au recouvrement des impôts sur les revenus. Les accroissements, amendes et intérêts, à l'exclusion des précomptes établis restent à sa charge. Cette demande n'est recevable que pour autant que le redevable n'ait pas manifestement organisé son insolvabilité. Il doit se trouver dans une situation où il n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir. Enfin, il ne peut avoir bénéficié d'une décision de surséance indéfinie au recouvrement dans les cinq années qui précédent sa demande. Depuis le 18.05.2007, ce mécanisme est également entré en application dans le secteur TVA.

² Décision de surséance indéfinie:

Le directeur régional du recouvrement détermine les conditions auxquelles il accorde la surséance indéfinie au recouvrement, totale ou partielle, d'une ou plusieurs cotisations. Cet accord suppose toutefois le paiement par le demandeur d'un montant préalable déterminé par le directeur régional compétent. La surséance indéfinie ne peut être accordée pour des impôts contestés, encore susceptibles de réclamation ou d'action en justice ni pour des impôts ou des suppléments d'impôts établis à la suite de la constatation d'une fraude fiscale.

³ Surséance indéfinie:

Ce mode de recouvrement concerne les demandes de mise en surséance indéfinie acceptées par le directeur régional compétent.

⁴ Concordat ou réorganisation judiciaire:

La loi du 31.01.2009 relative à la continuité des entreprises (MB 09.02.2009), entrée en vigueur le 01.04.2009, a abrogé la loi sur le concordat judiciaire. Elle reste cependant applicable aux procédures en cours avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi. La procédure de réorganisation judiciaire, de portée plus large que l'ancienne loi, a pour but de réserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités. Elle est ouverte dès que la continuité de l'entreprise est menacée immédiatement ou à terme. Elle permet d'accorder un sursis au débiteur en vue : soit de permettre la conclusion d'un accord amiable, encore appelé réorganisation judiciaire par accord amiable; soit d'obtenir l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation. Il s'agit de la réorganisation judiciaire par accord collectif; soit de permettre le transfert sous autorité de justice à un ou plusieurs tiers de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités.

Commentaire

Entre 2010 et 2013, nous avons constaté une baisse de l'arriéré exigible aussi bien en termes de nombre d'articles que de montants. Cette baisse est toujours observée en 2014.

La diminution du nombre d'articles est la priorité de l'AGPR parce qu'elle représente le seul critère sur lequel peuvent réellement agir ses services.

Pour autant qu'elle s'accompagne d'une diminution des articles, une augmentation des montants est nécessairement due à l'inscription de recouvrements très importants (les « grosses » dettes), dans le fichier des créances, par l'agent taxateur (ordonnateur).

Pour les dettes « exigibles », dettes qui sont prioritaires pour le receveur, la diminution se marque tant en montants qu'en nombre d'article, même si elle est plus conséquente en montants (grâce, notamment, à la stratégie du recouvrement, aux actions nationales et à l'utilisation de modèles de datamining). L'AGPR veut ainsi combiner efficacité et efficience et applique le principe selon lequel "il n'est rien de plus inutile que de faire efficacement ce qui n'est pas nécessaire".

Définitions

Encours des créances: montant total des créances à un moment déterminé.

Créances douteuses: créances qui présentent un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel mais dont il n'est pas prouvé qu'elles soient définitivement perdues

Contentieux: créances pour lesquelles le débiteur conteste soit le bien-fondé (la taxation) par un recours administratif ou par une action en justice, soit le recouvrement par une action en justice

Irrécouvrable: créances pour lesquelles il existe une certitude de non-paiement.

Excusabilité du failli: décision du Tribunal de commerce qui a pour but de permettre au failli, personne physique, qui réunit certaines conditions, de redémarrer une activité commerciale sur une base assainie ; lorsque le failli est déclaré excusable, il est libéré du paiement de ses dettes fiscales dont le fait imposable est antérieur au jugement déclaratif de faillite et qui ont dû faire l'objet d'une déclaration de créance

Poursuites directes: créances pour lesquelles le recouvrement est confié à un huissier de justice, exception faite de la saisie-arrêt pratiquée par voie d'huissier; il s'agit donc des créances pour lesquelles un commandement, une saisie mobilière, une saisie immobilière, une saisie conservatoire (excepté la saisie-arrêt conservatoire) ou un jour de vente a été signifié

Poursuites indirectes: créances pour le recouvrement desquelles le receveur a opté pour la saisie des sommes ou effets appartenant au débiteur entre les mains d'un tiers ; il s'agit de la procédure de saisie-arrêt, pratiquée par le receveur (saisie-arrêt exécution simplifiée) ou par voie d'huissier de justice

Immédiatement exigibles: créances pour lesquelles il n'existe a priori aucun obstacle « visible » à la procédure de recouvrement ou pour lesquelles l'une ou l'autre procédure antérieurement entamée n'a pas porté ses fruits, ou pour lesquelles une contrainte en matière de TVA a été notifiée, ou encore auxquelles aucun autre « statut » de recouvrement ne peut être attribué

Notifications notaires: créances pour lesquelles le receveur a procédé à une notification des impôts ou taxes et accessoires dus par le débiteur suite à la réception d'un avis adressé par un notaire ou un officier public y assimilé (Commissaire du Comité d'acquisition, bourgmestre, etc.) dans le cadre de la vente ou de l'affectation hypothécaire d'un bien immeuble par le débiteur (voir articles 433 et svts. du Code des impôts sur les revenus 1992 et articles 93ter et svts. du Code de la TVA)

L'AGPR exige de ses collaborateurs d'appliquer non seulement les lois et les règlements existants et de respecter les directives et instructions, mais aussi et surtout, une stratégie du recouvrement uniforme qui ne distingue pas la nature ou l'origine des créances.

Pour vérifier cette bonne application, le Cycle de gestion de l'AGPR prévoit l'examen régulier, par les différents niveaux hiérarchiques, des indices critiques de performance et des résultats des bureaux, inspections et directions régionales.

Le tableau présenté ici synthétise, en partie, ce Cycle de gestion, car il reflète et communique des données qui représentent tant le respect spontané des obligations fiscales en matière de paiement (compliance) que le travail des équipes (« stock en début d'année » + « articles clôturés en début d'année »).

Il communique également un élément sur lequel l'AGPR n'a aucune prise (nouveaux articles de l'année).

Le « stock au 31 décembre » n'est qu'une indication purement statistique alors que les deux dernières lignes sont extrêmement importantes: elles prouvent que la diminution des effectifs a un impact direct sur le nombre d'articles à traiter par agent et donne une indication quant aux procédures et applications à mettre en place pour pouvoir absorber l'augmentation constante de ce nombre d'articles.

Les Inspections de recherches sont des services d'enquête.

La catégorie "Politique agricole" vise les infractions aux législations relatives à politique agricole commune de l'UE.

La catégorie "Circulation internationale" vise les infractions aux règles regissant la circulation internationale des véhicules motorisés.